MINUTE N°

11 Avril 2023 JUGEMENT DU

N° RG 22/06391 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TXBR DOSSIER N°

✓, X Y Z AA AB AFFAIRE

E C/ Société ASI épouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

4ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame TOURNON, Première Vice-Présidente PRESIDENT:

Adjointe

Statuant par application des articAJs 801 à 805 du Code de Procédure CiviAJ, avis préalabAJment donné aux Avocats.

GREFFIER: Madame MATHIEU, Faisant Fonction de Greffier

PARTIES:

DEMANDEURS

ALnsieur AA AB E né AJ […] à PARIS (75014)

- 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE demeurant […]

représenté par M^e Maxence MARCEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B064

Madame X Y née AJ […] à PARIS (75018) demeurant […] représentée par M^e Maxence MARCEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B064

DEFENDERESSE

Société civiAJ de construction vente au capital de 1.525,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous AJ numér dont AJ siège social est st

représentée par M^e Matthieu RAOUL membre de la SELARL d’Avocats MARTIN

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P0158

Clôture prononcée AJ : 14 février 2023 Débats tenus à l’audience du: 14 Février 2023

Date de délibéré indiquée par AJ Président : 11 Avril 2023 Jugement rendu par mise à disposition au greffe AJ :11 Avril 2023.

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EXPOSÉ DU LITIGE

^La ^SCC a fait réaliser, sous sa Maîtrise d’ouvrage, un ensembAJ immobilier composé de 3 immeubAJs (A, B et C) comprenant 45 logements à usage

->, sis 46 bo d’habitation et parkings, dénommé « RÉSIDENCE à […] (94140), vendus en et […] M

l’état futur d’achèvement.

La maîtrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la société

Selon acte authentique du 29 novembre 2017, Madame X

^Jean-^Pier E, son époux, ont fait l’acquisition d’un appartement et un emplacement de parking en état futur d’achèvement dans cet ensembAJ immobilier, au prix de 253.500 €.

La livraison du bien était prévue au 4ème trimestre 2018, soit AJ 31 décembre 2018 au plus tard, sous réserve des énonciations insérées à cet égard à l’acte authentique (page 33 de l’acte de vente « Engagement d’achever AJs travaux »).

La date de livraison a été reportée à plusieurs reprises, et est finaAJment intervenue AJ 24 novembre 2020, soit avec 23 mois de retard.

Madame X AD et ALnsieur AA AE ont présenté une demande d’indemnisation auprès de la AZ ASTRAL, qui a refusé de AJur verser l’indemnité demandée en invoquant AJs causes légitimes de suspension des travaux mais a accepté, à titre commercial, et sans reconnaissance de responsabilité, de AJs indemniser à hauteur d’une somme forfaitaire de 1500 €

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier délivré AJ 3 novembre 2020, Madame

^France ^CAVET ont fait assigner la

^ASTD ^ATA devant AJ tribunal judiciaire de Créteil.

Aux termes de AJurs dernières conclusions signifiées par RPVA AJ 9 janvier 2023, demandent au Madame X AMV tribunal de :

- AYr la AZ AST à AJur payer AJs sommes suivantes :

- 15.557,70 €au titre de la perte de revenus locatifs

- 6174,63 € au titre des intérêts intercalaires ;

- 1645,16 € au titre de l’asAIance emprunteur

- 13.000 € au titre de AJur préjudice moral ;

- Ordonner la ation de la décision à intervenir AI AJ site internet

PICHET accessibAJ par un bandeau situé en haut de la www.piche page d’accueil rédigé en majuscuAJ, en caractère « Times New Roman » de tailAJ 24 et en format < image >>> CONDAMNATION DE LA SOCIÉTÉ RICHES POUR RETARD DE LIVRAISON DE LA RÉSIDENCE ASTRALA […]», la publication devant intervenir dans AJs 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour une période de 6 mois, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ou de non-exécution dans la période de 6 mois ;

➤ ^Condamner ^la ^SCCV ^ASTR à payer la somme de 3.000 € en application de l’articAJ 700 du code de procédure civiAJ ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maxence MARCEL.

