Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00422 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZER

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] REPRESENTE PAR LA SARLU CABINET DELOMIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître DREVET-RIVAL de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

ET :

Madame [Z] [J] épouse [L]

née le 25 Juin 1989 à

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [H] [L]

né le 04 Mai 1986 à

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] sont copropriétaires dans l’immeuble sis [Adresse 3].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L], en date du 23 août 2024.

Par acte délivré par commissaire de justice le 22 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] à lui payer les sommes de :

5 516,64 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;1 500 € de dommages et intérêts ;1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il ajoute que les relances répétées, son absence de réaction et de règlement caractérisent une résistance abusive. Il ajoute s’en rapporter sur les délais de paiement.

En réponse, Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L], comparants en personne, sollicitent de la part de la juridiction l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 € à 200 € par mois. Ils expliquent avoir réglé 1 000 € à Jurikalis le 26 mai 2025 et que Monsieur a eu des soucis de santé. Ils précisent qu’ils ne travaillent pas, percevant 1 320 € de la CPAM pour Monsieur et 150 € de la CAF pour Madame. Ils ajoutent être mariés, avec deux enfants à charge.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibéré autorisée par le juge et reçue le 22 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a transmis un décompte actualisé.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 10 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 22 juillet 2025, il ressort que Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] sont redevables de la somme de 4 516,64 €, arrêté au jour de l’audience.

Le virement de 1 000 € à l’étude de commissaire de justice le 26 mai 2025, déclaré par les époux [L], n’apparaît pas dans le décompte fourni par le syndicat des copropriétaires et ne sera pas déduit.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, les frais de rappel urgent des 4 mai 2023, 31 octobre 2023, 6 février 2024 et 3 mai 2024, de rappel pré contentieux des 24 mai 2023 et 21 février 2024 et de solution amiable du 12 juin 2023 ne sont pas justifiés dans le présent dossier, contrairement à ceux du 27 mai 2024 et 17 juin 2024.

Par ailleurs, les frais « Contentieux » du 12 juillet 2024 ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

L’assignation relève des dépens.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L].

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

Les frais d’huissier à hauteur de 36,12 € seront retenus.

Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] sont condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 960,87 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 800 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n’établit pas que Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] aient fait preuve de mauvaise foi, ni que leur comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] ne justifient pas de leur situation financière actuelle. Pour autant, ils font une proposition d’apurement leur permettant de régler leur dette dans le délai légal. Il apparaît en outre qu’ils avaient déjà proposé un échéancier au syndicat des copropriétaires avant l’assignation, qui n’avait pas été accepté.

Il convient d’octroyer à Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] succombant à l’instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens. Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de l’inclure dans les dépens. L’assignation est nécessairement comprise dans les dépens, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L], parties perdantes, sont condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] la somme de 3 960,87 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 800 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;

AUTORISE Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] à se libérer de leur dette en 24 mensualités de 185 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [J] épouse [L] et Monsieur [H] [L] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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