MINUTE

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00253 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGFK

AFFAIRE : [B] [X] [G] [W] C/ S.A.S. SAS GARAGE VINCI La SAS GARAGE VINCI,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [X] [G] [W]

née le 18 Septembre 2002 à [Localité 1] (PORTUGAL) (4000), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. SAS GARAGE VINCI, SIREN 919 745 471, représentée par son représentant en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 23 Avril 2026

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 21 Mai 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession du 18 avril 2025, Madame [B] [G] [W] a acquis de la SAS Garage Vinci un véhicule de marque Renault modèle Twingo, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 5 960 €, outre la somme de 120 € pour l’établissement de la carte grise.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, Madame [B] [G] [W] a fait assigner la SAS Garage Vinci devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir :

— Condamner la SAS Garage Vinci à remettre à Madame [G] [W] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé la carte grise du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que les factures en lien avec ce véhicule ;

— Condamner la SAS Garage Vinci à régler à Madame [G] [W] la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice ;

— Se réserver le droit de liquider l’astreinte ;

— Condamner la SAS Garage Vinci à régler à Madame [G] [W] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;

— Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

L’affaire est retenue à l’audience du 23 avril 2026.

Au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Madame [B] [G] [W] maintient sa demande et expose que malgré plusieurs tentatives et relances, elle ne parvient pas à obtenir la carte grise du véhicule.

La SAS Garage Vinci, régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude, ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ".

La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

L’article R 322-4 du Code de la route mentionne que « En cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d’immatriculation à ce dernier, l’ancien propriétaire doit le barrer et y porter d’une manière très lisible et inaltérable la mention : » vendu le… /… /… « ou » cédé le… /.. /…. " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l’automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu’il comporte l’indication du coin à découper.

II. – L’ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur ".

L’article L 441-9 du Code de commerce prévoit que : " I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du Prévisualiser : 3 du I de l’article 289 du code général des impôts3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer ".

En l’espèce, la carte grise du véhicule pas été remise à Madame [B] [G] [W] par la SAS Garage Vinci, alors qu’elle a payé la somme de 120 € pour le service.

Il n’est pas sérieusement contestable que la SAS Garage Vinci doit remettre à Madame [B] [G] [W] la carte grise du véhicule, tout en procédant au préalable aux démarches nécessaires tel qu’indiqué dans le mail des services de la Préfecture de la [Localité 4] adressé à l’acheteuse.

Il convient donc de condamner la SAS Garage Vinci à remettre à Madame [B] [G] [W] la carte grise du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que les factures en lien avec ce véhicule, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte de 100 € par jour de retard une fois ce délai expiré.

Madame [B] [G] [W] ne justifie pas des préjudices dont elle demande la réparation. Il n’y a pas lieu à référé sur sa demande provisionnelle indemnitaire.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SAS Garage Vinci, qui succombe, est condamnée aux dépens et à payer à Madame [B] [G] [W] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONDAMNE la SAS Garage Vinci à remettre à Madame [B] [G] [W], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte de 100 € par jour de retard une fois ce délai expiré :

o La facture d’achat du véhicule ;

o La carte grise du véhicule ;

Afférent au véhicule de marque Renault modèle Twingo, immatriculé [Immatriculation 1], acquis le 18 avril 2025 ;

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de Madame [B] [G] [W] ;

DEBOUTE Madame [B] [G] [W] de sa demande tendant à voir ordonner que l’ordonnance soit exécutoire au seul vu de la minute ;

CONDAMNE la SAS Garage Vinci à payer à Madame [B] [G] [W] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Garage Vinci aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

M^e Annick SADURNI

COPIES-

— DOSSIER

Le 21 Mai 2026