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N° RG : 26/00193 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFAR

AFFAIRE : [K] [R] épouse [Y], [T] [Y] C/ S.D.C [Adresse 1]. PAR SAS QUADRAL PRO PERTY, Compagnie d’assurance CAISSE MEUSIENNE ASSURANCES MUTUELLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

13 Mai 2026

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEURS

Madame [K] [R] épouse [Y]

née le 04 Janvier 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Luc GIDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [T] [Y]

né le 27 Décembre 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Luc GIDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

Le Syndicat Des Copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par la SAS QUADRAL PRO PERTY, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Elisa PIERRÉ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

CAISSE MEUSIENNE ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Elisa PIERRÉ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

DEBATS : à l’audience publique du 23 Avril 2026

DELIBERE : audience du 13 Mai 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 6 septembre 2021, Madame [J] [R] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 3], contigüe à un immeuble situé [Adresse 3].

Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 17 mars 2026, Madame [J] [R] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] pris en la personne de son syndic de copropriété, la SAS Quadral Proprety, et la Caisse Meusienne Assurances Mutuelle, son assureur, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert.

L’affaire est retenue à l’audience du 23 avril 2026, à laquelle Madame [J] [R] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] maintiennent leur demande d’expertise et exposent que qu’ils ont constaté des moisissures sur le mur d’une chambre de leur maison, en contact avec le parking de l’immeuble voisin. Ils ajoutent avoir mis en demeure le syndic de copropriété de réaliser des travaux afin de mettre fin aux désordres mais ne pas avoir obtenu de réponses. Ils précisent que la situation se dégrade.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] pris en la personne de son syndic de copropriété, la SAS Quadral Proprety, et la Caisse Meusienne Assurances Mutuelle formulent protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

L’affaire est mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, dans son rapport du 30 avril 2025, l’assurance de Madame [J] [R] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] précise qu’une recherche de fuite a été effectuée et a mis en évidence la présence d’infiltration d’eau à la jonction de l’habitation des demandeurs et le parking extérieur de la copropriété voisine. Elle met en cause les infiltrations extérieures lors de fortes pluies provenant d’un manque d’étanchéité du pied de mur de la façade donnant sur le parking extérieur de la copropriété voisine.

Ainsi les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d’en faire l’avance des frais.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [J] [R] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y], qui profitent seuls de la mesure sont condamnés in solidum à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DÉSIGNE pour y procéder

Monsieur [M] [Z],

[Adresse 8]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 5]. : 06 65 00 62 54 Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 9], après avoir convoqué les parties ;

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;

— Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;

— Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l’assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher l’origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;

— Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon ou d’une négligence dans la réalisation, l’entretien ou d’exploitation des ouvrages ou toutes autres causes ;

— Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;

— Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;

— Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l’expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;

— Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;

— Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d’intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 13 décembre 2026 en un original ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par Madame [J] [R] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] avant le 13 juin 2026 à la régie d’avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque ;

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties ;

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

CONDAMNE in solidum Madame [J] [R] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 13 Mai 2026

GROSSE + COPIE à:

— M^e GIDON

COPIES à :

— M^e MOKEDDEM pour M^e PIERRE

— Régie

— dossier

— dossier expertise

Dématérialisé : [M] DUBOIS(Expert) par opalexe