TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T

rendu le 19 Décembre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00176 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EZUB

DEMANDEUR :

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [U] et Madame [R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eve TASSIN

Greffier : Marie-Françoise ION

DÉBATS :

Audience publique du : 21 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 30 avril 2024, l’indivision [X] – [Adresse 8], représentée par Monsieur [V] [D] a donné à bail à Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 770 euros, outre 100 euros de provisions sur charges.

Par contrat n°A10340487496 en date du 18 avril 2024, la société par actions simplifiée Action Logement Services, ci-après SAS Action Logement Services, s’est portée caution des engagements des locataires pour le paiement des loyers et des charges, dans le cadre du dispositif Visale.

Par suite de la défaillance du locataire, la SAS Action Logement Services a réglé à l’indivision [X] – [Adresse 8] la somme de 4350 euros au titre des loyers et charges impayés dus pour les mois de juillet 2024 à novembre 2024 inclus.

Par actes de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025, la SAS Action Logement Services a fait signifier à Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, pour la somme en principal de 4350 euros.

Par actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la SAS Action Logement Services a fait assigner Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel elle demande de :

— à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, ou à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts et griefs de Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U],

— ordonner l’expulsion de Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] et de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec le concours de la force publique,

— fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,

— condamner solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 6960 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4350 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus, outre les indemnités d’occupation justifiées par une quittance subrogative jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

— dire n’y avoir lieu à suspension de l’exécution provisoire de droit.

À l’audience du 21 octobre 2025, la SAS Action Logement Services, représentée par son avocat, maintient ses demandes, en réactualisant celle relative à l’arriéré locatif au montant de 12223,16 euros, selon décompte arrêté au 8 octobre 2025.

Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U], cités à étude, ne sont ni comparants ni représentés.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence des locataires.

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur les textes applicables

L’article 1er du code civil dispose en son premier alinéa que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

En application de cette disposition, la Cour de Cassation a pu juger que « les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent » (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13343).

En l’espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure, peu important que le contrat de bail conclu entre les parties fixe ce délai à deux mois.

S’agissant des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l’Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l’espèce, l’assignation ayant été délivrée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

De même, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d’une demande faite en ce sens par les parties à l’audience, sont applicables à la présente procédure, l’audience ayant eu lieu postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

2°) Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail

La SAS Action Logement Services justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 14 janvier 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.

Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 25 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

En application des articles 2038 et 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur pour les sommes qu’elle a payées outre les intérêts et les frais, et se trouve subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

En l’espèce, la SAS Action Logement Services justifie avoir payé au bailleur des sommes réclamées à Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] à raison des loyers et provisions sur charges. Elle dispose ainsi en application de l’article 2308 du code civil d’un droit personnel à agir contre les locataires en paiement de ces sommes et se trouve subrogée dans les droits du bailleur dans son action en résiliation du bail.

L’action de la SAS Action Logement Services est par conséquent recevable.

3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient au paragraphe 2.11 une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire le 10 janvier 2025, pour la somme en principal de 4350 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 février 2025.

Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] devenant occupants sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

4°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon les dispositions de l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

En vertu des dispositions de l’article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 immédiatement applicable sur ce point, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

En l’espèce, l’indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à un montant équivalent au loyer et provisions sur charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 22 février 2025 à la date de la libération effective des lieux.

La SAS Action Logement Services produit un décompte établissant qu’elle a réglé à l’agence GAVARD, mandataire de l’indivision [X] – [Adresse 8], la somme de 6960 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation incluant l’échéance du mois de mai 2025.

Si la SAS Action Logement Services produit un décompte actualisé à l’audience, il n’en sera pas tenu compte au regard du caractère non contradictoire de cette pièce, non communiquée aux locataires.

Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U], non comparants, ne produisent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Le contrat de bail conclu le 30 avril 2024 comporte par ailleurs à l’article 2.16 une clause de solidarité entre les copreneurs.

Par conséquent, Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] seront solidairement condamnés à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 6960 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation incluant l’échéance du mois de mai 2025.

Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] seront également condamnés solidairement au paiement des indemnités mensuelles d’occupation justifiées par une quittance subrogative pour la période courant du 1er juin 2025 à la date de libération effective des lieux.

Compte tenu de leur carence pour l’établissement du diagnostic social et financier et de leur absence à l’audience, la situation financière actuelle de Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] est inconnue. En outre, les locataires ne justifient pas de la reprise du paiement des loyers courants. Dans ces conditions, il n’y aura pas lieu de statuer sur l’octroi de délais de paiement.

5°) Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U], qui succombent, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer.

Il est par ailleurs équitable de les condamner in solidum à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 avril 2024 entre l’indivision [Adresse 7] d’une part, et Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 22 février 2025,

EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut pour Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société par actions simplifiée Action Logement Services pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

FIXE l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,

CONDAMNE solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] à payer à la société par actions simplifiée Action Logement Services la somme de 6960 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation comprenant le mois de mai 2025, outre les indemnités d’occupation dues postérieurement justifiées par une quittance subrogative et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025 sur la somme de 4350 euros, à compter du 23 juin 2025 sur la somme de 2610 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

CONDAMNE in solidum Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] à payer à la société par actions simplifiée Action Logement Services la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [R] [T] et Monsieur [S] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 19 décembre 2025, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Marie-Françoise ION, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION