TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS

Place du Palais

31806 SAINT-GAUDENS CEDEX

N° RG 25/00047 – N° Portalis 46CZ-W-B7J-SGE

Nature de l’Affaire:

5AA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Juin 2025

Minute n° 2025/

Notifié le

1 fe + 1 ccc Me [F]

1 ccc dossier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A l’audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 02 juin 2025 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l’audience du 05 Mai 2025,

l’affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

Société OPH 31 demeurant 75 rue St Jean – BP 63102 – 31131 BALMA CEDEX

non comparante représentée par Me [S], avocat au barreau de TOULOUSE

c/

DEFENDEUR

Monsieur [T] [L]demeurant Résidence des Bourgaux – 10 Impasse des Genêts – 31220 MARTRES TOLOSANE

non comparante ni représentée

********************

RAPPEL DES FAITS

L’OPH 31 a donné à bail à Mme [L] [T] un local à usage d’habitation situé Résidence des Bourgaux Pavillon 10, Impasse des Genêts 31220 MARTRES-TOLOSANE par contrat en date du 6 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 445,97 € et 43,86 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH 31 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 octobre 2024 pour un montant de 1532,58 €.

L’OPH 31 a ensuite fait assigner Mme [L] [T] le 4 février 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Saint-Gaudens statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 5 mai 2025, l’OPH 31 – représenté par Maître [F] – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Mme [L] [T] et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 3285,23 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié à étude le 4 février 2025, Mme [L] [T] n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Aucun diagnostic social et financier n’a pu être établi, Mme [L] [T] ne s’étant pas présentée aux convocations.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 6 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’OPH 31 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 3 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Le bail conclu le 6 décembre 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 octobre 2024, pour la somme en principal de 1532,58 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 décembre 2024.

En conséquence, l’expulsion de Mme [L] [T] sera ordonnée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’OPH 31 produit un décompte selon lequel que Mme [L] [T] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3285,23 € à la date du 30 avril 2025.

Mme [L] [T], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3057,38 €, après déduction de la somme de 227,85 euros au titre des « rectification période » facturé le 30 avril 2025 dont ni le principe, ni le montant ne sont expliqués, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Mme [L] [T] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à savoir 541,59 €.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [L] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 octobre 2024, de l’assignation en référé du 4 février 2025 et de sa notification à la préfecture le 6 février 2025.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 décembre 2022 entre l’OPH 31 et Mme [L] [T] concernant le local à usage d’habitation situé Résidence des Bourgaux Pavillon 10, Impasse des Genêts 31220 MARTRES-TOLOSANE sont réunies à la date du 3 décembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [L] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [L] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’OPH 31 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Mme [L] [T] à verser à l’OPH 31 à titre provisionnel la somme de 3057,38 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 30 avril 2025, incluant un dernier appel de 565,89 € le 30 avril 2025 et un dernier virement de 607,17 € enregistré le 1er avril 2024), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Mme [L] [T] à payer à l’OPH 31 à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit 541,59 € ;

DEBOUTONS l’OPH 31 de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [L] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 octobre 2024, de l’assignation en référé du 4 février 2025 et de sa notification à la préfecture le 6 février 2025 ;

DEBOUTONS les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire, le 2 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux

de la protection,