TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY 9 rue des Mazières

91012 EVRY CEDEX

Greffe du Juge de l’exécution service des saisies immobilières DESTINATAIRE

M^e Philippe MIALET RG N°: N° RG 19/00200 – N° Portalis Avocat au barreau de l’Essonne DB3Q-W-B7D-MXY4

DEMANDEUR

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE DEFENDEUR(S) NOTIFICATION D’UN JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE ET Société SCI DES BELLES DAMES

ORDONNANT LA RADIATION DES INSCRIPTIONS D’HYPOTHÈQUES ET DE PRIVILÈGES

Vous trouverez ci-joint la notification du jugement constatant la vente amiable dans la procédure ci-dessus référencée, rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVRY, en date du 26 Février 2020.

Je vous informe que ce jugement n’est pas susceptible d’appel, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision est le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour de cassation.

Fait à EVRY le 06/03/2020 Le Greffiere^Evry- Couronnes

Tribunal

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N.B. ce jugement a été préalablement notifié aux feprésentants des parties dans la forme des é

notifications entre avocats conformément aux dispositions de l’article 678 du code de procédure civile.

les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après :

DELAI DU POURVOI

article 612 du code de procédure civile : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois (…). article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. article 643 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution,

d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer;

2. Deux mois pour celles qui deineurent à l’étranger.

article 668 du code de procédure civile: Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. article 680 du code de procédure civile: (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

FORME DU POURVOI EN CASSATION:

article 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58:

1° la constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation du demandeur;

2° l’indication de la décision attaquée

3° le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité;

4° l’état de la procédure d’exécution, sauf dans les cas où l’exécution de la décision attaquée est interdite par la loi. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

article 58 du code de procédure civile: La requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales: l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.

article 973 du code de procédure civile : les parties sont tenues, (…) De constituer avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

article 974 du code de procédure civile: le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.