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N° RG : 25/00312 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX4E

AFFAIRE : [L] [B] C/ S.A.S. SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

12 Juin 2025

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 10], SIREN 408 426N740,dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 15 Mai 2025

DELIBERE : audience du 12 Juin 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 4 mars 2015, et facture du 19 mai 2015 d’un montant de 23 540 euros, M. [L] [B] a confié à la société Travaux Publics de [Localité 10] des travaux de création d’un mur de soutènement entre la rivière " [Localité 11] " et son habitation située [Adresse 4] [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 8].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, M. [L] [B] a fait assigner la SAS Travaux Publics de [Localité 10] (TPM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

L’affaire est retenue à l’audience du 15 mai 2025. M. [L] [B] maintient sa demande et expose que :

— Le mur de soutènement a connu par la suite un certain nombre de désordres compromettant sa solidité, alors qu’il a pour fonction de retenir le terrain sur lequel est bâtie sa maison,

— La société TPM ne s’est jamais déplacée pour effectuer les travaux de reprise nécessaires,

— par courrier du 8 mars 2024, il a mis en demeure la société TPM d’intervenir, ce qu’elle a refusé de faire.

La société TPM, régulièrement citée par remise de l’acte à personne morale après vérification du siège social, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, le commissaire de justice ayant procédé au procès-verbal de constat du 24 mars 2025 a relevé la présence de deux trous en partie basse à gauche du mur de soutènement à proximité d’une cascade, dans lesquels l’eau s’engouffre, d’un interstice entre plusieurs pierres en partie haute du mur, et de plusieurs pierres de même type que celles présentes sur le mur de soutènement, dans la rivière en contrebas du mur.

M. [L] [B] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour le demandeur, qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [L] [B], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties,

DÉSIGNE pour y procéder

M. [Y] [S],

[Adresse 5]

[Localité 7]

Port. : 06 28 70 58 08 Mèl : [Courriel 9]

avec la mission suivante :

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 13], après avoir convoqué les parties,

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

— Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,

— Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l’assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher l’origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres,

— Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon ou d’une négligence dans la pose, l’entretien ou d’exploitation des ouvrages ou toutes autres causes,

— Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

— Fournir au tribunal tous éléments de fait et techniques pour apprécier les responsabilités encourues, et dans quelle proportion,

— Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l’expert, en évaluer le coût et la durée, et déterminer les travaux restants à faire par rapport aux documents contractuels,

— Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée,

— Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 12 janvier 2026 en un original,

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000 euros qui doit être consignée par M. [L] [B] avant le 12 juillet 2025 à la régie d’avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque,

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert a donné son accord.

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

CONDAMNE M. [L] [B] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 12 Juin 2025

GROSSE + COPIE à:

— M^e PAQUET-CAUET

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— Régie

— dossier

— dossier expertise

— [Y] [S](Expert)