Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03675 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4DR

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Décembre 2025

ENTRE :

S.C.I. JBS [Adresse 1]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Monsieur [U] [X], gérant

ET :

Madame [F] [K]

née le 06 Juin 1992

demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [T] [I]

né le 08 Décembre 1993

demeurant [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 7 novembre 2022, la SCI JBS [Adresse 1], représentée par son gérant Monsieur [U] [X], a donné à bail à Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 274,54 euros outre une provision sur charges de 25,90 euros.

La SCI JBS [Adresse 1] a fait délivrer le 22 avril 2025 à Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2288,24 euros, échéance d’avril 2025 inclus.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 23 avril 2025, la SCI JBS [Adresse 1] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 2 juillet 2025, la SCI JBS [Adresse 1] a attrait Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

— de constater la résiliation du contrat de bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,

— d’ordonner l’expulsion du défendeur, et celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est,

— de condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes :

2925,46 euros au titre de sa créance locative, sous réserve d’une actualisation au jour de l’audience,une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux,la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,des entiers dépens.

La SCI JBS [Adresse 1] a notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par voie électronique le 3 juillet 2025.

Lors de l’audience de plaidoirie en date du 9 décembre 2025, la SCI JBS [Adresse 1], représentée par son gérant Monsieur [U] [X], a maintenu ses demandes figurant dans l’acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 4843,18 euros, échéance de décembre 2025 inclus.

Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K], cités à étude, n’ont pas comparu et ne n’ont pas été représentés.

Selon diagnostic social et financier, Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] n’ont aucune ressource.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence des défendeurs

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence des défendeurs.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose :

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Compte tenu de la force obligatoire du contrat, la stipulation contractuelle dérogeant au délai légal, il sera appliqué un délai de deux mois pour le calcul de l’acquisition de la clause résolutoire, nonobstant le délai de six semaines mentionné dans le commandement de payer.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] le 22 avril 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 2288,24 euros, échéance d’avril 2025 inclus.

Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 23 juin 2025.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] et de dire que faute d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la SCI JBS [Adresse 1] verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 4843,18 euros, échéance de décembre 2025 inclus.

La dette de Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] est donc établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent, étant rappelé que la solidarité ne se présume pas, de condamner Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] à verser à la SCI JBS [Adresse 1] la somme de 4843,18 euros, échéance de décembre 2025 inclus, au titre de l’arriéré locatif (en ce compris les indemnités d’occupation), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] sont désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges (sur justificatifs), qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages-intérêts

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Compte tenu d’absence de paiement total depuis décembre 2024, Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] seront condamnés à payer à la SCI JBS [Adresse 1] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance.

En outre, il convient de condamner Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] à verser à la SCI JBS [Adresse 1] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 7 novembre 2022 entre la SCI JBS [Adresse 1], d’une part, et Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K], d’autre part, concernant le bien sis [Adresse 3] s’est trouvé de plein droit résilié le 23 juin 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] ;

DIT que faute par Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] à verser à la SCI JBS [Adresse 1] la somme de 4843,18 euros, échéance de décembre 2025 inclus, au titre de l’arriéré locatif (en ce compris les indemnités d’occupation), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges (sur justificatifs), qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] à verser à la SCI JBS [Adresse 1] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] au paiement des dépens ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONDAMNE Monsieur [T] [I] et Madame [F] [K] à verser à la SCI JBS [Adresse 1] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE