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ORDONNANCE DU : 27 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00025 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISWR

AFFAIRE : S.C.I. société civile immobilière des saisons C/ S.A.R.L. SARL AUX QUATRE SAISONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. société civile immobilière des saisons, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AUX QUATRE SAISONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 30 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 27 Février 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 02 janvier 2020, la SCI Des Saisons a consenti à Mme [N] [B] [U], exerçant sous l’enseigne Aux Quatre Saisons, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à Panissières (42360) pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2020 et pour un loyer annuel en principal, hors taxes, de 15 473,04 euros, payable mensuellement.

Selon acte authentique, en date du 27 janvier 2023, M. [W] [U] et Mme [N] [B] [E] [P] épouse [U] ont cédé leur fonds de commerce au profit de la SARL Aux Quatre Saisons.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, la SCI Des Saisons a assigné la SARL Aux Quatre Saisons devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

Sur le fondement de l’article L145-41 du Code de commerce, la SCI Des Saisons sollicite de voir :

— constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire et ainsi prononcer la résiliation du bail conclu entre la requérante et la SARL Aux Quatre Saisons concernant les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], et par conséquent ordonner son expulsion desdits locaux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— condamner la SARL Aux Quatre Saisons à payer à la SCI des Saisons les sommes suivantes :

—  10 214,00 euros au titre de son arriéré locatif et des charges arrêtés au mois de novembre 2024, sous réserve d’une actualisation au jour de l’audience, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer,

— Une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant des loyers, charges, taxes et impôts recouvrables, jusqu’à libération effective des lieux,

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 30 janvier 2025, la SCI Des Saisons renonce à sa demande principale, indiquant que les loyers ont été versés le 28 janvier 2025, mais maintient toutefois sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

La SARL Aux Quatre Saisons, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 27 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Dans la mesure où le règlement des loyers n’est intervenu qu’après l’introduction de l’instance, il convient de condamner la SARL Aux Quatre Saisons aux dépens et à payer à la SCI Des Saisons la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONDAMNE la SARL Aux Quatre Saisons à payer à la SCI Des Saisons la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL Aux Quatre Saisons aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :

la SELARL SVMH

COPIES-

— DOSSIER

Le 27 Février 2025