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ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00015 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBYU

AFFAIRE : S.C.I. DOD’IMMO C/ [C] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DOD’IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante, représentée par Mme [R] [U]

DEFENDEUR

Monsieur [C] [O], demeurant Chez [O] [D] – [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 05 Février 2026

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 05 Mars 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 08 septembre 2022, la SCI DOD’IMMO a consenti à M. [C] [O] un bail portant sur un garage situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée de 3 ans à compter du 08 septembre 2022 et un loyer mensuel de 55 euros hors charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, la SCI DOD’IMMO a assigné M. [C] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail de garage.

L’affaire est retenue à l’audience du 05 février 2025, à laquelle la SCI DOD’IMMO sollicite de voir :

— Condamner le locataire à lui payer à titre de provision la somme de 1 047,87 au titre des loyers impayés du mois mai 2024 à décembre 2025 inclus, sous réserve d’une réactualisation de la créance le jour de l’audience et ce, avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer du 05.09.2025 (article 1231-6 du Code Civil),

— Condamner le locataire au paiement des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dues entre la présente assignation et le jour de l’audience,

— Condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’au départ effectif des lieux,

— Constater la résiliation de la location qui a été consentie par la requérante, suivant contrat de location sus nommé et ce, pour défaut de paiement des loyers,

— Ordonner au locataire de quitter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 1], sans délai à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et le libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef,

— Dire que faute par lui de le faire, la requérante pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, éventuellement avec l’assistance de la force publique,

— Condamner le locataire en tous les frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement du 05.09 2025 et de l’assignation en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile ainsi qu’à la somme de 800,00 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SCI DOD’IMMO expose que le locataire ne paye pas les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse. Elle actualise la dette à la somme de 1 157,87 euros au 1er février 2026.

M. [C] [O], régulièrement cité par remise de l’acte à l’Etude après vérification par le commissaire de justice du nom sur boîte aux lettres, sur la porte, et sur l’interphone, ne comparait pas.

L’affaire est mise en délibéré au 05 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

Selon les stipulations du bail, " à défaut de paiement à échéance du loyer et des charges ou en cas de non-respect des clauses du présent contrat, et deux mois après sommation de payer les sommes dues, y compris les frais, par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit.

L’expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé. "

Un commandement de payer a été signifié à M. [C] [O] le 05 septembre 2025 pour la somme principale de 808.31 euros.

M. [C] [O], en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai de deux mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 06 novembre 2025.

M. [C] [O] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion est ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 1er février 2026, terme de février 2026 inclus, s’élèvent à 1 157,87 euros.

Il convient donc de condamner M. [C] [O] à payer à la SCI DOD’IMMO la somme provisionnelle de 1 157,87 euros, arrêtée au 1er février 2026, terme de février 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 808,31 euros à compter du commandement de payer du 05 septembre 2025, et sur le surplus à compter de la présente ordonnance.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, M. [C] [O] est condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 05 septembre 2025 d’un montant de 81,82 euros, et à payer au demandeur la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 695 du Code de procédure civile, le coût de l’assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI DOD’IMMO à M. [C] [O] portant sur le garage situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 06 novembre 2025 ;

DIT que M. [C] [O] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE M. [C] [O] à payer à la SCI DOD’IMMO la somme de 1 157,87 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités arrêtés au 1er février 2026, terme de février 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 808,31 à compter du commandement de payer du 05 septembre 2025 et sur le surplus à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNE M. [C] [O] à payer à la SCI DOD’IMMO une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter du 1er mars 2026 jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNE M. [C] [O] à payer à la SCI DOD’IMMO la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [O] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 81,82 euros.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Séverine BESSE

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— Mme [U]

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Le 05 Mars 2026