Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/02381 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYSB

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président en charge du contentieux de la protection, assisté de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l’audience publique du 18 Novembre 2025

ENTRE :

SA ALLIADE HABITAT,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [B], muni d’un pouvoir

ET :

Madame [N] [I]

née le 24 Juillet 1994

demeurant [Adresse 2]

comparante

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 22 janvier 2024, la SA ALLIADE HABITAT a donné en location à Madame [N] [I], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 385,50 € révisable et 95,46 € de provisions pour charges.

Par courrier du 5 février 2025, la SA ALLIADE HABITAT a informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

La SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 10 février 2025 à Madame [N] [I] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2084,93 € et un commandement de justifier de l’occupation de son appartement.

Suivant citation délivrée par huissier le 5 mai 2025, la SA ALLIADE HABITAT a attrait Madame [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

La SA ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 5] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 12 mai 2025.

L’audience s’est tenue le 18 novembre 2025.

Lors de l’audience, la SA ALLIADE HABITAT a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l’expulsion de Madame [N] [I]. La SA ALLIADE HABITAT a en outre demandé au tribunal :

de condamner Madame [N] [I] au paiement des sommes suivantes :3946,59 € au titre de sa créance locative arrêtée au 17 novembre 2025,une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux,500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ainsi qu’aux entiers dépens.

La SA ALLIADE HABITAT a expliqué au soutien des prétentions :

que le locataire a commencé à payer un échéancier à hauteur de 100,00 € par mois, qu’il souhaite que cet échéancier se poursuive.

Madame [N] [I] n’a contesté ni le principe ni le montant de sa dette locative et a demandé au tribunal :

d’accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00 € par mois en plus du loyer courant,

Madame [N] [I] expliquait avoir eu des difficultés financières du fait de saisies injustifiées sur son salaire par les services fiscaux.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Madame [N] [I] est mariée, mais son conjoint réside en Algérie. Elle travaille comme aide-soignante.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 5] par la voie électronique le 12 mai 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est démontré que la SA ALLIADE HABITAT a bien informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit, l’expulsion et la dette locative

Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [N] [I] le 10 février 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 2084,93 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti de six semaines, Madame [N] [I] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 mars 2025, à l’expiration du délai de six semaines, fixé par le commandement de payer, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Madame [N] [I] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SA ALLIADE HABITAT qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner Madame [N] [I] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la SA ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 17 novembre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3946,59 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA ALLIADE HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [N] [I] à payer la somme de 3946,59 € actualisée au 17 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «  Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.(…)

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.»

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Suite au commandement de payer a été délivré à Madame [N] [I] le 10 février 2025, la dette locative demeure impayée, il est par conséquent acquis que le commandement de payer, délivré à Madame [N] [I] est demeuré infructueux dans le délai imparti. Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 mars 2025, soit six semaines après la délivrance dudit commandement.

Par ailleurs, Madame [N] [I] a été condamné à payer la somme de 3946,59 € au titre des loyers et indemnités d’occupation échus au 17 novembre 2025.

Toutefois, compte tenu de l’engagement de Madame [N] [I] et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder à Madame [N] [I] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative, en réglant en plus du loyer – ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées – la somme de 100,00 € par mois pendant 35 mois, et une dernière mensualité équivalant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.

Si la dette est apurée dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Dans le cas contraire et dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision :

la clause de résiliation reprendra son plein effet ;la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;Madame [N] [I] devra régler à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 17 novembre 2025, date du dernier décompte, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;et faute par Madame [N] [I] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à la SA ALLIADE HABITAT, aux frais et aux risques et périls de Madame [N] [I], dans les conditions prévues par l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [N] [I] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 27 février 2025, de la saisine de la CCAPEX de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture.

Rappelle que la dénonciation de l’assignation à la préfecture ne peut faire l’objet du coefficient multiplicateur et est donc d’un montant d’environ 35,00 €, dès lors la somme facturée au titre des frais de poursuite de 182,88 € devra être vérifiée par le commissaire de justice.

De même les frais de saisine de la CCAPEX sont de l’ordre de 12,00 € sans possibilité d’application du coefficient multiplicateur

Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la SA ALLIADE HABITAT ;

CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 janvier 2024 entre la SA ALLIADE HABITAT et Madame [N] [I] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] sont réunies et que le bail est résilié à compter du 25 mars 2025 ;

CONDAMNE Madame [N] [I] à payer à la SA ALLIADE HABITAT une somme de 3946,59 € au titre de la dette locative arrêtée au 17 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE Madame [N] [I] à se libérer en 35 mensualités de 100,00 €, et une dernière mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées – et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;

RAPPELLE que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par la SA ALLIADE HABITAT sont suspendues d’une part et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité ;

DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la dette de loyers et charges ci-dessus rappelée est acquittée par Madame [N] [I] dans le délai précité ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

— la clause résolutoire reprendra ses effets ;

— la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

— Madame [N] [I] devra régler à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 17 novembre 2025 date du dernier décompte et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

— faute par Madame [N] [I] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à la SA ALLIADE HABITAT, aux frais et aux risques et périls de Madame [N] [I] ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [N] [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 février 2025, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation, et de sa dénonciation à la préfecture.

RAPPELLE que les frais de saisine de la CCAPEX et de dénonciation à la préfecture ne peuvent pas faire l’objet du coefficient multiplicateur,

CONSTATE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE