TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 6]

(Site Coubertin)

N° RG 25/00556 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H4CL

JUGEMENT du

18 Septembre 2025

Minute n°

E.P.I.C. [Localité 6] [Localité 7] HABITAT

C/

[Z] [J], [S] [J]

Le

Copie conforme

+ copie exécutoire

[Localité 6] [Localité 7] HABITAT

Copie conforme

M. [J]

Mme [J]

Préfecture de Maine et [Localité 7]

Copie dossier

JUGEMENT

___________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 18 Septembre 2025

après débats à l’audience du 22 Mai 2025, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

et signé par Jean-Yves EGAL, Président, et Justine VANDENBULCKE, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.

ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat [Localité 6] [Localité 7] HABITAT

immatriculé au R.C.S d'[Localité 6] sous le N°B 389 106 865,

Siégeant : [Adresse 3]

[Localité 4]

Pris en la personne de Madame [G] [R], responsable du service contentieux, munie d’un pouvoir à cet effet, qui demeurera annexé au présent dossier, comparante

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [J]

né le 23 Février 1982

Demeurant : [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [J]

née le 14 Mai 1987

Demeurant : [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 2 octobre 2017, l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] [Localité 7] HABITAT a donné à bail à M. [Z] [J] et Mme [S] [J] un garage situé [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 58.40 euros, outre une provision sur charges, ce garage constituant l’accessoire d’un logement principal.

Le 17 décembre 2024, l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] [Localité 7] HABITAT a fait délivrer à M. [Z] [J] et Mme [S] [J] un commandement de payer la somme en principal de 1.063,41 euros représentant les loyers impayés et visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 17 mars 2025 L’Office Public de l’Habitat ANGERS [Localité 7] HABITAT a fait assigner M. [Z] [J] et Mme [S] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ANGERS aux fins d’obtenir :

— la condamnation solidaire de M. [Z] [J] et Mme [S] [J] à payer la somme de 1.460,54 uros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

— la constatation de la résiliation de plein droit du bail à la date du 18 janvier 2025, et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail,

— l’expulsion de M. [Z] [J] et Mme [S] [J] et de tous occupants du chef du locataire à compter d’un commandement de quitter les lieux, si besoin avec le concours de la force publique,

— la condamnation solidaire de M. [Z] [J] et Mme [S] [J] au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyers et des charges qui auraient été perçus en vertu du bail, avec revalorisation telle que prévue au contrat de bail, à compter du jugement OU acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

— l’exécution provisoire,

— la condamnation solidaire de M. [Z] [J] et Mme [S] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

À l’audience du 22 mai 2025 l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] [Localité 7] HABITAT a actualisé sa créance locative au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés à la date de l’audience, et a maintenu ses demandes.

Aucun diagnostic social et financier n’a été réalisé car la demande ne concerne pas le logement principal libéré par les locataires.

M. [Z] [J] et Mme [S] [J] régulièrement cités par acte d’huissier remis à étude dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ a pas comparu et n’a pas été représentés.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le bien fondé des demandes :

Le garage ayant été loué comme accessoire du logement principal libéré depuis, le Juge des Contentieux de la Protection apparait compétent.

En l’espèce le bail signé par les parties contient bien une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, la résiliation du contrat intervient de plein droit.

Il résulte des pièces versées par l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] [Localité 7] HABITAT que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés par M. [Z] [J] et Mme [S] [J], ce manquement s’étant perpétué pendant plus d’un mois après le commandement de payer qui leur a été délivré le 17 décembre 2024 lequel visait en l’espèce un délai de régularisation de un mois.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 janvier 2025.

Les locataires sont donc occupants sans droit ni titre du garage depuis cette date. Il convient dès lors d’ordonner leur expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a également lieu de condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [S] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux.

Par ailleurs, l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] [Localité 7] HABITAT réclame le paiement de loyers et de charges et verse aux débats le contrat de location, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date de l’audience prouvant ainsi les obligations dont il demande l’exécution.

M. [Z] [J] et Mme [S] [J] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n’allèguent avoir réglé la somme réclamée.

Par conséquent, le bailleur justifie de sa créance et il convient de condamner M. [Z] [J] et Mme [S] [J] solidairement à payer à l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] [Localité 7] HABITAT la somme de Mille cinq cent dix euros et vingt centimes (1.510,20 euros), correspondant aux sommes dues à la date du 20 mai 2025 mensualité d’avril comprise, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à la demande formulée.

Sur les demandes accessoires :

Sur l’exécution provisoire :

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

M. [Z] [J] et Mme [S] [J] supporteront solidairement la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile qui comprendront le cout du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 2 octobre 2017 entre l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] [Localité 7] HABITAT et M. [Z] [J] et Mme [S] [J] à la date du 18 janvier 2025 ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans les 15 jours de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, l’expulsion de M. [Z] [J] et Mme [S] [J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du garage situé [Adresse 1] à [Localité 6], avec le concours de la force publique si besoin est ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [Z] [J] et Mme [S] [J] solidairement à verser à l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] [Localité 7] HABITAT, à compter du 18 janvier 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE M. [Z] [J] et Mme [S] [J] solidairement à payer à l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] [Localité 7] HABITAT la somme de la somme de Mille cinq cent dix euros et vingt centimes (1.510,20 euros) correspondant aux sommes dues à la date du 20 mai 2025 mensualité d’avril comprise , assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à la demande formulée ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE M. [Z] [J] et Mme [S] [J] solidairement aux dépens qui comprendront le cout du commandement de payer ;

DIT que la présente décision sera transmise par le greffe à la préfecture de Maine-et-[Localité 7].

Le Greffier, Le Président,