TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

MINUTE N°

DU : 05 Novembre 2025

N° RG 25/00239 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHAA

NAC : 50D

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 NOVEMBRE 2025

[W] [T] [F]

C/

[C] [P] [I] [L]

DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [T] [F]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-97416-2025-000634 du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

DEFENDERESSE :

Madame [C] [P] [I] [L]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-97416-2025-03407 du 30/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES

Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 08 Octobre 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 05 Novembre 2025 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, cadre greffier

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à M^e Aurélie BIJOUX ALENDROIT, M^e Bernard VON PINE le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, M. [W] [F] a fait assigner Mme [C] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise et qu’il condamne la défenderesse à supporter le coût de l’expertise.

Au soutien de sa demande, M. [F] expose qu’en dépit de nombreuses réparations effectuées à ses frais, le véhicule automobile de marque RENAULT, acquis auprès de Mme [L] le 9 novembre 2024 au prix de 4.500 euros ne peut plus rouler, ce qui a été constaté par un commissaire de justice le 28 avril 2025.

M. [F] indique avoir mis en demeure Mme [L], le 14 janvier 2025, de reprendre le véhicule et de restituer la totalité du prix de vente et de réparations ou de prendre à sa charge les frais de remise en état du véhicule, en vain.

En défense, Mme [L] réclame le rejet de l’ensemble des demandes formulées par M. [F] et la condamnation de ce dernier aux dépens. Elle fait valoir que le demandeur ne justifie pas que les désordres existaient au moment de la vente et que les réparations effectuées après la vente sont la cause de la panne.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

Vu la mise en délibéré au 5 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Une mesure d’instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu’une juridiction du fond est saisie de l’affaire. La condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c’est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.

L’article 146 du code de procédure civile ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, les pièces versées au débat, notamment des factures et un procès-verbal de commissaire de justice du 28 avril 2025 permettent d’établir que M. [F] dispose d’un motif légitime à faire établir judiciairement les causes et responsabilités des désordres objectivés sur le véhicule, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Les moyens invoqués par la venderesse défenderesse pour s’opposer à la demande d’expertise relatifs à l’absence de vices antérieurs à la vente et à la responsabilité du demandeur dans les vices dénoncés sont inopérants dans la mesure où seuls les éléments techniques d’une expertise permettront de déterminer les causes et origines des vices et d’apprécier leur éventuelle antériorité à la vente.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne pouvant être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie en demande supportera les dépens de première instance qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Les frais d’expertise seront, toutefois, avancés par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret nº 011266 du 19/12/1991 dès lors qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. S’agissant d’une expertise ordonnée, l’équité commande que chaque partie conserve, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent par provision, ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur [Y] [O], [Adresse 3] -Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [Courriel 8], expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Saint-Denis,

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations et dires à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.

Se faire remettre toutes pièces contractuelles ou documents qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état.

Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant le véhicule automobile RENAULT modèle MEGANE immatriculé [Immatriculation 9].

En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions, notamment décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation ou sa vente et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés.

Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.

Dire si les causes des désordres constatés existaient lors de l’acquisition du véhicule et s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane.

Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, évaluer le coût des travaux utiles et, éventuellement, la valeur résiduelle du véhicule.

Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres.

Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.

Donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties.

Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser.

Disons que l’expert devra adresser aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai d’un mois pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport définitif au greffe de ce Tribunal dans les quatre mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance.

Disons que dans l’hypothèse où elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, la partie en demande sera dispensé du paiement de la consignation et les frais d’expertise seront alors avancés par l’Etat, comme il est dit à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridique,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile.

Rejetons toutes les autres demandes des parties.

Disons que les dépens de la présente instance seront avancés par la partie demanderesse, dans la limite des dispositions de l’article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Rappelons que :

le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise.

la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.

Condamnons provisoirement M. [W] [F] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par Bertrand Pages, président du tribunal, et par Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES