N° RG 25/02031 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXVV

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 21 MAI 2026

ENTRE :

[W] [O]

né le 28 octobre 1972 à [Localité 1] ([Localité 2])

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Justine MOREAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.C.P. [U] [N] – immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 352 629 620

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[U] [N]

né le 04 août 1977 à [Localité 1] ([Localité 2])

demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

SCI DES LILAS – immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 533 424 354

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL UDA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[Q] [I] épouse [O]

née le 27 décembre 1973 à [Localité 3] ([Localité 2])

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

SCI [P] [J] – immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 498 345 073

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[M] [R]

né le 08 octobre 1972 à [Localité 3] ([Localité 2])

demeurant [Adresse 6]

représenté par la SCP TACHET, AVOCAT, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [M] [R] & [V] [A] – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 828 827 766

dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9]

représentée par la SCP TACHET, AVOCAT, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur le moyen des défendeurs qualifiés de défaut de qualité à agir de Monsieur [O] en application des articles 1153 et suivants du Code civil, ce moyen, sous couvert de fin de non-recevoir, relevant de la seule compétence du juge du fond

DISONS que la fin de non-recevoir lié au défaut d’intérêt à agir de Monsieur [O] à l’encontre de de Monsieur [M] [R], la SELARL [M] [R] et [V] [A], ME [U] [N] et la SCP [N] sera examiné à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelé à statuer sur le fond conformément aux dispositions de l’avant-dernière alinéa de l’article 789 du code de procédure civile

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

CONDAMNONS in solidum la SCI DES LILAS, Madame [Q] [I], la commune de MARLHES, Maître [M] [R], la SELARL [M] [R] & [V] [A], Maître [U] [N] et la SCP [U] [N] au paiement à M. [O] de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 pour conclusions de maître M^e Hervé ASTOR et M^e Karim MRABENT

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

M^e Justine MOREAU

Copies certifiées conformes

M^e Hervé ASTOR

M^e Justine MOREAU

M^e Karim MRABENT

Me [Q] SADURNI

M^e Joël TACHET

M^e Prisca WUIBOUT

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