Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 2 la famille, 4 décembre 2025, n° 25/01419

TJ Saint-Malo 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies selon les dispositions du Code civil.
Accepté
Mention en marge des actes d'état civil
Le juge a ordonné que le dispositif du jugement soit mentionné en marge des actes d'état civil conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 2 la famille, 4 déc. 2025, n° 25/01419
Numéro(s) :	25/01419
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile,

PRONONCE le divorce des époux [S] – [T] sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 juillet 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (22) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— M. [E] [S], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (ROYAUME-UNI) ;

— Mme [N], [M] [T], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (ROYAUME-UNI) ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er juillet 2021 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

La présente décision a été signée par M^me BAROTTE juge aux affaires familiales et M^me CHAPPE, greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales