Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 20 février 2024, n° 22/01522

TJ Saint-Denis de la Réunion 20 février 2024

Arguments

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Rejeté
Faute de l'époux
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas un divorce aux torts exclusifs de l'époux, conduisant au rejet de la demande.
Accepté
Besoin des enfants
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une pension alimentaire pour assurer le bien-être des enfants, fixant son montant en fonction des besoins et des ressources des parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 20 févr. 2024, n° 22/01522
Numéro(s) :	22/01522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie BRIOTAudrey ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/01522 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBTQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 2

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 22/01522 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBTQ

NAC : 20J – Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 20 FEVRIER 2024

EN DEMANDE :

Madame [I], [H], [R] [G] épouse [A]

née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11] (LA REUNION)

[Adresse 8]

[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2018/004693 du 30 août 2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION)

représentée par M^e Marie BRIOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [Z] [L] [A]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (LA REUNION)

domicilié : chez Madame [Y] [A]

[Adresse 12]

[Localité 9]

représenté par M^e Audrey ROBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 26 septembre et 31 octobre 2023.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 20 février 2024

Copie conforme +exécutoire Avocats : M^e Marie BRIOT, M^e Audrey ROBERT

Copie conforme Parties LRAR:

Copie exécutoire ARIPA :

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/01522 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBTQ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 27 novembre 2019 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

REJETTE la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux présentée par Madame [I], [H], [R] [G] épouse [A] ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [I], [H], [R] [G] épouse [A]

née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11] (LA REUNION)

Monsieur [Z] [L] [A]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (LA REUNION)

mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 10] (LA REUNION),

en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

ATTRIBUE à Madame [I], [H], [R] [G] épouse [A] le droit au bail concernant l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 8] [Localité 10] (LA REUNION) ;

CONSTATE l’exercice conjoint de de l’autorité parentale sur les enfants mineurs [M], [O], [F] [A], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 11] (LA REUNION), [K], [E], [T] [A], née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 11] (LA REUNION) et [U], [V], [P] [A], née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 11] (LA REUNION) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l’étranger et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du Code Civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [M], [O], [F] [A], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 11] (LA REUNION), [K], [E], [T] [A], née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 11] (LA REUNION) et [U], [V], [P] [A], née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 11] (LA REUNION) au domicile maternel ;

DIT que Monsieur [Z] [L] [A] exercera librement son droit de visite à l’égard des enfants mineurs [M], [O], [F] [A], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 11] (LA REUNION), [K], [E], [T] [A], née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 11] (LA REUNION) et [U], [V], [P] [A], née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 11] (LA REUNION) et d’hébergement et, à défaut d’accord :

— En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi soir sortie des classes ou 18 heures au dimanche soir 18 heures,

— Pendant les vacances scolaires : la première moitié, les années paires, et la seconde moitié, les années impaires,

à charge pour lui de chercher ou faire chercher les enfants au domicile maternel, et de les ramener ou de les y faire ramener, étant ajouté que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle ils ont leur résidence principale ;

FIXE à la somme totale de quatre cent cinquante (450) euros, soit cent cinquante (150) euros par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [Z] [L] [A] devra verser à Madame [I], [H], [R] [G] épouse [A] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [M], [O], [F] [A], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 11] (LA REUNION), [K], [E], [T] [A], née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 11] (LA REUNION) et [U], [V], [P] [A], née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 11] (LA REUNION) , ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [I], [H], [R] [G] épouse [A] et, en tant que de besoin, l’y condamne ;

DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. [XXXXXXXX01] ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [M], [O], [F] [A], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 11] (LA REUNION), [K], [E], [T] [A], née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 11] (LA REUNION) et [U], [V], [P] [A], née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 11] (LA REUNION) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [Z] [L] [A], parent débiteur, à la Caisse d’allocations familiales, qui le reversera directement à Madame [I], [H], [R] [G] épouse [A] , parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge;

DIT que toute demande de modification de ces dispositions est subordonnée à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (article 7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 20 FEVRIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.