TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00182 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBAT

N° Minute : 26/OR076

Objet du recours : Rejet [1] implicite. AT du 07/07/2020. Contestation taux IPP 15%.

Salarié : [I] [K] (S.S.[Numéro identifiant 1]/ 71).

Ordonnance rendue le 27 Février 2026 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, dans l’instance N° RG 25/00182 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBAT

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

EN DEMANDE

Société [2]

En la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]

Pôle Expertise Juridique Santé

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Par requête du 19 février 2025, la société [2] saisit le Tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, relative à une contestation du taux d’incapacité permanente de 15 %, attribué au salarié Monsieur [I] [K], au titre de son accident du travail survenu le 07 juillet 2020.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel réceptionné le 06 novembre 2025, par la voix de son Conseil, la société [2], demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance.

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constatons le désistement de la société [2] ;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25/00182 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBAT et le dessaisissement du tribunal ;

Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Laissons les dépens à la charge de la société [2].

Ainsi jugé et prononcé le 27 Février 2026.

La greffière, La présidente de la formation de jugement,