Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 2e chambre civile, 30 juin 2025, n° 21/02054

TJ Saint-Nazaire 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Enrichissement sans cause
La cour a estimé que la demande d'enrichissement sans cause n'était pas fondée et a donc débouté l'époux.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, et a donc débouté l'époux.
Autre
Remise de biens personnels
La cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette demande, invitant les parties à régler ce point par voie amiable ou judiciaire.
Rejeté
Dommages et intérêts pour faute
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts de l'épouse, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle indemnisation.
Accepté
Dommages et intérêts pour préjudice
La cour a jugé que l'époux devait indemniser l'épouse pour les préjudices causés, en application de l'article 1240 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, 2e ch. civ., 30 juin 2025, n° 21/02054
Numéro(s) :	21/02054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LABARREBénédicte WEEGER-BOUREL
Cabinet(s) :	SELARL JUSTITIATLANTICMGABARON - WEEGER AVOCATS

Texte intégral

N°

N° RG 21/02054 -

N° Portalis DBYT-W-B7F-EVJ4

=============

[U] [M] [Z] [C] [S]

[F] [O] [I] [X] épouse [S]

=============

2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

Maître Sophie LABARRE de la SELARL [11]

Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 30 Juin 2025

DIVORCE POUR FAUTE

DEMANDEUR :

[U] [M] [Z] [C] [S]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Sophie LABARRE de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :

[F] [O] [I] [X] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 6]

Représentée par Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Aurore BOUGUERRA

LE GREFFIER : Madame Caroline HERRY

DEBATS :

A l’audience non publique du 13 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Juin 2025 après prorogation du 28 avril 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [U] [S] le divorce de :

M. [U] [M] [Z] [C] [S], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (44),

et de

Mme [F] [O] [I] [X], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (50),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [U] [S] et de Mme [F] [X] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er novembre 2020 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [U] [S] et Mme [F] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE Mme [F] [X] et M. [U] [S] à saisir un notaire afin de procéder, en tant que de besoin, à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, en cas de difficulté, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur la demande de M. [U] [S] tendant à voir condamner Mme [F] [X] à lui remettre ses biens personnels, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la décision à intervenir ;

DEBOUTE M. [U] [S] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE M. [U] [S] de sa demande relative à l’enrichissement sans cause ;

DEBOUTE Mme [F] [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE M. [U] [S] à verser à Mme [F] [X] 5000€ au titre de dommages et intérêts fondés sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE M. [U] [S] au paiement des dépens ;

DEBOUTE Mme [F] [X] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Aurore BOUGUERRA