Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05110 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7HU

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026

ENTRE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [W] [P]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit signée de manière manuscrite le 6 mai 2021, Monsieur [W] [P] a souscrit auprès de la société LYONNAISE de BANQUE un prêt personnel, dit prêt étude BPIFRANCE, d’un montant de 20 000 euros au taux débiteur fixe de 0,90 %.

Selon offre de crédit signée de manière manuscrite le 20 juillet 2022, Monsieur [W] [P] a souscrit auprès de la société LYONNAISE de BANQUE un second prêt personnel, dit prêt étude BPIFRANCE, d’un montant de 20 000 euros au taux débiteur fixe de 1,19 %.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 19 novembre 2024 et 14 mars 2025, la société LYONNAISE de BANQUE a mis en demeure Monsieur [W] [P] de payer les échéances impayées sous peine de la déchéance des termes des prêts.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2025, l’établissement bancaire a prononcé la déchéance des termes des deux contrats.

Par acte de commissaire de Justice en date du 15 octobre 2025, la société LYONNAISE de BANQUE a assigné Monsieur [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ST-ETIENNE en vue de sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme de 22 047,38 euros, outre intérêts au taux contractuel postérieurs à la date du 13 août 2025, au titre du prêt personnel conclu le 6 mai 2021,

— la somme de 22 132,83 euros, outre intérêts au taux contractuel postérieurs à la date du 13 août 2025, au titre du prêt personnel conclu le 20 juillet 2022,

— ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

— la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître MAYMON en application de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’audience de plaidoirie du 10 mars 2026, au visa de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation, susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, tenant au FIPEN dont le caractère préalable de transmission n’est pas démontré s’agissant des deux crédits.

La société LYONNAISE de BANQUE, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [W] [P], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas été comparant et ne s’est pas fait représenter.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu des recommandés de mise en demeure des 19 novembre 2024 et 14 mars 2025 et du recommandé qui s’en est suivi le 28 mai 2025.

Sur la demande en paiement de la somme de 22 047,38 euros, outre intérêts au taux contractuel postérieurs à la date du 13 août 2025, au titre du prêt personnel conclu le 6 mai 2021 :

— Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.”

L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit.

Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l’aide des « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » qui figurent à l’annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d’information prévues par le présent paragraphe et à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s’il a fourni les « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ». ».

En l’espèce, la société LYONNAISE de BANQUE produit une FIPEN, non horodatée, apparemment concomitante à la communication du contrat.

Il ne peut ainsi être considéré que la condition préalable de sa communication ait été remplie.

Or, il convient de souligner que le sens de la FIPEN tend à permettre au consommateur d’appréhender l’étendue de son engagement, ce qui ne peut être assuré par une mise à disposition apparaissant simultanée à la signature du contrat de crédit.

Dans ces conditions, la société LYONNAISE de BANQUE doit être déchue de son droit aux intérêts.

En conséquence, Monsieur [W] [P] n’est tenu que du capital restant dû à la date de la déchéance du terme intervenue le 28 mai 2025, soit la somme de 20 000 euros, selon décompte communiqué.

Sur la demande en paiement de la somme de 22 132,83 euros, outre intérêts au taux contractuel postérieurs à la date du 13 août 2025, au titre du prêt personnel conclu le 20 juillet 2022 :

Au visa des textes précités,

Au regard d’une motivation identique,

Monsieur [W] [P] n’est tenu que du capital restant dû à la date de la déchéance du terme intervenue le 28 mai 2025, soit la somme de 20 000 euros, selon décompte communiqué.

Sur les intérêts au taux légal :

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[M] [A]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d’atteindre 7,76 % (2,62 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Ainsi, afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due ne portera intérêts qu’à la date de la signification de la présente décision et ce à un taux légal non majoré.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Ainsi, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés. En conséquence, la demande formulée à ce titre sera rejetée.

Sur les autres demandes :

L’article 699 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : “Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.”

Monsieur [W] [P] succombe pour partie principale à l’instance et supportera donc la charge des dépens, sans distraction au profit de Maître MAYMON au titre de l’article 699 du code de procédure civile s’agissant d’une procédure orale (donc sans ministère d’avocat obligatoire).

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme du crédit personnel, dit prêt étude BPIFRANCE, consenti par la société LYONNAISE de BANQUE à Monsieur [W] [P] le 6 mai 2021 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société LYONNAISE de BANQUE sur le crédit consenti à Monsieur [W] [P] le 6 mai 2021 ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONDAMNE Monsieur [W] [P] à payer à la société LYONNAISE de BANQUE la somme de 20 000 euros, portant intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de la signification de la présente décision ;

CONSTATE la déchéance du terme du crédit personnel, dit prêt étude BPIFRANCE, consenti par la société LYONNAISE de BANQUE à Monsieur [W] [P] le 20 juillet 2022 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société LYONNAISE de BANQUE sur le crédit consenti à Monsieur [W] [P] le 20 juillet 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [W] [P] à payer à la société LYONNAISE de BANQUE la somme de 20 000 euros, portant intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de la signification de la présente décision ;

DÉBOUTE la société LYONNAISE de BANQUE de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [W] [P] aux dépens, sans distraction au profit de Maître MAYMON ;

DÉBOUTE la société LYONNAISE de BANQUE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection