TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00017 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRQU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00017 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRQU

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 10 JUIN 2025

EN DEMANDE :

Monsieur [P] [C] [K]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11], section [Localité 10] (974)

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/001155 du 14/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] REUNION)

représenté par M^e Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [T] [Y]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (974)

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle n°2024-000094 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] REUNION)

représentée par M^e Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Amandine CLAPIE, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 12 et 13 mai 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 10 juin 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Xavier BELLIARD, M^e Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN

Copie conforme parties

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00017 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRQU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2023 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 22 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 12 avril 2024 ;

Vu les proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [P] [C] [K]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11], section [Localité 10] (974)

et

Madame [T] [Y]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (974)

mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 8], section [Localité 12] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DEBOUTE Monsieur [P] [C] [K] de sa demande tendant au report des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires et RAPPELLE que le divorce prendra effets dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale, soit le 26 décembre 2023 ;

ATTRIBUE à Madame [T] [Y] le droit à bail afférent au domicile conjugal, sis [Adresse 5], à charge pour elle de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 10 JUIN 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,