Tribunal Judiciaire de Saint-Germain-en-Laye, 13 février 2020, n° 11-20-000052

TJ Saint-Germain-en-Laye 13 février 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inexécution du contrat
Le tribunal a constaté que le demandeur avait effectivement versé la somme et n'avait pas bénéficié des heures de conduite, ce qui justifie le remboursement.
Rejeté
Résistance abusive
Le tribunal a rejeté cette demande, le demandeur n'ayant pas démontré le préjudice causé par la résistance abusive.
Accepté
Indemnité de procédure
Le tribunal a accordé une indemnité de procédure au demandeur, considérant que la SASU, qui a succombé, doit supporter les frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Proximité de St Germain en Laye concerne un litige entre Monsieur X Y et la SASU PERMIS A LA CARTE. Monsieur X Y demande à la SASU PERMIS A LA CARTE de lui rembourser la somme de 480 € qu'il a versée pour une formation à la conduite automobile, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et les frais de procédure. Le tribunal constate que Monsieur X Y a bien conclu un contrat oral avec la SASU PERMIS A LA CARTE et qu'il n'a pas pu effectuer les heures de conduite prévues. Le tribunal ordonne donc à la SASU PERMIS A LA CARTE de rembourser la somme de 480 € à Monsieur X Y, mais rejette sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La SASU PERMIS A LA CARTE est également condamnée aux dépens et à une indemnité de procédure de 300 euros. Enfin, le tribunal décide qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Germain-en-Laye, 13 févr. 2020, n° 11-20-000052
Numéro(s) :	11-20-000052

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERT
Parties :	SASU PERMIS A LA CARTE

Texte intégral

48/20 MS MINUTE N°

RG N° 11-20-000052

du Tribunal de Proximité de St Germain en Laye X Y

Extrait des minutes du greffe C/

SASU PERMIS A LA CARTE

TRIBUNAL DE PROXIMITE

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Février 2020

DEMANDEUR(S) :

Monsieur X Y demeurant […], […], représenté(e) par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître BELLHACENE du même cabinet

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

SASU PERMIS A LA CARTE RCS Versailles […], non comparante

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vice-Présidente Delphine DUMENY Greffier Sylvie GERARDIN

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à :

PROCEDURE

Par assignation délivrée le 1er octobre 2019, M. Y X a attrait devant la présente juridiction la SASU PERMIS A LA CARTE afin de la voir condamner à lui rembourser la somme de 480 € versée le 25 janvier 2019 et lui allouer 1.000 € pour le préjudice causé par sa résistance abusive et 1.500 € pour les frais de procédure, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience du 21 janvier 2020, M. Y X maintient ses prétentions tandis que la SASU PERMIS A LA CARTE ne comparait pas bien que régulièrement assigné en l’étude de l’huissier; le jugement, rendu par défaut et susceptible d’opposition, a été mis en délibéré au 13 février 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution outre des dommages-intérêts.

M. Y X démontre avoir conclu avec la SASU PERMIS A LA CARTE un contrat oral pour le passage du code de la route puis avoir versé le 25 janvier 2019 la somme de 480 € pour un « forfait 10 » correspondant à 10 heures de formation à la conduite automobile. Il soutient, sans être contredit, ne pas avoir pu effectuer d’heures de conduite avec cette auto-école et demande à juste titre le remboursement de cette somme.

Il réclame également l’indemnisation du préjudice causé par la résistance abusive mais il ne le démontre pas et sera donc débouté de ce chef.

La SASU PERMIS A LA CARTE, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à lui verser une indemnité de procédure de 300 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin la décision n’étant pas susceptible de voie de recours suspensif, il est sans intérêt d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et susceptible

d’opposition,

Condamne la SASU PERMIS A LA CARTE à rembourser à M. Y X la somme de

480 euros versée le 25 janvier 2019,

Rejette la demande de dommages-intérêts,

Condamne la SASU PERMIS A LA CARTE aux dépens et à une indemnité de procédure de 300

euros,

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Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 13 février 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Delphine DUMENY, vice-président, et par Madame Sylvie GERARDIN, greffier.

LE MAGISTRATLE GREFFIER

B En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la Répub que près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront iegalement requis. A Saint Germain en Laye, le 27/02/2020 Le Directeur de Greffe,

JAN THE WOR

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