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ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025

DOSSIER N° : RG 25/00154 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUYS

AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 6] C/ Association DES SEIGNEURS TURQUES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 83

DEFENDERESSE

Association DES SEIGNEURS TURQUES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 17 Avril 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Mai 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon jugement de vente forcée en date du 10 juillet 2018, la commune de [Localité 6] est propriétaire d’un bâtiment situé [Adresse 4] à [Localité 6].

Par actes de commissaire de justice en dates des 07 et 15 novembre 2024, la commune de Firminy a assigné Mme [F] [N], M. [X] [N], M. [M] [B], M. ou Mme [Z], M. ou Mme [S], M. [P] [L] et l’association des seigneurs turques devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Etienne statuant sous la forme des référés.

Par ordonnance en date du 03 février 2025, ce juge a prononcé la disjonction des demandes concernant l’association des seigneurs turques et a constaté d’office l’incompétence du juge des contentieux de la protection concernant les demandes formulées à l’encontre des seigneurs turcs. Il a renvoyé le dossier à l’audience de référé du tribunal judiciaire de Saint Etienne.

A l’audience du 20 mars 2025, le juge des référés a renvoyé le dossier pour assignation de l’association.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, la commune de Firminy a assigné l’association des seigneurs Turques devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne aux fins d’expulsion de l’association sous 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance. Elle sollicite également la condamnation de l’association des seigneurs turques à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 70 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire est retenue à l’audience du 17 avril 2025. La commune de [Localité 6] maintient ses demandes et expose que :

— Par courrier du 08 octobre 2019, elle a informé les locataires de l’immeuble du fait qu’elle était propriétaire,

— M. et Mme [N], anciens propriétaires ont demandé à pouvoir à se maintenir dans les lieux en raison de leur situation précaire, ce que la commune a accepté à titre provisoire,

— M. et Mme [N] ont signé un contrat de bail au profit de l’association des seigneurs turcs le 30 août 2019, alors qu’ils n’étaient plus propriétaires,

Elle a constaté que plusieurs personnes occupaient l’immeuble sans droit ni titre.

L’association des seigneurs Turques a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du Code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, un bail a été conclu entre M. et Mme [N] et l’association des seigneurs turques le 30 août 2019 en utilisant un formulaire prévu pour la location de locaux à usage d’habitation soumis à la loi du 06 juillet 1989. Cependant M. et Mme [N] n’étaient plus propriétaires au moment de la signature du bail, et le local loué n’a pas vocation à être habité. Par ailleurs il est vétuste et inadapté pour accueillir du public, ce qui a conduit la commune de [Localité 6] à prévoir la réhabilitation intégrale du bâtiment.

Par courrier en date du 28 janvier 2021, la commune de [Localité 6] a demandé à M. [N] de mettre un terme aux occupations illégales.

L’association des Seigneurs Turques n’ayant aucune autorisation de résider dans l’immeuble, il y a lieu de constater qu’elle occupe sans droit ni titre les biens. Il convient d’ordonner son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. Il est fait droit à la demande de suppression des délais prévus à l’article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le coût des constats par commissaire de justice relève de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et non des dépens, s’agissant d’un moyen de preuve et non d’une formalité prévue par la loi.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, l’association des seigneurs turques est condamnée aux dépens et à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE la jonction des affaires RG 25/251 et RG 25/154,

CONSTATE que l’association les seigneurs turcs occupe sans droit ni titre l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 6], parcelle cadastrée AE [Cadastre 3],

DIT qu’elle doit quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance,

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6], parcelle cadastrée AE [Cadastre 3], avec suppression des délais prévus à l’article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE l’association des seigneurs turques à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE l’association des seigneurs turques aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :

la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES

COPIES-

— DOSSIER

Le 15 Mai 2025