Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/04836 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6SG

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection

assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 20 Janvier 2026

ENTRE :

S.A. ALLIADE HABITAT

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur, [B], [L]

demeurant, [Adresse 2] ,([Localité 1])

non comparant

Madame, [J], [C] épouse, [L]

demeurant, [Adresse 2] ,([Localité 1])

non comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 4 octobre 2022, la SA, [Adresse 3] ALLIADE a donné en location à Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] son époux, un immeuble à usage d’habitation situé, [Adresse 4] à, [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 499.42 € et 104.35 € de provisions pour charges.

Le même jour, la SA, [Adresse 5] a donné en location à Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] un emplacement de stationnement, numéro P03,, [Adresse 4] à, [Localité 3].

Par courrier du 10 octobre 2024, la SA HLM ALLIADE a informé la caisse d’allocation familiale de la, [Localité 1], avis valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Le 18 juillet 2025, la SA HLM ALLIADE a fait délivrer à Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] :

un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2511,56€

Suivant assignation du 15 octobre 2025, la SA, [Adresse 3] ALLIADE a attrait Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] devant le juge des contentieux de la protection de, [Localité 4], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

La SA, [Adresse 3] ALLIADE a notifié l’assignation à la préfecture de la, [Localité 1] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 16 octobre 2025.

L’audience s’est tenue le 20 janvier 2026.

Lors de l’audience, la SA, [Adresse 5] a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l’expulsion de Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] de leur logement et de leur garage. La SA HLM ALLIADE a en outre demandé au tribunal :

de condamner solidairement Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] au paiement des sommes suivantes :4337.31 € au titre de sa créance locative arrêtée au 15 janvier 2026 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, la SA, [Adresse 5] a expliqué au soutien des prétentions :

qu’elle s’opposait aux délais de paiements.

Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] n’ont pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Un diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la, [Localité 1] par la voie électronique le 16 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est démontré que la SA HLM ALLIADE a bien informé la caisse d’allocation familiale de la, [Localité 1], avis valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit, l’expulsion et la dette locative

— Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (…) Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] le 18 juillet 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 2511,56 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] n’ayant pas réglé la dette locative.

En outre, considérant l’absence de demande de Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] ainsi que la non reprise du paiement intégral du loyer, la Loi ne permet pas d’accorder de délai de paiements de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 19 septembre 2025, à l’expiration du délai de deux mois, fixé par le commandement de payer.

La résiliation est constatée alors que Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] n’ont toujours pas restitué les clés du logement et du stationnement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] de leur logement et de leur stationnement et de dire que faute par Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] d’avoir libéré les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

— Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SA, [Adresse 5] qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

— Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la SA HLM ALLIADE verse aux débats un décompte arrêté au 15 janvier 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 4337.31 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA, [Adresse 3] ALLIADE est établie tant dans son principe qu’il convient toutefois de soustraire du montant demandé les frais d’huissier de 262.11 € facturés le 12 novembre 2024.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] à payer la somme de 4075.20 € actualisée au 15 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Considérant l’importance de la dette locative de Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] ainsi que l’absence d’information sur leurs ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Madame, [J], [C] et Monsieur, [B], [L] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 août 2024, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner in solidum Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] à payer à la SA, [Adresse 5] la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la SA HLM ALLIADE ;

CONSTATE que le bail conclu le 4 octobre 2022 entre la SA HLM ALLIADE et Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] concernant le logement et la garage sis, [Adresse 4] à, [Localité 3], s’est trouvé de plein droit résilié le 19 septembre 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONSTATE que le bail conclu le 4 octobre 2022 entre la SA HLM ALLIADE et Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] concernant le garage sis, [Adresse 4] à, [Localité 3], s’est trouvé de plein droit résilié le 19 septembre 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE solidairement Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] à payer la somme de 4075.20 € actualisée au 15 janvier 2026, au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] à payer à la SA, [Adresse 5] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer (appartement et garage) plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 15 janvier 2026, date du dernier décompte, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT que faute par Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] d’avoir libéré l’appartement et le garage de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision, demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE in solidum Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] à payer à la SA HLM ALLIADE la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame, [J], [C] épouse, [L] et Monsieur, [B], [L] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 juillet 2025, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE