TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]

Télécopie :, [XXXXXXXX02]

@ :, [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 24/00755 -

N° Portalis DB3S-W-B7I-YXRP

Minute : 381/26

S.A. BNP PARIBAS

Représentant : M^e Guillaume METZ, avocat au

barreau de VERSAILLES

C/

Monsieur, [W], [I]

Représentant : M^e Fouad HAMIDI, avocat

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e METZ

Copie délivrée à :

M., [I]

Le 19 Mars 2026

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 19 Mars 2026 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Février 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS dont le siège social est sis, [Adresse 2]

Représentée par Maître Guillaume METZ, Avocat au Barreau de

Versailles

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur, [W], [I], demeurant, [Adresse 3],

Ayant pour Avocat Maître Fouad HAMIDI, désigné le 18/09/2024 au titre de l’Aide juridictionnelle, numéro BAJ : C-93008-2024-009625, AJ totale.

Comparant en personne, non assisté

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable n°77700080088745 acceptée le 29 mars 2019, BNP Paribas SA a consenti à M., [W], [I] un prêt personnel d’un montant de 2 000,00 €, au TAEG de 16,42 %.

Les fonds ont été débloqués le 24 avril 2019.

Selon offre de crédit n°77700061331176 acceptée le 21 janvier 2020, BNP Paribas SA a consenti à M., [W], [I] un contrat de regroupement de crédits, incluant le contrat n°77700080088745, pour un montant global de 34 836,36 €, au TAEG de 5,71 %, remboursable en 84 mensualités de 496,64 € hors assurance.

Les fonds ont été débloqués le 04 février 2020.

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 juillet 2022, BNP Paribas SA a mis en demeure M., [W], [I] de s’acquitter de ses obligations.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 8 décembre 2022.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 13 décembre 2023, BNP Paribas SA a assigné M., [W], [I] à l’audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny du 11 mars 2024 afin d’obtenir, principalement, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.

BNP Paribas SA, comparante, représentée, a soutenu oralement le contenu de son assignation.

M., [W], [I], assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

Par décision revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 23 septembre 2024 afin d’interroger BNP Paribas SA sur le fait que le crédit n°77700061331176 regroupait, notamment, le crédit n°77700080088745.

Le 18 septembre 2024, Maître Fouad Hamidi a été désigné par le bureau d’aide juridictionnelle pour assister M., [W], [I] dans la procédure.

M., [W], [I], comparant, a formulé une demande de renvoi pour pouvoir préparer sa défense et entrer en contact avec le conseil désigné.

L’affaire a été renvoyée au 28 avril 2025.

M., [W], [I], comparant, a formulé une demande de renvoi, indiquant ne pas être parvenu à entrer en contact avec son conseil désigné.

L’affaire a été renvoyée au 20 octobre 2025.

M., [W], [I], comparant, a formulé une demande de renvoi, faisant état d’une nouvelle demande d’aide juridictionnelle déposée le 7 octobre 2025.

L’affaire a été renvoyée au 2 février 2026.

Contacté par le greffe, le bureau d’aide juridictionnelle a indiqué que la désignation initiale de Maître Fouad Hamidi restait valable.

BNP Paribas SA, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :

o constater que la déchéance du terme des contrats est acquise au 8 décembre 2022 ;

o à défaut, prononcer la résiliation judiciaire de chacun des contrats de crédit ;

o en tout état de cause, condamner M., [W], [I] au paiement :

? d’une somme de 26 749,18 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 8 décembre 2022 ;

? d’une somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

? des entiers dépens de la présente procédure.

Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 21 janvier 2020, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 8 décembre 2022, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application. Elle précise que le défaut de paiements des mensualités de remboursement aux dates prévues constitue une inexécution suffisamment grave par le débiteur de ses obligations qui justifie la résolution du contrat. Elle précise se désister de sa demande relative au crédit n°50986611 pour un montant de 795,96 euros.

M., [W], [I], comparant, ne fait état d’aucune démarche concrète depuis la dernière audience pour obtenir la désignation d’un conseil. Il s’interroge sur la somme réclamée par le demandeur et demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois, en actualisant sa situation personnelle et financière.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les questions du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de preuve de la remise d’une offre de crédit comprenant un bordereau de rétractation.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS

o Sur l’absence de forclusion

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 août 2022.

Or, l’assignation de BNP Paribas SA a été introduite le 13 décembre 2023 soit moins de deux ans après la date de la défaillance de M., [W], [I].

En conséquence, les prétentions soutenues par BNP Paribas SA sont recevables.

o Sur la demande en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

1. Sur le rejet de la demande tendant à constater la déchéance du terme du contrat

Selon l’article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :

1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion.

Le fait que certains éléments d’une clause ou qu’une clause isolée aient fait l’objet d’une négociation individuelle n’exclut pas l’application du présent article au reste d’un contrat si l’appréciation globale permet de conclure qu’il s’agit malgré tout d’un contrat d’adhésion.

