Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00233 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWZZ

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 06 Mai 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]) AGISSANT PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE REDURON, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Magali GANDIN DE LA SARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [F] [Y] [Z] [N]

née le 10 Décembre 1975 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [F] [N] est copropriétaire dans l’immeuble « [Adresse 7] » sis [Adresse 1].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [F] [N], en date du 15 octobre 2024.

Par acte délivré par commissaire de justice le 28 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [F] [N] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 6 mai 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Madame [F] [N] à lui payer les sommes de :

6 715,05 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;1 500,00 € de dommages et intérêts ;1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il ajoute que les relances répétées, son absence de réaction et de règlement caractérisent une résistance abusive.

Madame [F] [N], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibérée autorisée par le juge, reçue le 19 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a transmis l’appel de fonds du 1er avril 2025.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 29 avril 2025, il ressort que Madame [F] [N] est redevable de la somme de 6 972,21 €, arrêté au 1er avril 2025.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, la mise en demeure du 19 avril 2024 est justifiée par la production d’un accusé de réception et sera retenue, contrairement à la relance du 12 juin 2024.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’huissier ainsi que les honoraires de vacation du syndic pour le suivi de la procédure judiciaire ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Enfin, les frais de demandes de renseignements sommaires et de conservations ne sont pas justifiés.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [F] [N].

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu, tout comme les frais cadastraux.

Madame [F] [N] est condamnée à payer au syndicat de copropriété la somme de 6 575,09 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 413,28 € € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, l’assemblée générale des copropriétaires a été contrainte de voter la saisie immobilière du bien de Madame [F] [N], suivant procès-verbal du 4 décembre 2024, du fait des impayés de celle-ci. Les charges de copropriété constituant les seules ressources du syndicat des copropriétaires, le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses, ce qui caractérise son préjudice.

Malgré cela, elle s’est abstenue de régler sa dette, ce qui est constitutif de sa mauvaise foi.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires et de condamner Madame [F] [N] à lui payer la somme de 300,00 €.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [F] [N] succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens. Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de l’inclure dans les dépens. L’assignation est incluse dans les dépens, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [F] [N], partie perdante, est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [F] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » sis [Adresse 1] la somme de 6 575,09 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 413,28 € € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [F] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Localité 6] Royal » sis [Adresse 1] la somme de 300,00 € pour résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [F] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » sis [Adresse 1] la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [F] [N] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

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— Copie exécutoire à :

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