Minute 25/

Ordonnance du 16 Juillet 2025

DOSSIER N° N° RG 24/00589 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-RWV

NAC: 50B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

Chambre Civile

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 16 Juillet 2025

M^me Cécile COMMEAU, Vice-Présidente, Juge de la mise en état

M^me Virginie NICOLAS, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 16 Juillet 2025

Open data et Notifié RPVA le

Le

Grosse à M^e Abadie, M^e Gau

DEMANDERESSE

La SAS PYRETHERM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 333 160 489, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 3 Impasse du Crabère – 31800 ESTANCARBON

représentée par M^e François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant,

DEFENDEURS

M. [J] [O]

né le 15 Décembre 1947 à BOULOGNE BILLANCOURT, demeurant Domaine de Camparan – 813 avenue des Collines – 31800 SAINT-GAUDENS

Mme [I] [O]

née le 04 Février 1956 à TARBES, demeurant Domaine de Camparan – 813 avenue des Collines – 31800 SAINT-GAUDENS

représentés par M^e Guillaume GAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 243

*

Vu l’assignation délivrée le 5 décembre 2024 à l’initiative de la SAS PYRETHERM à l’encontre de [J] [O] et de [I] [O] aux fins d’obtenir le paiement du solde des travaux exécutés, soit la somme de 38006,64 € ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 8 avril 2025, selon lesquelles [J] [O] et de [I] [O] demandent au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et de réserver les dépens ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 4 juin 2025, aux termes desquelles la SAS PYRETHERM sollicite du juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et de statuer sur les dépens ;

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, renvoyant aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions ;

MOTIFS

En vertu de l’article 789 alinéa 1 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 377 code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.

L’article 378 code de procédure civile prévoit pour sa part que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, mesure ordonnée par ordonnance de référés du 3 octobre 2023, confiée à M [Y] [T] et qui constitue une pièce fondamentale pour apprécier le bien-fondé de la présente action.

Les dépens seront quant à eux réservés à ce stade.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les cas et conditions fixés à l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

Disons qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera rappelée à une audience de mise en état sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant de l’évènement ayant motivé le sursis à statuer

Rappelons que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai,

RÉSERVONS les dépens en fin d’instance.

Le Greffier Le Juge de la Mise en état