TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 19] DE [Localité 15]

MINUTE N°

DU : 17 Décembre 2025

N° RG 25/00324 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBILF

NAC : 70O

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 DECEMBRE 2025

[G] [U]

C/

S.A.R.L. LES JARDINS PARTAGÉS

DEMANDERESSE :

Madame [G] [U]

[Adresse 2] [Adresse 5]

[Localité 12]

Rep/assistant : M^e Julien K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LES JARDINS PARTAGÉS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES

Greffier : Magalie GRONDIN

Audience Publique du : 26 Novembre 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 17 Décembre 2025 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à M^e Julien K/BIDI, M^e Yannick MARDENALOM le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, Mme [G] [U] a fait assigner la SARL LES JARDINS PARTAGES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise.

Au soutien de sa demande, elle expose que M. [B], expert géomètre, a constaté, par procès-verbal du 26 novembre 2024, que plusieurs ouvrages ont été édifiés à cheval entre sa parcelle, cadastrée section EM n°[Cadastre 10] à [Localité 16], et les parcelles cadastrées section EN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 9] appartenant à la SARL LES JARDINS PARTAGES.

La demanderesse indique également que la SARL LES JARDINS PARTAGES a déboisé une partie de son terrain, procédé à la dépose d’un poteau électrique, stocké des matériaux et réalisé une tranchée à travers son terrain afin de drainer les eaux pluviales. Elle explique que si la défenderesse a remis partiellement en état les lieux, elle continue à utiliser la parcelle de la demanderesse pour le stockage d’engins et le passage d’ouvrier dans le cadre de travaux réalisés sur sa parcelle et qu’elle a également édifié sur sa parcelle une noue de drainage afin de rediriger les eaux pluviales.

La SARL LES JARDINS PARTAGES formule des protestations et réserves.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour le surplus et un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 17 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur les demandes. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur l’éventuelle responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Les pièces produites par Mme [G] [U], notamment le bornage amiable réalisé par M. [B] et les photographies mettent suffisamment en relief l’existence de désordres et d’un litige d’ordre technique, aucune solution n’ayant pu voir le jour.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la partie demanderesse. Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond, mais dès à présent par provision

Ordonnons une mesure d’expertise et désigne en qualité d’expert :

M. [K] [P]

[Adresse 1])

06.92.87.08.31/02.62.28.90.81

[Courriel 14]

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 18]

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

Procéder à un examen contradictoire des parcelles cadastrées [Cadastre 13] et section EN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 9] à [Localité 17] si les ouvrages réalisés sur les parcelles cadastrées section EN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 9] à [Localité 16] empiètent sur la parcelle cadastrées EM n°[Cadastre 11] l’affirmative, décrire et détailler les empiètements.Donner les solutions appropriées pour y remédier et en chiffrer le coût.Préciser et évaluer les autres préjudices induits par ces empiètements.Rapporter toute autre constatation utile à l’examen des prétentions des parties, donner tous éléments utiles d’appréciation.Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d’évaluation.Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser.De manière plus générale, rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre au juge du fond susceptible d’être saisi d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices ayant pu être subis.

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état, consigner leurs dires.

Se rendre sur les lieux, sur les parcelles cadastrées EM n°[Cadastre 10] et section EN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 9] à [Localité 16] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis.

À l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations. L’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations.En indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera.En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent.En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse.Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux.

Fixons à la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [G] [U] à la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Pierre dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision.

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme.

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que les dépens de l’instance seront avancés par Mme [G] [U].

Rappelons que :

le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La présente décision a été signée par Bertrand Pages, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS