Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire MINUTE N° 2024/80 de SAINTES (Charente-Maritime) NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z
ORDONNANCE DU : 26 Mars 2024 DOSSIER N° N° RG 23/01316 – N° Portalis DBXD-W-B7H-EDRZ :
AFFAIRE X Y C/ Société ERGO AF AG en :
France, ERGO FRANCE, S.A.R.L. PRIVAT IMMOBILIER, S.A.S. TETRIS ASSURANCE, SARL PRIVAT
MAÇONNERIE TERRASSEMENTS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES RÉFÉRÉS: Madame Marie SION, Juge
GREFFIER: Madame Violaine GAILLOU, Greffière
Extension de DEMANDERESSE Mission
Madame X Y Mi Z née le […] à TÜBINGEN (ALLEMAGNE), demeurant […]
([…]) représentée par M^e Vincent HUBERDEAU, avocat au barreau de SAINTES
DEFENDERESSES
Société ERGO AF AG disposant […]un établissement en France: ERGO FRANCE, dont le siège social est […] […]
-
S.A.S. TETRIS ASSURANCE, dont le siège social est […] […]
représentées par M^e François GOSSET, avocat plaidant du Barreau de Paris, et par M^e Serge CALLEGARI, avocat postulant du barreau de SAINTES
S.A.R.L. PRIVAT IMMOBILIER, dont le siège social est […] […].03.2024 Clone 17600 CORME ROYAL
7 C.C.C. représentée par M^e Thibaut KURZAWA, avocat au barreau de SAINTES
- of Huberdean PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
-ife Callegari SARL PRIVAT MAÇONNERIE TERRASSEMENTS, dont le siège social est […] […]
- ofe Kurzawa Epejectises (3) représentée par M^e Thibaut KURZAWA, avocat au barreau de SAINTES
-
Domie Débats tenus à l’audience du : 12 Mars 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024
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suisiibulisandiT.ub FAITS ET PROCEDURE
Selon acte authentique reçu le 17 septembre 2021, la SARL PRIVAT IMMOBILIER a vendu à madame X Y une maison […]habitation située […] dont elle avait assuré la construction, partiellement achevée le 31 juillet 2021, certains aménagements extérieurs restant à effectuer au jour de la vente.
Par exploit signifié le 22 février 2022 madame Y a fait assigner en référé la SARL PRIVAT IMMOBILIER pour entendre ordonner une expertise en raison […]importantes traces […]humidité apparues dans cette maison.
L’expertise a été ordonnée le 31 mai 2022 et confiée à monsieur AA AB AC.
Aux termes de son pré-rapport n°2 en date du 24 mai 2023, l’expert judiciaire a identifié des désordres de nature décennale ayant pour unique origine un défaut […]exécution imputable à la SARL PRIVAT IMMOBILIER.
Par exploit signifié le 27 juin 2023 madame Y a fait assigner la SARL PRIVAT IMMOBILIER et la SAS TETRIS ASSURANCE en qualité […]assureur de la précédente, afin de rendre les opérations […]expertise communes et opposables à cette dernière, et […]étendre la mission de l’expert judiciaire à divers défauts relevés par ce dernier, sans lien avec les traces humides observées dans l’habitation, et par le cabinet Agir-Expert à l’occasion […]une visite de l’immeuble le 18 avril 2023.
La SARL PRIVAT MAÇONNERIE TERRASSEMENTS est volontairement intervenue à l’instance.
La SAS TETRIS ASSURANCE a comparu et a conclu à sa mise hors de cause en raison de sa qualité de courtier en assurances non tenu à garantie, sollicitant en outre l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la SARL PRIVAT MAÇONNERIE faute de justifier […]une quelconque participation à la construction de l’immeuble litigieux, ainsi que la condamnation de tout succombant au paiement […]une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Par exploit signifié le 10 octobre 2023 madame Y a. fait assigner la société ERGO AF AG en qualité […]assureur du constructeur afin de lui rendre communes et opposables les opérations […]expertise judiciaire.
La SARL PRIVAT MAÇONNERIE TERRASSEMENTS est volontairement intervenue à l’instance.
La société ERGO AF AG a comparu et sollicite que le juge des référés:
- prononce sa mise hors de cause déclare irrecevable l’intervention volontaire la SARL PRIVAT MAÇONNERIE
-
TERRASSEMENTS,
- condamne toute partie succombante au paiement […]une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
En ce sens, la société ERGO AF AG fait valoir que :
- elle est l’assureur de la SARL PRIVAT MAÇONNERIE TERRASSEMENTS; or aucun
-
élément n’établit la participation de cette dernière aux opérations de construction; cette société ne dispose donc […]aucune qualité pour intervenir à l’instance ;
- elle n’est pas l’assureur de la SARL PRIVAT IMMOBILIER ayant réalisé les travaux litigieux.
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SUR CE
Dans l’intérêt […]une bonne administration de la justice, il y a lieu […]ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 23/01316 et 23/01763.
Aux termes de l’article 330 du Code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions […]une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L’article 331 du même Code dispose qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’occurence, pour justifier son intervention volontaire, la SARL PRIVAT MAÇONNERIE TERRASSEMENTS indique avoir participé à la construction de l’immeuble litigieux ; elle ne communique cependant aucun document propre à corroborer cette affirmation.
Celle-ci est de surcroît contredite par les termes concordants:
- du compromis de vente signé par madame Y et la SARL PRIVAT IMMOBILIER le 8 juillet 2021, lequel mentionne en pages 15 et 16:
< Pour ce qui est de l’assurance responsabilité dont l’obligation de souscription pèse sur toutes les entreprises qui ont participé à la construction, le VENDEUR déclare avoir lui-même réalisé les travaux de construction, son assurance responsabilité décennale figure ci-annexée. (…) Le VENDEUR déclare avoir réalisé l’intégralité des travaux de construction et justifie […]une assurance responsabilité décennale pour les ouvrages suivants : (…). »
- de l’acte authentique de vente reçu le 17 septembre 2021, lequel mentionne en pages 18 et 19: « Pour ce qui est de l’assurance responsabilité dont l’obligation de souscription pèse sur toutes les entreprises qui ont participé à la construction, le VENDEUR déclare avoir lui-même réalisé les travaux de construction, son assurance responsabilité décennale figure ci-annexée ainsi que la quittance de prime.
Etant précisé que s’agissant des travaux relatifs à l’électricité, le VENDEUR a fait intervenir l’entreprise de Monsieur AD AE (…). Une copie de son assurance responsabilité décennale figure ci-annexée. (…) Le VENDEUR déclare que les entreprises ayant effectué depuis moins de dix ans des travaux de nature décennale sont les suivantes :
- La société PRIVAT IMMOBILIER, vendeur aux présentes : Cette société a réalisé l’intégralité des travaux de construction et justifie […]une assurance responsabilité décennale pour les ouvrages suivants : (…) Une copie de son attestation […]assurance de responsabilité civile décennale est annexée comme indiqué.
- La société M. AD AE – […] : Cette société a réalisé les travaux […]électricité. Son assurance responsabilité décennale figure ci-annexée comme indiqué. ».
En l’absence de toute preuve de sa participation à la construction de l’ouvrage, la SARL PRIVAT MAÇONNERIE TERRASSEMENTS ne justifie […]aucun intérêt à intervenir aux côtés de la SARL PRIVAT IMMOBILIER à l’instance engagée par madame Y..
Son intervention volontaire sera donc déclarée irrecevable.
S’agissant de la mise en cause des sociétés TETRIS ASSURANCE et ERGO AF AG, madame Y ne communique aucun élément de nature à établir leur qualité […]assureur du constructeur, notamment les attestations […]assurance annexées au compromis et à l’acte de vente.

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Pour sa part, la société TETRIS ASSURANCE verse aux débats son extrait Kbis mentionnant une activité principale de courtage […]assurance et de réassurance, audit, conseil et placement de tout produit […]assurance. Il s’en déduit qu’elle n’a pas la qualité […]assureur et de ce fait ne peut être tenue de prendre en charge les désordres dénoncés par madame Y motivant la mesure […]expertise. Cette dernière ne dispose donc […]aucun motiflégitime pour l’appeler aux opérations […]expertise.
La société ERGO AF AG produit quant à elle les conditions particulières […]une police […]assurance ayant pour unique souscripteur la SARL PRIVAT MAÇONNERIE TERRASSEMENTS enregistrée sous le numéro SIRET 877 766 006, distincte de la SARL PRIVAT IMMOBILIER immatriculée sous le numéro 878 631.894.
En l’état des pièces ainsi communiquées, il n’est donc pas démontré que la société ERGO AF AG ait vocation à garantir la SARL PRIVAT IMMOBILIER, seul constructeur en cause. Par suite madame Y ne justifie […]aucun motif légitime pour l’appeler aux opérations […]expertise.
Madame Y sera en conséquence déboutée de ses demandes visant à rendre les opérations […]expertise communes et opposables aux sociétés TETRIS ASSURANCE et ERGO AF AG.
Il ressort par ailleurs du pré-rapport n°2 de l’expert judiciaire et du rapport établi le 2 juin 2023 par le cabinet Agir-Expert qu’indépendamment des phénomènes […]humidité ayant motivé la mesure […]instruction, […]autres désordres sont apparus au cours des opérations […]expertise:
- mise en charge anormale du système […]évacuation des eaux usées et des eaux vannes alors que la maison n’est pas habitée,
- réalisation […]un réseau unitaire regroupant ces eaux vannes et eaux usées
- défaut de conformité du système […]évacuation des eaux pluviales
- défaut de conformité des seuils maçonnés défaut de conformité des enduits en pieds de mur
-
- défaut de conformité du robinet extérieur
- défaut de conformité dans la mise en œuvre des tuiles mécaniques en bas de pente,
- défaut de conformité de l’installation de VMC
- défaut de planéité du sol carrelé.
Il apparaît dès lors utile que la mission de l’expert judiciaire porte également sur ces désordres, qui s’inscrivent dans le cadre du litige susceptible […]opposer les parties.
Chaque partie conservera provisoirement ses dépens.
L’équité et la situation de parties n’appellent pas de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 23/01316 et 23/01763,
DÉCLARONS IRRECEVABLE l’intervention volontaire de la SARL PRIVAT MAÇONNERIE TERRASSEMENTS,
DÉBOUTONS madame X Y de ses demandes visant à rendre communes et opposables aux sociétés TETRIS ASSURANCE et ERGO AF AG les opérations […]expertise confiées à monsieur AA ABAC par ordonnance du juge des référés de ce tribunal rendue le 31 mai 2022,

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DISONS que l’expertise précitée portera également sur la conformité aux règles de l’art des réseaux […]évacuation des eaux usées, des eaux vannes et des eaux pluviales, ainsi que sur les désordres détaillés dans le rapport établi le 2 juin 2023 par le cabinet Agir-Expert portant sur :
- les seuils maçonnés
- les enduits en pieds de mur
- le robinet extérieur
- la mise en œuvre des tuiles mécaniques en bas de pente,
- l’installation de VMC
- la planéité du sol carrelé
DISONS que chacune des parties conservera provisoirement ses dépens,
DÉBOUTONS les sociétés TETRIS ASSURANCE et ERGO AF AG de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Pour copie certifiée conforme
Judiciaire l a
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