TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02280 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

MINUTE N°26/105

AFFAIRE N° RG 24/02280 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXCK

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 14 AVRIL 2026

EN DEMANDE :

Madame [P] [N] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurent PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [H] [Y] [C]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Graziella FAIN, greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 9 janvier et 10 février 2026.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 14 avril 2026.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Dominique LAW WAI, M^e Laurent PAYEN

Copie conforme parties

Copie exécutoire ARIPA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02280 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXCK

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 17 juillet 2024 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 20 septembre 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 31 octobre 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [P] [N] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]

et

Monsieur [H] [Y] [C]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 5] (97),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE la demande des parties tendant au report des effets du divorce et DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce, soit le 17 juillet 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Y] [C] à payer à Madame [P] [N] épouse [C] la somme de 48 000 (quarante-huit mille) euros à titre de prestation compensatoire ;

DIT que cette somme sera payée en 8 années par mensualités de 500 euros ;

DIT que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [Etablissement 1], l’indice de référence étant celui connu ce jour ;

REJETTE la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 14 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.