Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 10 février 2025, n° 24/01062

TJ Saint-Denis de la Réunion 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des mensualités
La cour a constaté que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 février 2023, rendant la demande de la banque recevable et justifiée.
Accepté
Justification de la créance
La cour a jugé que la banque a correctement justifié le montant de sa créance, incluant le capital restant dû et les intérêts contractuels.
Accepté
Caractère excessif de la clause pénale
La cour a décidé de réduire la somme réclamée au titre de la clause pénale, la jugeant excessive par rapport aux intérêts conventionnels.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 10 févr. 2025, n° 24/01062
Numéro(s) :	24/01062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dévi MOUTOUSSAMYPierre HOARAU
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ( LBPCF )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01062 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5UK

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 10 FEVRIER 2025

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (LBPCF)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par M^e Dévi MOUTOUSSAMY, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [M] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Décembre 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 22 août 2021, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [J] [M] [X] un prêt personnel n° 50565169229 d’un montant de 50.000 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,74 % remboursable en 85 mensualités de 705,87 euros- hors assurance.

Après mise en demeure en date du 13 avril 2023 de régler les mensualités échues impayées, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec accusé réception du 24 août 2023 présentée le 25 août 2023 en réclamant son remboursement anticipé pour un montant de 50.442 euros sous réserve des intérêts contractuels jusqu’à la date du recouvrement définitif.

Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [J] [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de le voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner à lui payer la somme de 52.397,49 euros avec intérêts de droit outre la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 décembre 2024.

La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est représentée par son conseil. Elle maintient l’intégralité de ses demandes telles qu’elles résultent de son acte introductif d’instance.

Monsieur [J] [M] [X] n’ayant pu être domicilié, le commissaire de justice a établi un procès-verbal selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu du décompte produit par la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, le premier incident de paiement non régularisé du prêt date du 10 février 2023.

En conséquence, l’action de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE engagée par assignation du 12 novembre 2024, soit dans les deux années suivant le premier incident de paiement non régularisé, est recevable.

Sur le bien fondé de la demande :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

A l’appui de sa demande, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE verse aux débats :

— l’offre préalable de prêt

— la notice d’assurance

— la fiche d’informations précontractuelles

— la justification de la consultation du FICP

— la fiche d’évaluation de la solvabilité

— le tableau d’amortissement

— la mise en demeure et la déchéance du terme

— l’historique du compte

— un détail de la créance

Il ressort des décomptes produits que le capital restant dû au titre du prêt personnel n° 50565169229 à la déchéance du terme s’élève à la somme de 41.500,09 euros, auquel il convient d’ajouter les mensualités impayées pour un montant total de 5.264,24 euros.

Il s’ensuit que Monsieur [J] [M] [X] reste devoir la somme de 46.764,33 euros dont 41.500,09 euros en capital avec les intérêts contractuels au taux de 4,74 % l’an à compter du 25 août 2023, date de la première présentation de la lettre de déchéance du terme. Il y a lieu de le condamner à payer cette somme.

La somme réclamée au titre de la clause pénale de 3.604,57 euros sera réduite d’office à la somme de 200 euros en application de l’article 1231-5 du code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [J] [M] [X], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [J] [M] [X] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera donc déboutée de cette demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [J] [M] [X] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 46.764,33 euros dont 41.500,09 euros en capital avec les intérêts contractuels au taux de 4,74 % l’an à compter du 25 août 2023 au titre du prêt personnel n°50565169229.

CONDAMNE Monsieur [J] [M] [X] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros au titre de la clause pénale.

REJETTE le surplus des demandes.

CONDAMNE Monsieur [J] [M] [X] au paiement des entiers dépens.

DEBOUTE la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 10 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE