EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

[…][…] JUGEMENT C.S 40263

44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

DEMANDEUR:

RG N°N° RG 21/02278 – N° Portalis Madame X Y Z demeurant […]

Rep/assistant : Maître Etienne BOITTIN de la SELARL Minute: 475/222 AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE (bénéficie […]une aide juridictionnelle totale numéro 2021/076 du 23/03/2021 accordée par le bureau […]aide juridictionnelle de SAINT NAZAIRE)

JUGEMENT DEFENDEURS: DU 12 OCTOBRE 2022

S.A. ESPACE DOMICILE demeurant […]

Rep/assistant Maître Lionel GOURVENNEC de la SCP BIARD ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE AFFAIRE :

Monsieur AA AB, demeurant 1130 route du Fan – 44420 LA X Y

TURBALLE

Rep/assistant: Maître Emeric DESNOIS de la SCP PRIETO-DESNOIS, C/ avocats au barreau de TOURS, substitué par Maître Peggy MORAN de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE S.A. ESPACE DOMICILE, S.A.

PACIFICA, S.A.S. APROGIM,

S.A. PACIFICA (Intervention forcée) AA AB, S.A. GAN demeurant […] ASSURANCES, Syndicat de copropriété immeuble LES Rep/assistant Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES […]

S.A.S. APROGIM (Intervention forcée)

-demeurant 7 rue de […]Etoile du Matin – […] non comparant

S.A. GAN ASSURANCES (Intervention forcée) demeurant 8-10 rue […]Astorg – 75383 PARIS CEDEX 08 non comparant

Syndicat des copropriétaires de […]immeuble LES […] (Intervention forcée) demeurant 7 rue de […]Etoile du matin – 44600 SAINT-NAZAIRE non comparant

Copie certifiée conforme M^e BOITTIN M^e GouRVENNER_ The MORAN – M^e DUBRELL_APROGIM-GAN-Syndicat 6pro.

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Copie exécutoire

^délivrées ^le :19/10/22

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Estelle HAMON

GREFFIER :

Stéphanie AE

DEBATS: A […]audience publique du 7 septembre 2022

A […]issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022

JUGEMENT:

REPUTE CONTRADICTOIRE et AVANT DIRE DROIT

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 juin 2016, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES (anciennement dénommée SA HLM ESPACE DOMICILE) a donné à bail à Madame X Y un logement à usage […]habitation et ses annexes situés «Les […] […] III»>, 109, avenue de Saint-Sébastien, Appt n°102, à […] (44380), moyennant un loyer révisable et total de 642,74 €, provision sur charges incluse.

Au mois de juin 2021, Madame X AC a fait opposition à tout prélèvement qui pourrait être fait par le bailleur.

Par courrier en date du 7 juillet 2021, le bailleur a indiqué à la locataire que le prélèvement pour le loyer du mois de juin 2021 était revenu impayé et qu’il lui appartenait de faire le nécessaire pour régulariser la situation. En […]absence de tout paiement, une entrevue a été proposée par le bailleur à la locataire pour le 21 juillet 2021, la locataire ne s’est pas déplacée.

La situation […]impayé de loyer a été signalée auprès de la CAF de Loire-Atlantique le 7 juillet 2021 par le bailleur. Le 7 septembre 2021, une nouvelle mise en demeure a été adressée à M^me X Y par le bailleur.

Par acte […]huissier en date du 7 septembre 2021, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers à hauteur de 959 €, en visant la clause résolutoire.

Par courrier en date du 15 septembre 2021, Madame X Y a écrit au bailleur indiquant avoir choisi de suspendre ses paiements mais être prête à les reprendre si elle recevait une nouvelle télécommande pour accéder au garage et si une date était fixée pour entreprendre des travaux dans le logement pour remédier aux désordres causés par un dégât des eaux signalé en mars 2020. Elle précisait également que les travaux de peinture avaient été mal réalisés dans le logement.

Par courrier en date du 15 octobre 2021, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES a pris acte de […]annulation par Madame X Y du rendez-vous prévu le jour même afin […]effectuer le constat des désordres dénoncés et […]envisager les réparations nécessaires. Le bailleur a précisé à la locataire qu’il la laissait revenir vers lui pour convenir […]un nouveau rendez-vous après les vacances de la Toussaint tel qu’elle […]avait précisé dans son message […]annulation.

Par acte du 8 novembre 2021, Madame X Y, locataire, a fait citer la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire afin de voir, au bénéfice de […]exécution provisoire :

1 à titre de mesure avant dire droit, ordonner une mesure […]expertise judiciaire, désigner tel expert avec mission notamment […]examiner […]immeuble et de décrire les désordres, […]en rechercher les origines, causes et conséquences et de décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et dire que Madame X Y sera dispensée du règlement de la consignation;

2 à titre principal, prononcer la nullité du commandement de payer signifié le 7 septembre 2021;

3 à titre subsidiaire, constater le caractère infondé du commandement de payer signifié le 7 septembre 2021; en conséquence, débouter la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES de […]ensemble de ses demandes ;

4- à titre infiniment subsidiaire, lui accorder des délais de paiement sur 21 mois pour régler les causes du commandement ;

5 en tout état de cause :

* constater les manquements de la défenderesse à son obligation de délivrance,

* condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.920 €, sauf à parfaire, à titre de réparation de son préjudice de jouissance ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € à titre de réparation de son préjudice moral et ordonner la compensation des sommes dues entre les parties;

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* condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de […]article 700 du Code de Procédure Civile, et ce par application de […]article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à […]aide juridictionnelle, ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° de RG 21-2278. A […]appui de ses prétentions, Madame X Y indique avoir signalé à son bailleur les problèmes […]infiltrations […]eau dans son logement dès le début de […]année 2020, que le bailleur a mandaté la réalisation […]un test […]humidité au sein du logement mais qu’elle est demeurée sans nouvelle quand aux résultats du test ou sur les éventuels travaux envisagés. Elle précise avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur au mois de mars 2020 et avoir à nouveau sollicité […]intervention du bailleur, sans succès. Elle reconnaît avoir cessé le paiement de son loyer à compter du mois de juin 2021 afin de faire réagir ce dernier. Elle indique avoir reçu en retour un commandement de payer les loyers qui lui a été signifié le 7 septembre 2021, mais ne comportant pas de décompte des sommes dues. Elle précise avoir adressé un courrier recommandé à son bailleur le 15 septembre 2021 pour renouveler sa demande de travaux et confirmer qu’elle ne reprendrait pas les paiements avant la résolution des désordres. Elle indique que la situation dans le logement, où elle réside avec ses deux enfants mineurs ne cesse de se dégrader, qu’il existe désormais un risque pour la sécurité et la santé des occupants du logement et qu’il y a donc urgence à faire procéder à une opération […]expertise. Elle justifie être bénéficiaire de […]AAH et sollicite donc […]être dispensée du coût de la consignation.

Par courrier officiel en date du 23 novembre 2021, le conseil de la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES a sollicité la communication de la déclaration de sinistre évoquée par Madame X Y en date du mois de mars 2021 ainsi que son attestation […]assurance habitation pour les années 2020 et 2021. Par courrier officiel en date du 8 avril 2022, cette demande a été réitérée, le bailleur sollicitant également la communication du contrat […]assurance liant Madame X Y avec la SA

PACIFICA Assurances.

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Monsieur AA AB est copropriétaire non occupant […]un bien situé au 2ème étage de […]immeuble « Les […] […] III », 109, avenue de Saint-Sébastien, Appt n°202 à […] (44380). Ce bien est assuré par Monsieur AA AB auprès de la Compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES depuis le 30 janvier 2015.

Le 22 décembre 2020, Monsieur AA AB a déclaré un dégât des eaux ayant pour origine les joints […]étanchéité de la baignoire de […]appartement et a fait réparé le sinistre le 24 décembre 2020. Un constat amiable de dégât des eaux a été régularisé avec son locataire le 18 février 2021.

Par acte […]huissier en date du 17 janvier 2022, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES a fait assigner Monsieur AA AB devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de:

- ordonner la jonction de cette procédure avec celle enrôlée sous le n° RG 21-2278,

-dire que les opérations […]expertise, si elles sont ordonnées, lui seront opposables,

- le condamner, le cas échéant, à la garantir de toute condamnation à dommages et intérêts qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de Madame X Y,

- le condamner, le cas échéant, à faire cesser le désordre et à […]indemniser du coût des travaux de réparation du logement dont elle est propriétaire,

- le condamner à lui payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 22-208. A […]appui de ses prétentions, la SA HLM RESIDENCES LOCATIVES indique que Monsieur AA AB est le propriétaire de […]appartement situé directement au-dessus de celui occupé par Madame X Y et que cette dernière se plaint […]infiltrations provenant selon elle de […]appartement situé à […]étage supérieur. la SA HLM RESIDENCES LOCATIVES déclare donc avoir un intérêt légitime à le faire intervenir à […]instance principale.

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Par courrier en date du 5 mars 2022 adressé à Madame X Y, la SA PACIFICA Assurances indiquait avoir bien reçu sa déclaration le 11 mars 2020 pour le sinistre de dégâts des eaux du 8 mars 2020.

Par acte […]huissier en date du 9 juin 2022, Madame X Y a fait assigner la SA PACIFICA Assurances devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de : joindre […]instance introduite par le présente acte à […]instance pendante devant le Juge des Contentieux de la Protection de Saint-Nazaire enrôlée sous le n° de RG 21- 2278,

- lui donner acte qu’elle appelle la SA PACIFICA Assurances en intervention forcée dans […]instance introduite,

- enjoindre la SA PACIFICA Assurances à prendre telles conclusions qu’il lui plaira,

- réserver les dépens.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° de RG 22-1288. A […]appui de ses prétentions, Madame X Y indique qu’elle était assurée auprès de la SA PACIFICA Assurances lors de la survenance du dégâts des eaux et qu’elle lui a adressé une déclaration de sinistre au mois de mars 2020. Elle déclare donc avoir un intérêt légitime à ce que les opérations […]expertise soient déclarées opposables à la SA PACIFICA Assurances.

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Par acte […]huissier en date du 23 août 2022, Monsieur AA AB a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, la SAS APROGIM, la SA GAN ASSURANCES et le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble « Les Villas […]s '> pris en la personne de son syndic la SAS APROGIM aux fins de : joindre […]instance introduite par le présente acte à […]instance pendante devant le Juge des Contentieux de la Protection de Saint-Nazaire enrôlée sous le n° de RG 21- 2278,

- lui donner acte qu’il appelle la SAS APROGIM, la SA GAN ASSURANCES et le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble « Les Villas […]s » pris en la personne de son syndic la SAS APROGIM en intervention forcée dans […]instance introduite,

- enjoindre les défendeurs de participer le cas échéant aux opérations […]expertise à venir, condamner solidairement les défendeurs à le relever indemne de toute condamnation prononcée au bénéfice de Madame X Y et/ou de la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES, enjoindre le Syndic APROGIM et le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble « ^Les ^Villas ^Marinas » […]avoir à communiquer […]attestation […]assurance multirisques immeuble pour les années 2020, 2021 et 2022,

- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° de RG 22-1701. A […]appui de ses prétentions, Monsieur AA AB indique qu’il ressort du rapport […]expertise réalisé par le cabinet SARETEC que les dommages proviennent de la structure même de […]immeuble du fait […]une fissure située en pignon et qu’il est donc nécessaire […]attraire à la cause le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble « Les Villas […]s », le Syndic APROGIM ainsi que son assureur dommage ouvrage, la SA GAN ASSURANCES afin que les opérations […]expertise puissent leur être déclarées opposables.

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A […]audience du 7 septembre 2022 où […]affaire a finalement pu être retenue, les parties représentées ont uniquement plaidé sur les demandes de jonction et […]expertise, malgré le dépôt de conclusions visant également le fond des demandes.

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Madame X Y, représentée par son conseil, précise être favorable à la jonction des différentes procédures. S’agissant de la demande […]expertise avant-dire droit, elle rappelle avoir communiqué différentes photographies attestant des désordres existants et de la dégradation du logement et qu’il y a désormais urgence à intervenir. Elle reconnaît ne pas avoir versé aux débats la déclaration de sinistre de mars 2021, ni ses attestations […]assurance pour les années 2020, 2021 et 2022, ni son contrat […]assurance avec la SA PACIFICA Assurances, précisant que […]intervention de cette dernière actait du fait qu’elle était assurée et avoir des difficultés de santé rendant difficile la recherche de ces documents. Elle justifie être bénéficiaire de […]AAH et sollicite donc […]être dispensée de consignation.

Vu les conclusions (1) de Madame X Y, pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés.

La SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES, représentée par son conseil, sollicite avant- dire droit que :

- soit ordonnée la jonction de […]instance principale n° RG 21-2278 avec […]instance n° RG 22-208,

- la demande […]expertise formulée par Madame X Y soit rejetée

- à titre subsidiaire que Madame X Y en supportera les frais, cette dernière bénéficiant de […]aide juridictionnelle,

- […]expertise soit commune et opposable à Monsieur AA AB, propriétaire de […]appartement n°202,

- soit constatée qu’elle ne s’oppose pas à la jonction à […]égard de la SA PACIFICA Assurances et que dans ce cadre […]expertise soit commune et opposable à cette dernière.

A titre liminaire, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES constate que Madame X Y n’a saisi la juridiction que postérieurement à la délivrance du commandement de payer et plus de dix-huit mois après […]apparition des désordres évoqués et n’a jamais mis le bailleur en demeure de réaliser des travaux.

S’agissant de […]expertise sollicitée, à titre principal, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES s’oppose à ce qu’elle soit ordonnée indiquant que Madame X Y ne justifie pas de […]existence […]un désordre et qu’il n’appartient pas à la juridiction de pallier à la carence totale de cette dernière dans […]administration de la preuve. Elle rappelle que cette dernière n’a jamais transmis ni son contrat […]assurance, ni ses attestations […]assurance pour les années 2020, 2021 et 2022, ni la copie de la déclaration de sinistre qu’elle indique avoir faite en mars 2021. Elle constate que bien que la SA PACIFICA Assurances intervienne désormais à […]audience, le contrat […]assurance et la copie de la déclaration de sinistre n’ont toujours pas été communiqués. Elle rappelle également que la locataire n’a pas donné suite à ses propositions de rendez-vous et ne verse que des photographies difficilement exploitables car non datées. Elle constate par ailleurs que la locataire ne justifie pas avoir relancé son assureur pour que soit réalisée une expertise amiable, ni avoir pris attache avec […]occupant du logement situé au-dessus […]elle. A titre subsidiaire, elle sollicite […]opposabilité des opérations […]expertise à […]ensemble des parties appelées à la cause, et notamment à Monsieur AA AB et à la SA PACIFICA Assurances, et que les frais soient supportés par Madame X Y, cette dernière étant assurée et bénéficiaire de […]aide juridictionnelle.

Vu les conclusions n°2 de la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES, pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés.

Monsieur AA AB, représenté par son conseil, sollicite à titre principal le rejet de la demande […]expertise estimant que Madame X Y ne rapporte pas la preuve […]un quelconque sinistre ni que les désordres allégués proviendraient de son appartement. A titre subsidiaire, il demande que lui soit décerné acte de ce qu’il formule toutes protestations et réserves […]usage sur la demande […]expertise judiciaire, qu’il soit dit que Madame X Y supportera […]avance des frais […]expertise et que soit rejetée la demande en garantie formulée à son encontre par la SA CISN RESIDENCES

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LOCATIVES. Enfin, s’agissant de la demande de jonction des procédures, il indique s’en remettre à […]appréciation du tribunal.

A […]appui de ses prétentions, il indique n’avoir jamais été informé avant la délivrance de […]assignation le 17 janvier 2022 de […]existence […]une difficulté et n’avoir jamais été convoqué à la moindre expertise amiable. Il considère donc que ni Madame X Y ni la CISN RESIDENCES LOCATIVES n’apportent la preuve de […]existence […]un sinistre ni n’en établissent sa matérialité ou le lien avec son propre bien et donc […]intérêt légitime qu’il y aurait à lui rendre opposable toute opération […]expertise ou à […]appeler en garantie. Il rappelle qu’il ressort au contraire du rapport […]expertise réalisé le 3 mars 2022 par le Cabinet SARETEC, qu’il a versé aux débats, que les désordres constatés dans son appartement proviennent […]une fissure infiltrante située en pignon au niveau de la sous face du plancher du 3ème étage, […]eau s’infiltrant par la fissure longeant la paroi sur la hauteur du 2ème étage pour se répandre en pied de doublage de […]appartement 202, ce rapport excluant toute autre cause et préconisant à titre de réparation la réalisation […]un pontage de la fissure et […]application […]un traitement […]imperméabilisation du bas R+2 jusqu’à la toiture. Il considère donc que les conclusions de ce rapport attestent du fait que les désordres ne proviennent pas de son appartement.

Vu les conclusions récapitulatives n°2 de Monsieur AA AB, pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés.

La SA PACIFICA Assurances, représentée par son conseil, sollicite à titre principal que soit ordonnée la jonction de […]instance principale enrôlée sous le n° RG 21-2278 et de […]instance engagée par la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES contre Monsieur AB enrôlée sous le n° RG 22-208 et que lui soit décerné acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves […]usage sur la demande […]expertise judiciaire. A titre subsidiaire, elle demande qu’il soit dit que Madame X Y supportera […]avance des frais […]expertise. En tout état de cause, elle sollicite que les dépens soit réservés.

A […]appui de ses demandes, elle indique que Madame X Y a souscrit pour […]appartement objet de la procédure un contrat multirisques habitation avec prise […]effets au 18 mai 2018 et que cette dernière a fait une déclaration de sinistre suite à un dégât des eaux le 11 mars 2020. Elle déclare avoir mandaté son service travaux afin […]évaluer la remise en état des lieux et que ledit service a considéré sur le sinistre entrait dans le cadre de la convention IRSI mais que le chiffrage n’avait pu être réalisé, […]origine du sinistre n’étant pas déterminée et les troubles n’ayant pas cessé. La SA PACIFICA Assurances n’a versé aucune pièce aux débats.

La SAS APROGIM, la SA GAN ASSURANCES et le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble « Les Villas […]s » pris en la personne de son syndic la SAS APROGIM, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 12 octobre 2022.

MOTIFS

Sur la jonction des différentes procédures

Aux termes de […]article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou […]office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de […]intérêt […]une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Il ressort des débats à […]audience que les parties présentes sont favorables à la jonction de […]ensemble des procédures, à […]exception de Monsieur AA AB qui s’en rapporte.

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La procédure initiale enrôlée sous le n° RG 21-2278 concerne le logement occupé par Madame X Y, dont la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES est propriétaire, la locataire se plaignant de désordres au sein du logement et notamment […]infiltrations […]eau par les plafonds.

La SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES a assigné le propriétaire du logement situé juste au-dessus du logement de Madame X Y, cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 22-208. Dès lors, même si Monsieur AA AB, conteste […]existence des désordres invoqués et le fait que les désordres puissent provenir de son logement, évoquant […]existence […]un défaut de […]immeuble, et ce dernier ayant par ailleurs appelé à la cause le syndic de […]immeuble, le syndicat des copropriétaires et […]assureur ouvrage, dans une procédure n° RG 22-1701, il paraît de bonne justice de joindre les procédures n° RG 22-208 et n° RG 22-1701 à la procédure n°RG 21-2278.

Enfin, Madame X Y a appelé son assureur, la SA PACIFICA Assurances, à la cause, cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 22-1288. Compte tenu de […]avis favorable des parties et du lien existant entre les deux procédures, il est nécessaire de joindre la procédure n° RG 22-1288 à la procédure n° RG 21-2278, et ce bien que le contrat liant Madame X Y à son assureur n’ait pas été produit.

Dès lors, il y a lieu de prononcer la jonction des procédures n° RG 22-208, n° RG 22-1701 et n° RG 22-1288 à la procédure n° RG 21-2278.

Sur la demande […]expertise

En application des articles 10 et 143 du code de procédure civile, «les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou […]office, être […]objet de toute mesure […]instruction légalement admissible » et le juge apprécie souverainement […]opportunité […]ordonner les mesures […]instruction demandées.

Aux termes de […]article 146 du code de procédure civile, « une mesure […]instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui […]allègue ne dispose pas […]éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure […]instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans […]administration de la preuve. >>

En […]espèce, Madame X Y déclare subir des désordres dans son logement depuis le mois de mars 2020 et affirme aujour[…]hui que ces derniers se sont aggravés et qu’une expertise est nécessaire afin de déterminer […]origine des désordres ainsi que les travaux de réparation à prévoir pour y mettre fin. Elle verse aux débats des photographies qu’elle déclare avoir pris dans le logement à plusieurs dates ainsi qu’un courrier de son assureur datant du mois de mars 2022 précisant qu’il a bien reçu sa déclaration de sinistre pour un dégât des eaux au mois de mars 2020.

Madame X Y ne verse aucun autre document attestant de démarches engagées pour faire établir la réalité des désordres et leur origine, ni les moyens à sa disposition pour le faire. Ainsi, elle ne verse pas aux débats la déclaration de sinistre, ni son contrat […]assurance habitation, ni les échanges ou diligences qui ont pu avoir lieu avec son assureur suite à la déclaration de sinistre et ce depuis maintenant plus de deux ans et notamment sur la possibilité de faire procéder à une expertise amiable.

Madame X Y indique que les désordres seraient la conséquence […]infiltrations […]eau en provenance de […]étage supérieur mais de la même façon, elle ne justifie pas de la réalisation de la moindre démarche à […]égard de son voisin du dessus.

Enfin s’agissant des contacts avec son bailleur, s’il n’est pas contesté que des contacts ont eu lieu s’agissant du dégât des eaux précédemment évoqué, il ressort des pièces versés aux débats que Madame X Y n’a pas donné suite à une proposition de rendez- vous formulée par le bailleur pour évoquer les désordres. Là encore, elle ne produit aucune pièce pour justifier de demandes réalisées en amont de la délivrance de […]assignation. Ainsi, aucun courrier adressée au bailleurs avant le courrier du 15 juillet 2021 n’est transmis, aucun constat […]huissier ou constat réalisé par la CAF ou un organisme tel que SoliHA n’a été réalisé ou sollicité par Madame X Y depuis le mois mars 2020.

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Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande […]expertise formulée par Madame X Y, la mesure […]instruction n’ayant pas vocation à se substituer aux diligences minimum devant être effectuées par la partie demanderesse afin […]établir à minima […]existence des désordres allégués.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer le dossier à une audience ultérieure afin que puisse être plaidé le fond du dossier et dans […]attente, il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit:

PRONONCE la jonction des procédures enrôlées sous les n° de RG 22-2018, RG 22-1701 et RG 22-1288 à la procédure enrôlée sous le n° de RG 21-2278;

REJETTE la demande […]expertise formulée par Madame X AD D ;

RENVOIE […]affaire à […]audience du mercredi 7 décembre 2022 à 9h00 pour qu’il soit plaidé sur le fond;

RESERVE les dépens.

AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC PAR LE GREFFE LE 12 OCTOBRE 2022

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION S. AE E. HAMON

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