Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 18 mars 2025, n° 24/00572

TJ Saint-Étienne 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les copropriétaires étaient redevables des charges de copropriété et a ordonné leur paiement.
Rejeté
Mauvaise foi des débiteurs
La cour a estimé que le syndicat n'avait pas prouvé la mauvaise foi des copropriétaires ni le préjudice particulier causé par leur comportement.
Accepté
Frais de recouvrement dus par les copropriétaires
La cour a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés et dus par les copropriétaires.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé d'accorder une somme au titre des frais exposés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 18 mars 2025, n° 24/00572
Numéro(s) :	24/00572
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé ASTOR
Cabinet(s) :	ASC AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 5 ], SON SYNDIC LE CABINET FONCIA LOIRE AUVERGNE

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00572 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPIR

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 07 Janvier 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET FONCIA LOIRE AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par M^e KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [N] [H]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

Madame [M] [L] épouse [H]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mars 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] sont copropriétaires dans l’immeuble « [Adresse 4] » sis [Adresse 2].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O], en date du 6 mai 2024.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 8 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

— Condamner solidairement Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] à lui payer les sommes de :

-5 872,56 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

-250,00 € de dommages et intérêts au titre de l’article 1231-6 du Code civil ;

-1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

— Ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte de faire un appel de fonds supplémentaire, la trésorerie étant en péril. Il ajoute que les frais exposés par le syndicat sont forcément nécessaires et qu’ils n’ont pas donné suite à la tentative de conciliation.

Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O], dont les assignations ont été signifiées à étude, n’ont pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 18 mars 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 12 décembre 2024, il ressort que Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] sont redevables de la somme de 6 306,43 €.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, les frais de transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

En outre, l’état daté ne peut être retenu, dans la mesure où aucune vente immobilière n’est justifiée. Enfin, les frais d’huissier non justifié, à hauteur de 322,15 €, seront écartés.

En revanche, le commandement de payer fait partie des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] sont solidairement condamnés à payer au syndicat de copropriété la somme de 4 944,28 € au titre des charges de copropriété impayés et des frais de recouvrement arrêtés au 12 décembre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n’établit pas que Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] aient fait preuve de mauvaise foi, ni que leur comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a accordé à Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] des délais de paiement à hauteur de 500,00 € par mois.

Il convient d’octroyer à Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] succombant à l’instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens. Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de les inclure dans les dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O], parties perdantes, sont solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Métare I » sis [Adresse 2] la somme de 4 944,28 € au titre des charges de copropriété impayés et des frais de recouvrement arrêtés au 12 décembre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Métare I » sis [Adresse 2] ;

AUTORISE Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] à se libérer de sa dette en 11 mensualités de 500,00 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE solidairement Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » sis [Adresse 2] la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [M] [L] épouse [P] [O] et Monsieur [N] [P] [O] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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