Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Chambre 3, 25 septembre 2025, n° 25/00085

TJ Saint-Quentin 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation n'a pas été effectuée dans le délai requis, entraînant ainsi la caducité de l'assignation conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, ch. 3, 25 sept. 2025, n° 25/00085
Numéro(s) :	25/00085
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent REMAURY

Texte intégral

MINUTE N° : R25/

DOSSIER N° : N° RG 25/00085 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C65X

copie exécutoire + copie

à M^e Aurélie CARPENTIER

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 SEPTEMBRE 2025

CADUCITE

LE PRESIDENT : Anne-Claire MASTAIN

GREFFIER : Céline GAU

DEMANDEUR

[J] [O]

né le 10 Mai 1956 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Vincent REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par M^e Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEUR

[E] [V]

Exerçant sous le nom de SULLIVAN DM, inscrit au RCS de [Localité 4] sous le n° 884 981 556

demeurant [Adresse 1]

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 25 Septembre 2025

***

Vu les articles 385, 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil du demandeur a demandé et obtenu le 14 août 2025 une date de placement en référés pour l’audience de ce jour ;

Attendu que l’assignation a été délivrée le 05 septembre 2025, devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 septembre 2025;

Que l’affaire a été placée le 18 septembre 2025 ;

Que l’article 754 du code de procédure civile dispose que “La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”

Que la date d’audience ayant été communiquée par le greffe plus de quinze jours avant l’audience, la saisie de la juridiction par remise au greffe de la copie de l’assignation aurait du intervenir au plus tard quinze jours avant la date d’audience ;

Qu’il convient en conséquence de constater la caducité de l’assignation délivrée à M. [E] [V], exerçant sous le nom de SULLIVAN DM, inscrit au RCS de [Localité 4] sous le n° 884 981 556 ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référés publiquement, par décision par décision réputée contradictoire et par mesure d’administration judiciaire ;

Déclare la citation caduque délivrée à M. [E] [V], exerçant sous le nom de SULLIVAN DM, inscrit au RCS de [Localité 4] sous le n° 884 981 556 ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT