EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 29/04/2025
3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE N° minute 696/2025
N°parquet 24365000021
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
Madame GUIVIER Michaele, premier vice-président, Président :
Madame VIEILHOMME Lydie, juge, Assesseurs:
Madame BOULEGUE Patricia, magistrat à titre temporaire,
Assistées de Monsieur SARTORI Pierre-François, greffier, en présence de Madame REMY Claire, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Madame X Y, demeurant : Les maisons rouges 72800
[…], partie civile, comparante
ET
Prévenu
Nom: Z AA, AB né le […] à LE MANS (Sarthe) de Z AC et de X Y Nationalité française
Situation familiale célibataire
Situation professionnelle employé Antécédents judiciaires jamais condamné
Demeurant : hébergé chez son frère Z AD – […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 30/12/2024
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office
Prévenu des chefs de :
DETENTION SANS DECLARATION D’ARME, MUNITIONS OU DE LEURS
ELEMENTS DE CATEGORIE C faits commis le 28 décembre 2024 à […]
VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SANS INCAPACITE faits commis le 28 décembre 2024 à […]
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DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur sa personnalité et reçu ses déclarations.
La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire et des éléments de personnalité du prévenu.
X Y s’est constituée partie civile en son nom personnel à l’audience et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Z AA a été déféré le 30 décembre 2024 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 29 avril 2025.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 décembre 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire.
Z AA a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à […] le 28 décembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis non couvert par la prescription, sans déclaration auprès d’un armurier ou du préfet du lieu de son domicile, détenu une ou plusieurs armes, munitions ou éléments de la catégorie C en l’espèce un pistolet d’alarme. (29845), faits prévus par ART.L.317-4-1 AL.1, ART.L.312-4-1, ART.L.[…].1 3°, ART.R.311-2
§III C.S.I. et réprimés par ART.L.317-4-1 AL.1, ART.L.[…].S.I.
Pour avoir à […] le 28 décembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail sur les personnes de AB Z, AE AF, Y X épouse Z et AG Z avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme. (20720), faits prévus par ART.[…].1 10°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.
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SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à
Z AA sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le prononcé d’une peine d’emprisonnement pour partie ferme constitue le dernier recours possible et est indispensable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, compte tenu des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale; que par ailleurs il apparaît qu’un sursis probatoire doit être ordonné avec exécution provisoire pour le contraindre à exercer un travail ou suivre une formation, à un suivi médical, à justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au
Trésor public à la suite de la condamnation et lui faire interdiction de paraître au domicile de sa mère Madame X Y épouse Z;
Attendu cependant qu’au regard de la situation du prévenu, de sa personnalité, et en
l’état des éléments du dossier, il convient d’aménager la peine d’emprisonnement, dont les modalités d’exécution seront fixées par le juge de l’application des peines;
Attendu que le conseil du prévenu présent à l’audience a sollicité un aménagement de peine dans le cadre d’une détention à domicile sous surveillance électronique ;
Attendu que le Tribunal prononcera à son encontre une peine de seize mois d’emprisonnement dont dix mois avec sursis probatoire pendant un délai de deux ans avec exécution provisoire et dont la partie ferme s’exercera sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique ;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer à titre de peines complémentaires l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans et la confiscation des armes et munitions saisies ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de
X Y;
Attendu qu’il y a lieu de constater que la partie civile ne formule aucune demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA et X Y,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare Z AA coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de DETENTION SANS DECLARATION D’ARME, MUNITIONS OU
DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C commis le 28 décembre 2024 à
[…]
Pour les faits de VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SANS
INCAPACITE commis le 28 décembre 2024 à […]
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Condamne Z AA, AB à un emprisonnement délictuel de SEIZE
MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de 10 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que Z AA doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui
->
communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout
-
changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
DIT que Z AA est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
9° S’abstenir de paraître au domicile de sa mère Madame X Y épouse Z;
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ORDONNE l’exécution provisoire ;
La présidente, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
La présidente informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
ET
Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
Dit que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ;
Dit que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles Z AA est assigné seront déterminés par le juge de l’application des peines;
La présidente avertit le condamné qu’en cas de non-respect de ses obligations, le juge de l’application des peines pourra soit limiter ses autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
à titre de peine complémentaire
Prononce à l’encontre de Z AA, AB l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS;
à titre de peine complémentaire Ordonne à l’encontre de Z AA, AB la confiscation des armes et munitions saisies
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable Z
AA;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de
l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y;
Constate qu’elle ne demande pas de dommages et intérêts;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Pour copie certifiée conforme Page 5/5
Le Greffier
S N A W