MINUTE N° :

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 08 Août 2025

DOSSIER : N° RG 24/00495 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-RNX / Chambre de la famille

AFFAIRE : [R] / [Y]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

JUGEMENT DU 08 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT : Madame Aude SALLAFRANQUE, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la cour d’appel de Toulouse, déléguée au tribunal judiciaire de Saint Gaudens par ordonnance de Madame la Première Présidente en date des 16 décembre 2024 et 21 mars 2025,

ASSESSEURS : Monsieur Luc DIER, président,

Madame Sonia DEL ARCO, magistrat honoraire,

GREFFIER : Madame Audrey TANGUY lors des débats et Madame Sandrine BRUNEAU lors du prononcé,

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 13 Mai 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 10 Juin 2025

JUGEMENT

Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Aude SALLAFRANQUE, magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Sonia DEL ARCO,

DEMANDEUR :

[U] [R], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-7314 du 30/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Ayant pour avocat M^e Juliette BELLET, Avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR :

[M] [Y], demeurant [Adresse 2]

non représenté,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement en matière familiale, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :

SE DECLARE compétent ;

DECLARE la loi française applicable ;

Vu l’assignation en divorce en date du 16 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance en date du 27 mars 2027 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

[U] [R] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] ( Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne

et

[M] [Y] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] ( 65), de nationalité française

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (31) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE, si l’acte de naissance étranger a été retranscrit en France, qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 7] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 12 avril 2021, date de leur séparation effective ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE Mme [R] aux dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandrine BRUNEAU Aude SALLAFRANQUE