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Au soutien de AJurs demandes, Madame X sieur

L AJur a opposé à 6 reprises la exposent que da AZ clause contractuelAJ de report de délai de livraison. AL a manqué à son obligation de délivrance. Ils considèrent que la SCOVA Ils font valoir que AJs attestations produites par AJ maître d’œuvre sont insincères en appartiennent à la même société PICHET PROMOTION CH, qui raison de la confusion des sociétés SCC

Ils contestent chacun des motifs invoqués à l’appui de la prorogation du délai.

Par conclusions signifiées par RPVA en dernier état AJ 10 février 2023, la demande au tribunal de :

➤ Juger que AJ maître d’ouvrage justifie de causes légitimes de suspension du délai prévisionnel de livraison, sans bénéfice d’indemnité pour AJs acquéreurs, dont AJ cumul excède manifestement AJ retard allégué.

➤ Juger à ce titre que AJs attestations émises par AJ maître d’œuvre et AJs bulAJtins météorologiques sont suffisantes en l’état à justifier AJs causes légitimes alléguées.

➤ Juger que AJ maître d’ouvrage est fondé à opposer aux acquéreurs un décalage justifié par des causes légitimes de 745 jours ouvrés a minima, ou 33 mois, AJquel excède largement AJ report effectif de livraison (22 mois).

➤ Juger que AJs réclamations formalisées par AJs demandeurs au titre du prétendu retard de livraison ne sont justifiées ni en AJur principe, ni en AJur quantum ; et non étayées.

En tout état de cause

- Débouter Madame AF AG AH de

l’ensembAJ de AJurs demandes, fins et prétentions.

➤ AYr solidairement Madame X. ALnsieur AI AJ AHRE au paiement d’une somme de 1.000 € à la AZ ASTRA fondement de l’articAJ 700 du Code de procédure civiAJ.

➤ AYr solidairement AJs mêmes aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de M^e Matthieu RAOUL, Cabinet MARTIN & ASSOCIES, en application de l’articAJ 699 du CPC.

➤ Rejeter l’exécution provisoire AI AJs demandes de Madame T et

AL

sans contester son obligation de résultat de livraison du bien objet du contrat de vente, rappelAJ qu’un contrat de vente en état futur d’achèvement stipuAJ valabAJment qu’en cas de AIvenance de certains événements, AJ délai de livraison peut être reporté, sans que ce report ne soit constitutif d’une faute. ElAJ ajoute qu’en l’espèce, la clause contractuelAJ doit recevoir application, et ne fait que prévoir AJs motifs constitutifs de la force majeure ou AJs causes légitimes de report de la livraison.

O , même si elAJs sont ElAJ rappelAJ que AJs sociétés AZ ASTRA détenues en partie par un même associé, sont distinctes et autonomes, que la société est bien tiers au contrat de VEFA, et peut valabAJment établir E l’attestation destinée à justifier des causes de report du délai de livraison prévue au contrat.

Sur ce point, elAJ soutient justifier de chacun des motifs invoqués, qui a conduit un report du délai de livraison d’une durée totaAJ qu’elAJ chiffre à 22 mois, qui ne peut lui être imputé à titre de faute.

Pour un plus ampAJ exposé des faits de la cause et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions déposées dans AJ dossier.

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MOTIFS DU JUGEMENT

Sur AJs demandes de donner acte ou de constat

Le dispositif des conclusions des parties contient diverses demandes de « Déclarer », « Constater », « Dire et juger ».

Il est rappelé, au visa de l’articAJ 12 du code de procédure civiAJ, que ne doivent pas faire l’objet d’une mention au dispositif AJs demandes des parties tendant à voir dire et juger ou déclarer ou constater, qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’articAJ 4 du code de procédure civiAJ, dès lors qu’elAJs ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui AJs requiert.

Sur AJs causes de report du délai de livraison

L’articAJ 1103 du Code civil dispose que Les contrats légaAJment formés tiennent lieu de loi à ceux qui AJs ont faits.

L’articAJ L.261-11 du code de la construction et de l’habitation dispose que AJ contrat doit préciser AJ délai de livraison, et il est constant que AJ vendeur est tenu d’une obligation de résultat de délivrance du bien.

En application de cet articAJ et de l’articAJ 1611 du Code civil, AJ vendeur d’immeubAJ à construire est tenu à des dommages et intérêts s’il résulte pour l’acquéreur un préjudice du défaut de délivrance au terme convenu, sauf cas fortuit ou force majeure.

Aux termes de l’articAJ 1218 du Code civil

Il y a force majeure en matière contractuelAJ lorsqu’un événement échappant au contrôAJ du débiteur, qui ne pouvait être raisonnabAJment prévu lors de la conclusion du contrat et dont AJs effets ne peuvent être évités par des meAIes appropriées, empêche l’exécution de son obligation par AJ débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que AJ retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, AJ contrat est résolu de pAJin droit et AJs parties sont libérées de AJurs obligations dans AJs conditions prévues aux articAJs 1351 et 1351-1.

En l’espèce, AJ contrat prévoit une livraison au plus tard au 4ème trimestre 2018 et stipuAJ (pages 33 et suivantes) au titre du délai d’achèvement, que celui-ci peut être différé en cas de force majeure ou de cause légitime, notamment :

- Les intempéries retenues par AJ maître d’œuvre, gênant AJs travaux ou l’exécution du corps d’état considéré, et dûment justifiées par AJs reAJvés de la station météorologique la plus proche de l’immeubAJ,

-Les grèves (qu’elAJs soient généraAJs, particulières au bâtiment et à ses industries annexes ou à ses fournisseurs, ou spéciaAJs aux entreprises ou ses sous-traitants travaillant AI AJ chantier),

- La cessation de paiement, la procédure de sauvegarde, AJ redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant AJs travaux (même postérieure à la fin des travaux dans la meAIe où AJs événements ayant conduit à la Mise en œuvre de ces procédures auront provoqué la cessation ou l’interruption du marché de travaux par cette ou ces entreprises), Les jours de retard provenant de la défaillance d’une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par AJ Vendeur à l’Acquéreur au moyen de la production du doubAJ de la AJttre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par AJ maître d’œuvre du chantier à l’entrepreneur défaillant),

- Les jours de retard entraînés par la recherche ou la désignation d’une nouvelAJ entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l’approvisionnement du chantier par celAJ-ci,

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Les difficultés d’approvisionnement,

- La résiliation d’un marché de travaux due à la faute de l’entreprise, AJs injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter AJs travaux (à moins que AJsdites injonctions ne soient fondées AI des fautes ou des négligences imputabAJs au maître d’ouvrage). (…)

- Les troubAJs résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, AJs accidents de chantier, inondations, incendies.

- Les retards de la mise à disposition par AJs organismes concessionnaires des différents fluides (…).

-Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre AJs travaux

- Les retards imputabAJs aux compagnies concessionnaires.

***

L’acte authentique prévoit (page 34) que pour l’appréciation des causes légitime de suspension du délai de livraison, AJs parties s’en rapportent à un certificat établi par AJ maître d’œuvre ayant la direction des travaux, sous sa propre responsabilité. S’il AIvenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l’époque prévue pour l’achèvement des travaux serait différée d’un temps égal à celui du doubAJ pendant AJquel l’événement considéré aurait mis obstacAJ à la poursuite des travaux. Il est constant que AJ délai de livraison contractuel n’a pas été respecté.

Madame X AM et ALnsieur AA LAAHE contestent la sincérité des attestations qui ont été délivrées par la société O TECN en sa qualité de maître d’œuvre en raison du lien très étroit qui l’unit au promoteur. Ils exposent que AJ siège social du maître d’ouvrage, ^celui ^du ^maître I et celui de la société PICHET PROMOTION sont AJs d’œuvre la société FCO T que de Pichebest gérant tant de la société ^OTP mêmes, que ALnsieur AO la société PICHE 1 PR Ils observent que l’ensembAJ des documents émanant de la AZ AST est à

N, et en concluent à une confusion entre l’en-tête de la société PICHET AJ promoteur et AJ maître d’œuvre d’exécution qui AJs conduit à douter de la sincérité des attestations produites par la société ECC Ils soutiennent qu’au AIplus, AJs attestations ne détailAJnt pas AJs événements pour AJsquels elAJs sont délivrées.

soutient avoir respecté AJs termes du contrat qui exige la production d’un certificat du maître d’œuvre pour justifier de la cause légitime de suspension des travaux. ElAJ observe que AJs demandeurs ne rapportent pas la preuve d’une immixtion de la AZ ASTRIT ou de la société PICHET PROM dans la gestion de la PROMOTI sociét FCO TE qui seuAJ pourrait remettre en cause AJ principe d’autonomie de la personne moraAJ.

Sur ce ;

En application de la clause contractuelAJ susvisée, en sa qualité de maître d’œuvre, la société FCO TEC a délivré AJs attestations destinées à justifier la prorogation du délai de livraison.

Il est constant que la société PICHET PROMOTION est associée de et de la société Pour autant, il s’agit de sociétés distinctes, la société ECOTECH est tiers au contrat 49et a délivré des de vente intervenu entre AJs demandeurs et la SCCY attestations qui répondent aux exigences de l’acte authentique et qui engagent sa responsabilité.

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Dès lors, aucun motif ni juridique ni en opportunité ne permet de remettre en cause AJs attestations délivrées par AJ maître d’œuvre.

***

Madame X et ALnsieur AA contestent AJs causes de report de livraison invoquées.

La AZ ASTRI invoque plusieurs causes distinctes qui ont conduit à des reports successifs.

➤ Le retard des concessionnaires

invoque

- AJ retard de l’intervention d’ENEDIS pour la dépose des réseaux,

- une réponse d’ENEDIS pour AJ raccordement qui n’est intervenue que AJ 27 janvier 2020 alors que AJ raccordement avait été demandé dès AJ 15 novembre 2018, et que AJ délai d’intervention est ensuite estimé entre 3 et 5 mois. Les compteurs n’ont finaAJment été livrés AI site que AJ 18 juin 2020, AJs travaux de raccordement et la mise en service des installations ont été effectifs au 11 septembre 2020 et GRDF ne pouvant intervenir du fait du retard d’ENEDIS, AJ raccordement de la résidence au gaz a égaAJment pris du retard et est intervenue début octobre 2020. Le décalage a donc été calculé du 31 mars 2020 (date présumée de la livraison) au 30 septembre 2020 déduction faite de la période COVID évaluée à 37 jours ouvrés, soit 128 jours portés à 256 jours ouvrés en AJs doublant.

^Madame ^Fran et ALnsieur AP AG LAAHDE observent que AJ retard de raccordement d’ENEDIS puis de GRDF n’est pas établi par une attestation du maître d’œuvre.

Ils considèrent que la preuve de retard de raccordement n’est pas rapportée par AJs pièces du dossier et AItout démontre que AJ retard est imputabAJ à la

Sur ce ;

Selon attestation du 1er août 2018, AJ maître d’œuvre d’exécution atteste que l’intervention d’ENEDIS pour la dépose des réseaux initiaAJment planifiée AJ 5 septembre 2017 a été réalisée de manière effective AJ 29 septembre 2017, soit avec 3 semaines de retard.

S’agissant du délai nécessaire au raccordement, s’il est bien établi par AJs pièces du dossier que celui-ci a été demandé dès AJ 15 novembre 2018, il résulte égaAJment de la pièce 8 produite par la S que AJ dossier n’a été déclaré compAJt que AJ 3 janvier 2020, sans que la AZ L ne s’explique AI cette date tardive. Il en résulte qu’elAJ est à l’origine du retard pris pour AJ raccordement d’ENEDIS puis de GRDF dont l’intervention était conditionnée par celAJ d’ENEDIS.

Il s’ensuit que AJ report de livraison de 3 semaines pour la dépose des réseaux est justifié, mais que celui de 256 jours pour délai nécessaire au raccordement ne l’est pas.

- La défaillance de l’entreprise

invoque la défaillance de l’entreprise BER ^titulaire ^du La lot éAJctricité.

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Selon attestation du 1er août 2018, AJ maître d’œuvre d’exécution atteste que la société BERCY a fait part de son incapacité à honorer AJ chantier et son marché, ce qui a conduit à une nouvelAJ consultation AI ce lot pour pallier à sa défaillance. La nécessité de procéder à son remplacement a eu pour conséquence un retard AI AJ planning l’exécution des travaux de 7 semaines.

Par ailAJurs il est justifié du changement de prestataire par un nouvel ordre de service numéro un qui a été établi AJ 2 mai 2018 au bénéfice de l’entreprise HEXALO

Il s’ensuit que AJ report de livraison pour défaillance de l’entreprise BERCY TED est justifié. als

➤ Les intempéries

oppose 240 jours ouvrés de retard au titre des intempéries. La SCOV

ElAJ précise en justifier tant par AJs attestations délivrées par AJ maître d’œuvre, que par AJs reAJvés de la station météorologique d’Orly, qui est la plus proche du chantier, et considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer strictement AJs termes du contrat qui fait référence aux < reAJvés de la station météorologique la plus proche de l’immeubAJ >>, dès lors que AJs stations concernées sont relativement proches. ElAJ insiste AI AJ fait que AJ maître d’œuvre n’est pas un préposé du maître d’ouvrage, délivre AJs attestations sous sa seuAJ responsabilité, et est AJ seul qualifié pour décider si AJs ouvriers peuvent intervenir AI AJ chantier au regard des conditions climatiques.

Madame X AD of ALnsieur AA AR I contestent AJ choix de la station météorologique retenue par l’entreprise, à savoir celAJ d’Orly alors que la station la plus proche était celAJ de Paris ALntsouris et considèrent que de ce fait AJs engagements contractuels n’ont pas été respectés, alors que AJs données fournies par chacune de ces stations sont sensibAJment différentes. Ils soulignent que la station d’Orly est beaucoup plus favorabAJ au promoteur que celAJ de Paris ALntsouris, et font état d’importantes discordances entre ces 2 stations. Ils s’étonnent de l’importance du nombre de jours d’intempéries retenues, soit 7 mois d’arrêt du chantier à cause des intempéries AI une période de 23 mois. Ils considèrent qu’entre janvier et août 2019, dates auxquelAJs AJ bâtiment était hors eau et hors air, AJs intempéries ne pouvaient plus justifier AJ retard.

Sur ce ;

Ainsi qu’il a été précédemment rappelé, AJ contrat prévoit que AJ délai d’achèvement peut être reporté au motif des « intempéries retenues par AJ maître d’œuvre, gênant AJs travaux ou l’exécution du corps d’état considéré, et dûment justifiées par AJs reAJvés de la station météorologique la plus proche de l’immeubAJ. »

La notion d’intempéries n’étant pas précisément définie par AJ contrat, l’impossibilité retenue par AJ maître d’œuvre doit être objectivée par AJs reAJvés qui établissent AJs mauvaises conditions météorologiques.

Selon attestation du 1er août 2018, AJ maître d’œuvre d’exécution atteste de 36,5 journées d’intempéries d’octobre 2017 à fin avril 2018.

Selon attestation du 9 avril 2019, il atteste de 94 journées d’intempéries, du 1er mai 2018 au 31 mars 2019. Selon attestation du 11 octobre 2019 il atteste de 26 jours d’intempéries du 1er avril au 31 août 2019.

se prévaut ainsi de 156,5 journées d’intempéries entre octobre 2017 et AJ 31 août 2019.

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Sans s’expliquer AI ce choix, la AZ ASTR produit AJs reAJvés de la station météorologique d’Orly, et non celAJ de Paris ALntsouris, dont il est établi qu’elAJ est plus proche du chantier de 2 km.

La clause qui autorise AJ report du délai de livraison est établie en faveur du maître d’ouvrage, professionnel de la construction, et se doit de recevoir une interprétation stricte.

Le choix de la station météorologique plus éloignée du chantier n’a pas été justifié, et AJs acquéreurs sont fondés à se prévaloir des reAJvés de la station Paris ALntsouris.

Pour la période d’octobre 2017 à fin avril 2018, il est ainsi retenu 36,5 journées d’intempéries au vu du reAJvé de la station d’Orly. Les reAJvés de chaque station sont sensibAJment différents:

Orly 4H Paris ALntsouris 2h Octobre 2017: Orly 9h20 Paris ALntsouris 6h Novembre 2017:

Décembre 2017: Orly 27h20 précipitations et 6 h vent Total 33h20

Paris ALntsouris 19h précipitations et 9 h vent ^Total: 28 h

Orly 14h05 Janvier 2018 Paris ALntsouris 32h

100 h Gel 40 h Neige Total: 140h Février 2018 Orly

Paris ALntsouris 60 h Gel 35 h Neige Total: 95 h

Orly 33h Précipitations 12h Vent 28h Gel dont 12h en Mars 2018 doublon avec neige

Total: 61h

Paris ALntsouris 30 h Précipitations 9 h Vent 32 h de gel (dont 16h en doublon) Total: 55h

Orly 19h10 précipitations 6 h de vent dont 3 en doublon Avril 2018

Paris ALntsouris 18h précipitations 3 h de vent. Total: 21h Total:22h10

Ainsi, à l’exception du mois de novembre 2017 AJs reAJvés de la station Orly sont systématiquement plus favorabAJs au maître d’ouvrage que ceux de la station Paris ALntsouris, et cela dans des proportions conséquentes de l’ordre de 20 % d’écart.

Cette différence se retrouve sensibAJment à l’identique AI AJs 2 autres périodes et a conduit à une AIévaluation des journées ne pouvant être travaillées pour cause d’intempéries.

Ainsi, AJ report du délai de livraison de 156,5 journées pour intempéries ne peut être tenu pour justifié nonobstant l’attestation de la maîtrise d’œuvre, et sera ramené à 125 journées. S’agissant uniquement des jours ouvrés, ces 125 jours correspondent à 25 semaines.

➤ L’épidémie de COVID 19

La AZ ASTRA soutient que lors de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire AJ 17 mars 2020, AJs meAIes prises ont conduit à l’interruption des chantiers durant plusieurs semaines, ce qui constitue une cause légitime de suspension du délai au sens du contrat à plusieurs titres : difficultés d’approvisionnement; troubAJ résultant d’hostilité, révolution, cataclysmes naturels, accident de chantier, inondation, incendie ; retard de la mise à disposition par AJs organismes concessionnaires des différents fluides ; injonction administrative ou judiciaire de suspendre AJs travaux ; retard imputabAJ aux

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compagnies concessionnaires.

ElAJ soutient avoir subi à ce titre un retard de 4 mois.

Madame a Set ALnsieur AC contestent que la période de COVID 19 puisse constituer un cas de force majeure. Ils indiquent qu’en toute hypothèse cette période a duré un mois et 25 jours correspondant à celAJ du premier confinement, soit avec la clause permettant de doubAJr AJ temps de la période concernée, un report justifié de 4 mois.

Sur ce;

À l’occasion de la crise sanitaire, qui a entraîné un confinement général, AJ chantier a nécessairement été interrompu, AJs fournisseurs ne pouvaient plus répondre à la demande, et AJs salariés ne pouvaient plus intervenir. Ces conditions répondent à la force majeure telAJ que prévue par AJ cahier des charges.

Selon courrier du 12 juin 2020, la SC a informé AJs acquéreurs que son organisation a été fortement impactée par la situation sanitaire, et que la livraison des logements était prévue au 3° trimestre 2020

Les 4 mois de retard invoqués sont justifiés par la crise sanitaire du printemps 2020.

- Le report du délai de livraison est donc justifié pour

- 3 semaines pour dépose des réseaux

7 semaines pour défaillance de l’entreprise

- 25 semaines pour intempéries

- 4 mois pour épidémie de COVID 19 soit un total de 39 semaines.

La livraison prévue au 31 décembre 2018, reportée de 39 semaines, aurait donc du intervenir au plus tard la 39ème ème semaine de l’année 2019, soit au 29 septembre 2019.

ElAJ est intervenue la semaine du 23 novembre 2020, 14 mois plus tard.

L’acte authentique de vente stipuAJ, au paragraphe ACHÈVEMENT DES TRAVAUX, que AJ vendeur s’oblige à achever l’immeubAJ dont dépendent AJs locaux vendus et à instalAJr ceux des éléments d’équipement communs prévus conformément aux énonciations de la notice descriptive propre à l’immeubAJ, […] afin que AJs biens vendus soient achevés et livrés au plus tard à la fin du 4° trimestre 2018 sauf AIvenance d’un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

La AZ AST n’a donc pas pAJinement respecté ses engagements contractuels et n’a pas respecté son obligation d’exécuter AJ contrat de bonne foi. ElAJ a commis une faute dont l’acquéreur est fondé à demander réparation.

Tet ALnsieur Sur AJs demandes indemnitaires de Madame

AA

➤ Il est demandé paiement d’une somme de 15 557,70 € au titre de la perte de revenus locatifs

Madame AFc et ALnsieur AC font valoir que AJ bien a été acquis dans AJ but de réaliser un investissement locatif dans AJ cadre du dispositif loi Pinel et que, selon la simulation établie par la AZ AST

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AJ loyer mensuel devait s’éAJver à 737 € par mois en 2018, 749 € par mois en 2019, puis 761 € par mois en 2020.

n’a pas conclu AI cette demande. La S

Sur ce;

Selon proposition de mandat de gestion qui a été établie au bénéfice des demandeurs par la société Pichet Immobilier Ser AJ bien pouvait être loué à raison d’un loyer mensuel de 635 € hors charges outre 105 € pour AJ parking, dont à déduire divers frais de gestion et d’asAIances, et permettre une déduction fiscaAJ. Le report de livraison a fait perdre aux acquéreurs une chance de louer AJ bien à ces conditions.

La perte de chance ne s’apprécie jamais de la vaAJur totaAJ de la somme perdue, et en l’espèce, AJs 14 mois de report de livraison seront justement évalués, en ce qui concerne la perte de chance d’avoir loué AJ bien, à la somme de 8.000 €.

➤ Il est demandé paiement d’une somme de 6174,63 € au titre des intérêts intercalaires et de 1645,16 € au titre de l’asAIance emprunteur.

Madame X AMVED et ALnsieur AU PieneARAMLE indiquent avoir obtenu un différé de remboursement mais avoir été contraints depuis janvier 2019 de s’acquitter d’intérêts intercalaires et de l’asAIance emprunteur et, depuis janvier 2020 de l’échéance du prêt principal, soit 1382,99 € par mois sans pour autant percevoir AJ moindre revenu locatif.

La AZ ASTR’AL soutient que AJs pièces justifiant cette demande ne sont pas produites.

Sur ce ;

À l’appui de AJur demande, Madame T ^et ^Monsieur ^Jean-

^LAMI produisent un tabAJau d’amortissement qui fait apparaître que des intérêts et l’asAIance sont réglés depuis janvier 2018, et en amortissement depuis janvier 2020.

E étaientMadame X AMVI et ALnsieur AA AR redevabAJs de ces sommes en toute hypothèse, et ils n’établissent pas que AJur durée d’amortissement va être augmentée de 14 mois en raison du retard de livraison et accroître ainsi AJs sommes dont ils sont redevabAJs auprès de l’établissement bancaire.

Il ne sera pas fait droit à cette demande.

- Il est demandé paiement d’une somme de 13.000 € en réparation du préjudice moral.

Le retard dans la livraison du bien, qui est de 14 mois, n’a pu que susciter pour l’acquéreur des doutes AI la compétence opérationnelAJ du vendeur, ainsi que AI la qualité du bien finaAJment livré, et occasionne un incontestabAJ préjudice moral, qui sera réparé par AJ paiement d’une somme de 5.000 €.

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Sur l’articAJ 700 du code de procédure civiAJ et AJs dépens qui succombe supportera la charge de ses dépens; elAJ sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l’articAJ 700 du code de procédure civiAJ et condamnée au regard de l’équité à payer à Madame X ALnsieur la somme de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré,

AY la AZ ASTRAL à payer à Madame X AD of M AU AG AE la somme de 13.000 €

RappelAJ qu’en application des articAJs 514-1 à 514-6 du code de procédure civiAJ, l’exécution provisoire est de droit

AY AZ A aux dépens

à payer à Madame AF AY AZ la somme de 2.500 € en application de l’articAJ 700 AU AG ARSAML du code de procédure civiAJ

Accorde aux avocats qui en ont fait la demande AJ bénéfice des dispositions de

l’articAJ 699 du code de procédure civiAJ

Rejette toutes autres demandes, plus ampAJs au contraires, des parties.

Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL VINGT TROIS ET LE ONZE AVRIL

LE PRESIDENT LE GREFFIER

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