Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Chambre 3, 9 décembre 2025, n° 25/00149

TJ Saint-Quentin 9 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, M. [J] [Y] et Mme [Z] [L] épouse [Y], ont introduit une instance contre la SASU EDF Solutions Solaires. Ils ont ensuite signifié leur désistement d'instance et d'action.

La question juridique posée était de savoir si le désistement des demandeurs entraînait l'extinction de l'instance et de l'action. Le conseil de la défenderesse n'ayant pas déposé de conclusions au fond, le juge devait statuer sur la validité du désistement.

Le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et de l'action en raison du désistement des demandeurs. Il a également décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, ch. 3, 9 déc. 2025, n° 25/00149
Numéro(s) :	25/00149
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aude GILBERT-CARLIERChristophe BELLOC
Parties :	S.A.S. EDF solutions solaires ( anciennement ENR ENR )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

DU : 09 Décembre 2025

AFFAIRE N°N° RG 25/00149 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4J5

EXP délivrée le :

GROSSE délivrée le :

à M^e Marc ANTONINI

M^e Aude GILBERT-CARLIER

copie dossier

MINUTE N° : JME 25/

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 09 DECEMBRE 2025

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente

GREFFIER : Céline GAU, Greffier

DEMANDEURS

M. [J] [Y]

né le 16 janvier 1964

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [Z] [L] épouse [Y]

née le 21 février 1966

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSE

S.A.S. EDF solutions solaires (anciennement ENR ENR)

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 433 160 900

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par M^e Christophe BELLOC, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

***

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par conclusions transmises le 17 novembre 2025, le conseil des demandeurs a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre la défenderesse ;

Le conseil de la défenderesse n’a pas déposé de conclusions aux fond ou de fins de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du parfait désistement des demandeurs ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens qu’elle a avançé ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT