Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/04901 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6V6

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 04 Novembre 2025

ENTRE :

Société INVEST CAPITAL, (VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE)

élisant domicile au siège de son mandataire la SAS [Adresse 2] [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [L] [T]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat électronique en date du 7 juin 2023, la BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [L] [T] un crédit renouvelable pour un montant maximal de 2000 euros au taux variable selon l’utilisation.

Selon contrat électronique en date du 7 juin 2023, la BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [L] [T] un regroupement de crédits pour un montant total de 34 500 euros au taux débiteur fixe de 6,36 %.

Par recommandé en date du 11 avril 2024, suite au non-paiement des échéances convenues, la BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [L] [T] de procéder au règlement des sommes dues sous dix jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Par recommandé en date du 7 mai 2024, l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt personnel.

Par recommandé en date du 15 mai 2024, l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt renouvelable.

Selon acte en date du 10 juin 2024, la BNP PARIBAS a cédé ses créances à la société INVEST CAPITAL.

Par acte de commissaire de Justice en date du 13 octobre 2025, la société INVEST CAPITAL a assigné Monsieur [L] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal au bénéfice du constat de la déchéance du terme :

— sa condamnation au paiement de la somme de 2719,56 euros, outre intérêts au taux contractuel de 19,89 % à compter du 15 mai 2024, et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, au titre du solde du crédit renouvelable,

— sa condamnation au paiement de la somme de 37 917,56 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,36 % à compter du 7 mai 2024, et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, au titre du solde du crédit personnel,

A titre subsidiaire au bénéfice du prononcé de la résiliation :

— sa condamnation au paiement de la somme de 2719,56 euros,

— sa condamnation au paiement de la somme de 37 917,56 euros,

au taux légal à compter du jugement à intervenir,

En tout état de cause :

— sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2025, au visa de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation, susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, tenant au FIPEN dont le caractère préalable de transmission n’est pas démontré dans chacun des crédits.

La société INVEST CAPITAL, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [L] [T], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas été comparant, ni représenté.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée dans les deux contrats compte tenu des recommandés préalables de mise en demeure du 11 avril 2024 et des recommandés qui s’en sont suivis les 7 et 15 mai 2024.

Sur la demande en paiement de la somme de 2719,56 euros, outre intérêts au taux contractuel de 19,89 % à compter du 15 mai 2024 :

En l’espèce, aucune pièce ne permettant de déterminer la date de déblocage des fonds et le taux signifié à l’emprunteur, outre la communication d’un historique peu exploitable, la demande en paiement de la somme de 2719,56 euros ne peut être que rejetée.

Sur la demande en paiement de la somme de 37 917,56 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,36 % à compter du 7 mai 2024 :

— Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.”

L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit. Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l’aide des « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » qui figurent à l’annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d’information prévues par le présent paragraphe et à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s’il a fourni les « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ».

En l’espèce, la société INVEST CAPITAL produit une FIPEN qui est incluse dans une liasse et dans un ordre quasi immédiatement avant le contrat de crédit étant relevé que la FIPEN porte les numéros 3 à 5 sur 32 alors que la première page du contrat porte le numéro 21.

Dès lors, il en résulte que les documents ont été transmis à l’emprunteur de manière concomitante et non préalable.

Or, il convient de souligner que le sens de la FIPEN tend à permettre au consommateur d’appréhender l’étendue de son engagement, ce qui ne peut être assuré par une mise à disposition simultanée du contrat de crédit avec les pièces y afférentes.

Dans ces conditions, la société INVEST CAPITAL doit être déchue de son droit aux intérêts.

Monsieur [L] [T] n’est dès lors tenu que du capital emprunté restant soit la somme de 32 922,79 euros (34 500 – 15 77,21) selon historique de compte produit.

Sur les intérêts au taux légal :

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih [F]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si

« les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d’atteindre 7,76 % (2,76 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Ainsi, afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due ne portera intérêts qu’à la date de la présente décision et ce à un taux légal non majoré.

Sur les autres demandes :

Monsieur [L] [T] succombe au principal à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la société INVEST CAPITAL de sa demande en paiement de la somme de 2719,56 euros, au titre du solde du crédit renouvelable souscrit le 7 juin 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] à payer à la société INVEST CAPITAL la somme de 32 922,79 euros, avec intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de la présente décision, au titre du solde du crédit personnel souscrit le 7 juin 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] aux dépens ;

DEBOUTE la société INVEST CAPITAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection