Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens, Chambre civile, 16 juillet 2025, n° 24/00430

TJ Saint-Gaudens 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve du bail commercial
La cour a constaté que le bail commercial n'était pas signé par M. [F], ce qui empêche la S.C.I. de prouver l'existence de la dette locative.
Rejeté
Absence de preuve du bail commercial
La cour a jugé que l'absence de preuve du bail commercial empêche d'ordonner l'expulsion.
Rejeté
Absence de preuve du bail commercial
La cour a constaté que la S.C.I. n'a pas prouvé l'existence du bail, rendant la demande de paiement irrecevable.
Rejeté
Absence de preuve du bail commercial
La cour a jugé que l'absence de preuve du bail empêche d'accorder une indemnité d'occupation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Gaudens, ch. civ., 16 juil. 2025, n° 24/00430
Numéro(s) :	24/00430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Sébastien BILLAUD
Cabinet(s) :	SCP MALESYS-BILLAUD
Parties :	S.C.I. DU COMMINGES

Texte intégral

MINUTE N° 25/

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

DOSSIER N° RG 24/00430 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-RME

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS

Chambre Civile

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PRÉSIDENTE : Madame Cécile COMMEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Virginie NICOLAS

DEBATS

A l’audience de plaidoirie du 06 Juin 2025, débats tenus à l’audience publique

JUGEMENT

Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement le 16 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, rédigé et rendu par Madame COMMEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame NICOLAS pour les opérations de mise à disposition au greffe

PARTIES :

Notifié RPVA et opendata

Grosse délivrée

à M^e Billaud

DEMANDERESSE

S.C.I. DU COMMINGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Sébastien BILLAUD de la SCP MALESYS – BILLAUD, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [O] [F], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Suivant contrat en date du 29 janvier 2018 avec une prise d’effet au 1er février 2018, la SCI du Comminges a donné à bail commercial à [O] [F] des locaux commerciaux, situés [Adresse 2] (31), pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 4800 euros toutes taxes comprises.

Le 13 décembre 2023, La SCI du Comminges a fait délivrer un commandement de payer la somme de 26628,18 €, comprenant des loyers impayés de juin 2018 à novembre 2023 (inclus) et le coût de l’acte de commissaire de justice.

Le 15 mars 2024, la SCI du Comminges a fait assigner [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens à l’audience du 1er juillet 2024 aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du preneur avec le concours de la force publique au besoin et condamner celui-ci au paiement de la somme de 28400 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au mois d’avril 2024 inclus, sauf à parfaire suivant décompte qui sera fourni lors des débats, ainsi que d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Il est sollicité en outre une condamnation de la preneuse au paiement d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 1er juillet 2024, par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a renvoyé l’affaire devant la chambre civile de la présente judiriction, motifs pris de son incompétence pour connaître d’une action portant sur un bail commercial.

Selon conclusions signifiées 10 décembre 2024, la SCI du Comminges modifie ses demande initiales, sollicitant du tribunal judiciaire de :

— voir constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion du preneur avec le concours de la force publique au besoin

— condamner [O] [F] au paiement de la somme de 31600 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au mois de décembre 2024 inclus, sauf à parfaire suivant décompte qui sera fourni lors des débats, ainsi que d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Il est sollicité en outre une condamnation de la preneuse au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

Bien qu’avisée du renvoi de l’affaire par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024 remis à étude alors qu’elle avait été préalablement régulièrement assignée selon les mêmes modalités, [O] [F] n’a pas constitué avocat.

La mise en état a été clôturée par ordonnance en date du 16 janvier 2025. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 6 juin 2025 et mise en délibéré au 16 juillet 2025.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement resté infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La charge de la preuve de la dette locative de [O] [F] résultant du bail commercial du 29 janvier 2018 pèse donc sur la SCI du Comminges.

Or, il ressort de l’analyse du contrat de bail commercial du 29 janvier 2018 (pièce n°1 du demandeur), que ce bail, fondement de la demande principale, n’est pas signé par le preneur, [O] [F].

De plus, la SCI du Comminges ne se prévaut nullement de la conclusion d’un bail commercial verbal.

Par conséquent, la SCI du Comminges est défaillante dans l’administration de la preuve du bail commercial la liant au défendeur dont elle se prévaut et par voie subséquente de la dette locative dont [O] [F] serait redevable.

Il convient donc de la débouter de l’intégralité de ses demandes.

La SCI du Comminges, partie perdante, supportera la charge des dépens.

L’économie de la présente décision commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

Déboute la SCI du Comminges de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SCI du Comminges aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La présidente