Si le professionnel prétend qu’une clause standardisée a fait l’objet d’une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l’absence d’accord des parties en ce sens. C’est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En l’espèce, le contrat de crédit prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés.

En prévoyant que la déchéance du terme pourra être prononcée sans prévoir de préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposant celui-ci à l’aggravation soudaine des conditions de remboursement du prêt, sans disposer d’un moyen de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt, celle-ci pouvant être prononcée de manière discrétionnaire par le prêteur.

Il en résulte que cette clause est abusive et doit donc être réputée non écrite.

Dès lors que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, le prêteur ne pouvait s’en prévaloir pour prononcer la déchéance du terme par courrier du 8 décembre 2022, à la suite de la mise en demeure demeurée infructueuse datée du 11 juillet 2022.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

2. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

En l’espèce, BNP Paribas SA fournit à la cause le contrat de crédit n°77700061331176 aux termes duquel il a consenti à M., [W], [I] un prêt personnel d’un montant de 34 836,36 €, au TAEG de 5,71 %, ainsi que les éléments comptables afférents.

Si M., [W], [I] s’interroge sur son obligation à la dette, force est de constater que BNP Paribas SA produit un contrat signé par lui, que celui-ci ne dénie pas sa signature et que BNP Paribas SA justifie de nombreux paiements volontaire avant la défaillance, ce qui témoigne d’une reconnaissance de l’existence de l’obligation.

Il apparaît que M., [W], [I] n’a pas réglé régulièrement les échéances du prêt alors que l’obligation de remboursement des sommes selon l’échéance prévue par le contrat constitue l’obligation principale de l’emprunteur dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt. Aussi, au regard du montant des sommes impayées, le non-paiement des échéances constitue un manquement contractuel grave, de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles entre les parties et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de contrat de crédit n° 77700061331176 au jour de l’assignation.

3. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

L’article L. 341-4 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-21 du même code est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, le prêteur ne rapporte pas la preuve que le contrat de crédit remis à l’emprunteur comportait un formulaire détachable de rétractation.

En conséquence, il sera déchu du droit aux intérêts.

4. Sur le montant des sommes dues

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

En l’espèce, BNP Paribas SA fournit à la cause le contrat de crédit n°77700061331176 aux termes duquel il a consenti à M., [W], [I] un prêt personnel d’un montant de 34 836,36 €, au TAEG de 5,71 %, ainsi que les éléments comptables afférents.

Depuis la formation du contrat, il apparaît que M., [W], [I] a déjà versé une somme totale de 16 478,39 €.

Il reste donc devoir la somme de 18 357,97 € sur le capital emprunté.

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 18 357,97 € pour solde du crédit.

Le demandeur sera par ailleurs débouté de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale dès lors qu’il ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital prêté.

o Sur la suppression des intérêts moratoires

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l’ emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel de 5,26 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s’élevant à 2,62 % pour le premier semestre de l’année 2026, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, sont non significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

S’il ne saurait être contesté que toute somme à laquelle un débiteur est condamné au paiement produit, par principe, des intérêts moratoires, il n’en demeure pas moins qu’une telle situation contrevient, dans le cas d’espèce, aux objectifs du droit communautaire, dès lors qu’elle permet la subsistance dans l’ordonnancement juridique de décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également de dire que la somme à laquelle le défendeur est condamné ne produira pas d’intérêts moratoires au taux légal.

o Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil permet d’accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, par décision spéciale et motivée, de prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

En l’espèce, le défendeur propose de régler 100 euros par mois pour apurer sa dette.

Or, le débiteur fait état d’un emploi stable, grâce auquel il perçoit un salaire de 1 400 euros. Cette situation lui permet d’assumer ses charges courantes et de dégager une capacité de remboursement supplémentaire. Le demandeur ne fait pas état d’une nécessité financière.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de délai de paiement selon les modalités décrites au dispositif.

o Sur les mesures de fin de jugement

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande tendant à faire constater la résiliation du contrat de prêt personnel n°77700061331176 conclu le 21 janvier 2020 entre BNP Paribas SA et M., [W], [I] ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel n°77700061331176 conclu le 21 janvier 2020 entre BNP Paribas SA et M., [W], [I] au jour de l’assignation ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°77700061331176 conclu le 21 janvier 2020 entre BNP Paribas SA et M., [W], [I] ;

CONDAMNE M., [W], [I] à payer à BNP Paribas SA la somme de 18 357,97 € au titre du solde du crédit n°77700061331176 ;

RAPPELLE que cette somme ne produira pas intérêts, même au taux légal ;

ACCORDE à M., [W], [I] la faculté d’apurer sa dette au plus tard le 10 de chaque mois, à compter du premier mois suivant la signification du jugement, en 23 mensualités équivalentes d’un montant de 100 euros chacune, et une 1 mensualité correspondant au solde de la somme due ;

DIT que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés ;

DEBOUTE BNP Paribas SA de sa demande en paiement formée au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû à la date de la défaillance ;

DEBOUTE BNP Paribas SA de sa demande en paiement formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M., [W], [I] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 19 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION