Tribunal Judiciaire de Saint Pierre de la Réunion

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N° RG 26-939

ORDONNANCE N°26/15

Nous, Hélène BIGNON, Vice-Présidente en charge du service des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre,

Vu l’article L.314-20 du code de la consommation ;

Vu l’article 1343-5 du code civil ;

Vu les articles 845 et 846 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. [Z] [D] en date du 4 mars 2026 reçue au greffe le 5 mars 2026 et les pièces jointes ;

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

L’article 496 du même code ajoute que s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

Il en résulte que la suspension du paiement des échéances d’un crédit « par ordonnance du juge des contentieux de la protection » selon les dispositions légales applicables peut être décidée par ordonnance sur requête dès lors qu’elle relève bien d’un cas spécifié par la loi comme le prévoit l’article 845 alinéa 1er du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article L 314-20 du code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

En l’espèce, le requérant sollicite la suspension pour un délai de paiement de 24 mois l’exécution de ses obligations résultant de ses contrats de prêt accordés par la SOREFI et FLOA bank.

Il indique qu’il a perdu son emploi et a eu une baisse importante de revenus. Il expose qu’il a cinq enfants à charge ; que sa situation financière ne lui permet plus d’assumer ni le remboursement de ses crédits à la consommation, ni l’apurement de sa dette locative.

Au soutien de sa demande, M. [D] a transmis son livret de famille, la première page de son avis d’impôt établi en 2025, un tableau d’amortissement d’un prêt de 8 000 euros, un courrier de commissaire de justice lui réclamant la somme de 7 668,88 euros pour des loyers et indemnités d’occupation impayés, les échanges avec la CAF sur les pensions alimentaires impayées, et ses trois derniers relevés bancaires.

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 15 Avril 2026

S’agissant d’une part du bien-fondé de la procédure de l’ordonnance sur requête, il résulte des éléments produits par le requérant que la demande de délais de grâce sollicitée me permettra pas d’améliorer la situation financière de M. [D]. Il lui appartiendra de saisir la commission de surendettement.

S’agissant d’autre part du bien fondé de ne pas appeler les créanciers suivant la procédure contradictoire, compte tenu des éléments relevés précédemment, force est de constater que le requérant n’établit pas en quoi sa situation personnelle justifierait une procédure sans que les défendeurs ne soient appelés en la cause.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de rejeter leur demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de délai de grâce de M. [Z] [D],

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;

Fait à [Localité 1], le 20 mars 2026,

La vice-présidente,