TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/12426 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53L

N° de Minute : L 25/00546

JUGEMENT

DU : 29 Septembre 2025

Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO

C/

[C] [R] épouse [L]

[W] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [R] épouse [L], demeurant [Adresse 4]

M. [W] [L], demeurant [Adresse 4]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Juin 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit signée électroniquement le 7 juillet 2022, la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a consenti à Mme [C] [L] née [R], en qualité d’emprunteur, et M. [W] [L], en qualité de coemprunteur solidaire, un crédit renouvelable d’un montant de 6.000 euros remboursable selon des mensualités et taux débiteurs variables en fonction de l’utilisation.

Se prévalant d’échéances demeurées impayées, la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a, par lettres recommandées avec avis de réception signés le 10 février 2024, mis en demeure M. et Mme [L] de lui régler la somme de 1.288,68 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Par acte du 5 novembre 2024, la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a fait citer Mme [E] [L] née [R] et M. [W] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir :

A titre principal :

Constater la déchéance du terme du contrat de crédit,

Condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer la somme de 7.490,59 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 12,222 % l’an courus et à courir à compter du 7 mars 2024, et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Subsidiairement :

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 7 juillet 2022,

Condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus,

Condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil,

Très subsidiairement :

Condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,

Dire que M. et Mme [L] devront reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité,

En tout état de cause :

Condamner solidairement M. et Mme [L] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO.

La S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, régulièrement représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement cités par actes de commissaire de justice signifiés à personne, M. et Mme [L] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 5 novembre 2024.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 juillet 2023.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 7 juillet 2022 reproduit expressément les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, de sorte que le prononcé de la déchéance du terme était subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO justifie avoir, par lettres recommandées réceptionnées le 10 février 2024, mis en demeure Mme [E] [L] née [R] et M. [W] [L] de lui régler la somme de 1.288,68 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du crédit renouvelable, et les avoir informés qu’à défaut de paiement la déchéance du terme du contrat serait prononcée.

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du crédit renouvelable n’a pas été régularisée dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise. (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par M. et Mme [L].

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.

La banque échoue donc à démontrer que les emprunteurs ont effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

La S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par Mme [E] [L] née [R] et M. [W] [L] (6.685 euros) et les règlements effectués par ces derniers tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 5 septembre 2024 versés aux débats (1.694,62 euros).

Par ailleurs, le contrat conclu le 7 juillet 2022 prévoit expressément, au titre des modalités de remboursement du contrat de crédit produit en pièce 1, que « s’il y a un co-emprunteur, il est tenu solidairement avec l’emprunteur au paiement de l’intégralité des sommes dues, comme un codébiteur ».

M. et Mme [L] seront donc condamnés solidairement à verser la somme de 4.990,38 euros au titre du solde du crédit renouvelable souscrit le 7 juillet 2022.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. et Mme [L] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO ;

CONDAMNE solidairement Mme [E] [L] née [R] et M. [W] [L] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 4.990,38 euros arrêtée au 5 septembre 2024 au titre du solde du crédit souscrit le 7 juillet 2022 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt au taux légal ;

REJETTE la demande présentée par la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [E] [L] née [R] et M. [W] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 29 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA JUGE