EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

MARSEILLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

6, Rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE Cédex 06

N° R.G. N° RG 19/10605-

N° Portalis Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la DBW3-W-B7D-W2FR décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE Affaire : LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE Syndicat SYNDICAT DU A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente PERSONNEL SEDENTAIRE décision à exécution. DES COMPAGNIES DE

NAVIGATION FO DE Aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux MARSEILLE, prise en la Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir personne de Madame X la main. BARAT, secrétaire générale ayant tous pouvoirs à l’effet […] A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de présentes prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné. Contre:

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la S.A. CMA CGM, prise en la formule exécutoire délivrée à : personne de son Président

Monsieur Y Z, Syndicat SYNDICAT MARITIME NORMANDIE

CFDT Section Sédentaire, la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK Syndicat SYNDICAT

NATIONAL DES

PERSONNELS SEDENTAIRES

DES COMPAGNIES DE Marseille, le 11 Juin 2021 NAVIGATION

Décision du 10 Juin 2021 Le Directeur […] services de greffe judiciaires

JUDICIAIRE

Copie certifiée conforme revêtue D E

de la formule exécutoire N

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^{sur 8} Pages

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 21/313 DU 10 Juin 2021

Enrôlement: N° RG 19/10605 – N° Portalis DBW3-W-B7D-W2FR

AFFAIRE: SYNDICAT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION FO DE MARSEILLE (M^e Jérôme AA)

C/ S.A. CMA CGM (SELARL ARNOUX-POLLAK) et autres

DÉBATS: A l’audience Publique du 01 Avril 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur :

Assesseur : BOYER Pascale, Vice-Présidente

Greffier lors […] débats : BRAHIM Malika

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Juin 2021

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Expedition délivrée le

à M. Grosse délivrée le 11 JUIN 2021

à M. AA S

AB D.

AC J.

AD J.F.

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NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

SYNDICAT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES COMPAGNIES DE

NAVIGATION FO DE MARSEILLE (SPSCN FO) dont le siège social est […] Tour […] – 4 Quai d’Arenc – 13002 MARSEILLE, pris en la personne de Madame X BARAT, secrétaire générale représenté par Maître Jérôme AA, avocat au barreau de MARSEILLE

CONTRE

DEFENDEURS

Société CMA CGM

SA immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 562 024 222, dont le siège social est […] 4 Quai d’Arenc – 13002 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Delphine AB de la SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Antoine VIVANT, avocat plaidant au barreau de PARIS

SYNDICAT MARITIME NORMANDIE Section Sédentaire CFDT dont le siège social est […] […], pris en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Juliette AC de la SELARL AC, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Roger KOSKAS du Cabinet BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de

PARIS

SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS SÉDENTAIRES DES

COMPAGNIES DE NAVIGATION (SNPSCN CFE-CGC) dont le siège social est […] Maison […] Syndicats CFE-CGC 24 avenue du Prado

- 13008 MARSEILLE, pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Jean-François AD, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Elise BENISTI, avocat plaidant au barreau de PARIS

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EXPOSE DU LITIGE :

Un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de I’UES CMA CGM pour le personnel sédentaire dit « ARTT 2007 » a été signé le 25 avril 2007.

Cet accord prévoit en son article 6 que l’horaire de travail du personnel sédentaire peut être modifié par accord d’établissement.

C’est sur ce fondement qu’un avenant de révision a été signé le 19 Juillet 2019 entre I’UES CMA CGM, le Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires et le Syndicat National […] personnels sédentaires […] compagnies de navigation (SNPSCN CFE CGC).

Le SPSCN FO a refusé de signer cet accord.

Par acte d’huissier du 12 septembre 2019 le SPSCN FO a fait assigner la société CMA CGM, le Syndicat maritime Normandie CFDT et le Syndicat national de l’encadrement […] personnels sédentaires […] compagnies de navigation PSCN-CFE CGC. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 3 février 2020 elle demande au tribunal de : dire et juger l’action du Syndicat du Personnel Sédentaire […] Compagnies de Navigation FO de Marseille parfaitement recevable,

-dire et juger que l’article 4 de l’avenant de révision de l’accord d’établissement du 25 avril 2007 signé le 19 Juillet 2019 est illégal et porte atteinte à l’intérêt collectif […] salariés de la société […],

- annuler en toute hypothèse cette disposition,

- enjoindre à la […] de rétablir, dès le prononcé du jugement, les salariés dans leurs droits,

- condamner la […] à verser au syndicat une somme de 1.000,00 € au titre du préjudice collectif et 5 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

- débouter les requis de leurs deman[…] reconventionnelles,

- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de ses deman[…] il fait valoir qu’il a bien intérêt à agir sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail quand bien même il n’est pas signataire de l’avenant contesté puisque l’origine de l’action n’est pas contractuelle. Il ajoute qu’aux termes de ses statuts l’action est exercée par son secrétaire général. Au fond il expose que l’article 4 de l’accord critiqué est contraire à l’article L. 3121-16 du Code du travail qui prévoit […] pauses, d’une durée de 20 minutes au moins, doivent être prises en une seule fois, alors que l’accord cadre prévoit […] fractionnements de 10 minutes.

Il ajoute que la disposition est également contraire à l’intérêt […] salariés puisqu’elle offre à l’employeur l’opportunité de s’affranchir du paiement […] heures supplémentaires. Il fait valoir à ce titre que si l’article 4 prévoit que les salariés faisant 37 heures en moyenne ne subiront pas la déduction de la « pause forfaitaire >> de 1h40 par semaine, le temps de travail effectué entre 37h et 38h40 est neutralisé par l’instauration d’un temps de pause obligatoire et non rémunéré, et que ce n’est donc qu’au delà de 38h40 de travail hebdomadaire que l’employeur réglera les heures supplémentaires, de sorte que l’accord vient en réalité augmenter le temps de présence et le temps de travail ouvrant droit au paiement d’heures supplémentaires. Il expose en outre que l’entreprise n’est pas dotée d’une salle de pause, de sorte que les salariés doivent prendre celle-ci à leur poste de travail.

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La CMA CGM conclut, selon écritures en date du 5 juin 2020 à l’irrecevabilité […] deman[…] du SPSCN FO, au rejet de ces deman[…], et à titre reconventionnel à sa condamnation à lui payer la somme de 1.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 1.000 € d’amende civile, et 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose que l’UES n’a pas la personnalité morale et que l’action du syndicat devait être dirigée contre chacune […] sociétés qui la composent et qu’en tout état de cause toute action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’accord pour les syndicats disposant d’une section syndicale dans l’entreprise (article L. 2262-14 du Code du travail); que le syndicat SPSCN FO aurait donc dû assigner les sociétés CMA CGM Agences France, CMA Ships, Traveller’s Club et CMA CGM

Réunion avant le 23 septembre 2019. Au fond elle soutient la licéité de l’accord exposant qu’il résulte […] articles 2 et 4 que la salariés disposent d’une pose méridienne de 45 minutes et de deux poses de 10 minutes par demi-journée de travail, de sorte que les dispositions de l’article L. 3121-16 du code du travail sont respectées. Elle ajoute que l’annulation de l’article 4 conduirait

à priver les salariés […] deux poses de 10 minutes. En ce qui concerne l’atteinte à l’intérêt collectif de salariés, elle expose que les temps de pause n’ont pas à être rémunérés, sauf convention contraire (article L. 3121-6 du Code du travail), n’entrent pas dans le décompte de la durée du travail pour l’application de la législation sur la durée du travail et que ni la brièveté du temps de pause ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l’établissement à cette occasion ne permettent de considérer qu’un temps de pause constitue un temps de travail effectif. Elle ajoute qu’il n’est en rien démontré que les salariés seraient mis dans l’impossibilité de bénéficier effectivement du temps de pose qui leur est accordé. La CMA CGM soutient que la présente instance revêt un caractère abusif en ce que le demandeur revendique une pause de 15, puis à 12 minutes pour signer l’avenant litigieux, ce qui si l’on suit la thèse qu’il développe dans le présent contentieux, est nécessairement insuffisant pour satisfaire aux exigences du texte qu’il invoque.

Par conclusions notifiées en dernier lieu par RPVA le 7 octobre 2020 le Syndicat National […] personnels sédentaires […] compagnies de navigation (SNPSCN CFE CGC) demande au tribunal de rejeter les deman[…] du SPSCN FO et de le condamner à payer la somme de 3.600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile aux motifs que l’accord signé est licite en ce que les deux poses de 10 minutes s’ajoutent à une autre pause de 45 minutes, soulignant au passage que le demandeur sollicitait deux poses de 12 minutes, et qu’il n’est pas démontré que l’application de l’accord viendrait empêcher le paiement […] heures supplémentaires.

Le syndicat Maritime Normandie- Section Sédentaires CFDT conclut à l’irrecevabilité de l’action du SPSCN FO et subsidiairement à son rejet, ainsi qu’à la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile aux motifs que le SPSCN FO a engagé son action en nullité à l’encontre de la seule société CMA CGM SA, alors qu’il aurait dû nécessairement assigner l’ensemble […] sociétés composant l’UES CMA CGM, à savoir les sociétés […] Antilles Guyane, […] Agences France, CMA Ships, Traveller’s Club, CMA CGM Réunion, CMA CGM LOG France, CMA CGM Logistics, toutes parties à l’accord, avant le 23 septembre 2019. Au fond elle fait valoir que cet accord est conforme aux règles légales relatives au temps de pause journaliers en ce qu’il prévoir une pause méridenne de 45 minutes et deux pauses de 10 minutes par demi-journée, et que la problématique de l’effectivité de la prise du temps de pause, est une problématique touchant à l’exécution de l’accord collectif, et non pas à sa nullité, qui ne peut être prononcée que dans les conditions […] articles 1128 du code civil et L2262-13 du code du travail. Il ajoute que le non-respect […] dispositions conventionnelles soulevé par le SPSCN FO ne peut ouvrir droit qu’à

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une action visant à obtenir l’exécution […] engagements conventionnels, et le cas échéant, le versement de dommages-intérêts. Il soutient également la conformité de l’article 4 de l’accord du 19 juillet 2019 aux règles relatives aux heures supplémentaires dès lors que le temps de pause n’est pas considéré comme travail effectif, et par conséquent, n’est pas décompté dans la durée du travail, ni rémunéré comme tel et que la qualification de temps de pause n’est pas conditionnée à l’existence d’une « salle de pause » dédiée. Il en conclut qu’il n’y a pas d’ajout illicite de temps de travail, et que l’éventuel non respect de l’accord ne peut entraîner sa nullité.

Concernant le paiement […] heures supplémentaires il souligne que l’accord consacre […] plages d’horaires dites «< fixes » et «< variables, et fixe, selon l’article 2 de l’accord une durée de travail de 37 heures hebdomadaires, en contrepartie de 12 jours de réduction du temps de travail. Il ajoute que le temps de pause étant expressément exclu du temps de travail effectif par l’article 4 de l’accord, et ne pouvant être requalifié de temps de travail effectif en l’absence de tout élément de preuve apporté par le demandeur, ces temps de pause ne peuvent aucunement entrer dans l’assiette de calcul […] heures supplémentaires. Il reproche à ce titre au SPSCN FO de faire un amalgame entre amplitude horaire et temps de travail effectif. Il ajoute que l’accord du 19 juillet 2019 conclu au sein de l’établissement de Marseille de l’UES CMA CGM instaure clairement ce «< dispositif d’horaire individualisé >> lequel met en place un système de report d’heures d’une semaine à l’autre, excluant par nature, et conformément à l’article L3121-48 tout décompte d’heures supplémentaires, excluant par voie de conséquence, et contrairement aux affirmations du SPSCN FO, toute atteinte à l’intérêt collectif […] salariés.

Enfin il fait valoir que la demande de nullité partielle ne pourra qu’être rejetée puisqu’elle reviendrait à empêcher l’exécution normale de l’accord signé par le 19 juillet 2019.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1" décembre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la recevabilité :

L’article L2262-14 du code du travail dispose que: "Toute action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

1° De la notification de l’accord d’entreprise prévue à l’article L. 2231-5, pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;

2° De la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Ce délai s’applique sans préjudice […] articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. "

Par ailleurs la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre […] entités juridiques distinctes, ayant […] activités complémentaires ou similaires et caractérisée par une concentration du pouvoir de direction économique et une unité sociale, a pour objet d’assurer la protection […] droits […] salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs. Il en résulte que si la reconnaissance d’une UES permet l’expression collective de l’intérêt […] travailleurs appartenant à cette collectivité, elle ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu’elle n’a pas la personnalité morale.

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En l’espèce l’accord critiqué a été conclu le 19 juillet 2019 entre la SA CMA CGM, représentée par monsieur AE AF, secrétaire général, dûment habilité et représentant les sociétés de l’unité économique et sociale CMA CGM constituée […] entreprises CMA CGM SA, CMA CGM Antilles Guyane, CMA CGM Agences France, CMA Ships, Traveller’s Club, CMA CGM Réunion, CMA CGM LOG France, CMA CGM Logistics, prises en leur établissement de Marseille, d’une part, et les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Marseille de l’UES CMA

CGM, d’autre part.

Il est précisé en page 2, paragraphe 2 que « le présent accord a pour objet de définir les nouvelles conditions de l’horaire individualisé en vigueur au sein de l’établissement de Marseille de l’UES CMA CGM pour le personnel sédentaire », et au paragraphe 3, que « les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs de l’établissement de Marseille de l’UES CMA CGM, soumis à un décompte horaire de leur temps de travail ».

L’UES CMA CGM, partie à l’accord, n’ayant pas en vertu […] principes rappelés ci- […]sus la personnalité morale, il revenait au SPSCN FO d’attraire en la cause l’ensemble […] sociétés et entités signataires constituant ladite UES, et ce avant l’expiration du délai de l’article L2262-14 du code du travail.

L’accord dont la nullité est soulevé a été notifié par courrier électronique du 23 juillet 2019 à madame X BARAT, secrétaire générale du SPSCN FO. Le délai pour agir en nullité expirait donc le 23 septembre 2019.

Or seule la SA CMA CGM a été assignée avant cette date. Si celle-ci est bien la société mère du groupe, et a été la représentante […] autres entités constituant l’UES lors de la signature de l’accord, elle ne se substitue ni à l’UES, ni aux autres sociétés qui la composent. Dès lors l’action du SPSCN FO n’est pas recevable.

Sur les autres deman[…] :

Il résulte […] dispositions de l’article 1241 du code civil que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise doit ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce la SA CMA CGM ne montre pas suffisamment que le SPSCN FO aurait agi dans le but spécial de lui nuire, ou avoir subi du fait de la présente instance un préjudice spécial, distinct […] frais de représentation indemnisés par ailleurs.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts. En l’absence de faute de la part du SPSCN FO dans l’exercice de son action, il n’y a pas lieu de le condamner au paiement d’une amende civile.

Le SPSCN FO succombe à l’instance et en supportera les dépens. Il sera en outre condamné à payer à chacun […] défendeurs une somme de 3.000 € en application de

l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière ne justifie que soit ordonnée l’exécution provisoire du présent litige.

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PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déclare le SPSCN FO irrecevable en son action ;

Déboute la SA CMA CGM de sa demande reconventionnelle ;

Dit n’y avoir lieu de condamner le SPSCN FO au paiement d’une amende civile ;

Condamne le SPSCN FO à payer à la SA CMA CGM la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le SPSCN FO à payer au Syndicat Maritime Normandie – Section sédentaires CFDT la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le SPSCN FO à payer au Syndicat National […] Personnels Sédentaires […] Compagnies de Navigation SNPSCN CFE – CGC la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le SPSCN FO aux dépens;

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX JUIN

DEUX MILLE VINGT ET UN.

LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,

Aliare

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