Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 14 novembre 2024, n° 23/00060

TJ Saint-Denis de la Réunion 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de saisie et de publicité
Le tribunal a constaté que les formalités de publicité et de saisie avaient été correctement effectuées, justifiant ainsi la demande d'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 14 nov. 2024, n° 23/00060
Numéro(s) :	23/00060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie ADAM DE VILLIERSAliénor DIJOUXMarc DUCRAY
Cabinet(s) :	SELARL D'AVOCATS HAUTECOEUR-DUCRAY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU

14 novembre 2024

N° RG 23/00060 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPW4 – MINUTE N°

NAC : 78A

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

Mme [G] [J] [W]

[Adresse 10]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE et M^e Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEUR SAISI

M. [F] [P] [S]

[Adresse 13]

[Localité 2] – ITALIE

ni comparant, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : [I] MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

DESCRIPTION DU BIEN

Dans un ensemble immobilier un bien immobilier situé [Adresse 12], cadastré section DK [Cadastre 3] , DK [Cadastre 4], DK [Cadastre 5], DK127, DK129, DK332, DK333, DK335, DK338, DK [Cadastre 6], DK384, DK386, DK [Cadastre 7], DK [Cadastre 8], pour une contenance de 10 centiares.

Le lot numéro 17 s’agissant d’un parking et les 3/1000 èmes des parties communes générales

Le lot 34 s’agissant d’un appartement et les 24/1000 èmes des parties communes générales, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 18 août 2023 à M. [F] [P] [S], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 15] de la Reunion le 05 septembre 2023 sous la référence 2023 S n° 86, Mme [G] [J] [W] a fait saisir dans un ensemble immobilier un bien immobilier situé [Adresse 12], cadastré section DK [Cadastre 3] , DK [Cadastre 4], DK [Cadastre 5], DK127, DK129, DK332, DK333, DK335, DK338, DK [Cadastre 6], DK384, DK386, DK [Cadastre 7], DK [Cadastre 8], pour une contenance de 10 centiares.

Le lot numéro 17 s’agissant d’un parking et les 3/1000 èmes des parties communes générales

Le lot 34 s’agissant d’un appartement et les 24/1000 èmes des parties communes générales.

Par jugement du 18 juillet 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 1er octobre 2024,

— publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 27 septembre et 5 octobre 2024,

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 3 octobre 2024.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 40 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 5 957.95 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Après plusieurs enchères, M^e Aliénor DIJOUX, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 81 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, M^e Aliénor DIJOUX, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir :

M. [H] [I] [T] [U]

[Adresse 9]

[Adresse 14]

[Localité 11].

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 30 octobre 2023,

Vu le jugement d’orientation du 18 juillet 2024,

ADJUGE à M. [H] [I] [T] [U]

[Adresse 9]

[Adresse 14]

[Localité 11], l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 18 août 2023 ;

— pour le prix de 81 000 €,

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 5 957.95 €,

RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 16], le 14 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION