Cour de cassation, 30 avril 1963, n° 61-12.290

CASS
Rejet 30 avril 1963

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel
La cour a estimé que les juges du second degré avaient correctement apprécié les témoignages et la possession exercée par Desbordes, justifiant ainsi leur décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 30 avr. 1963, n° 61-12.290
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	61-12.290

Texte intégral

Rejet. 30 avril 1963.

Sur le moyen unique :

Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué a débouté la dame veuve X de sa demande de rétablissement d’une haie que son voisin Desbordes avait coupée, à la limite de leurs par celles contiguës; qu’il est fait grief à la Cour d’appel de s’être exclusivement fondée, pour accueillir la revendication de Des bordes qui invoquait l’usucapion, sur les résultats d’une enquête, alors que veuve X se prévalait d’un acte d’adjudication intervenu au profit de l’un de ses auteurs en 1852 et que c’est par une méconnaissance de l’effet dévolutif de l’appel que l’arrêt attaqué s’est refusé à examiner si ce titre n’était pas préférable à la possession invoquée par Desbordes;

Mais attendu qu’après avoir rappelé « que veu^ve ^D^eⁿⁱ^s soutient que c’est à tort qu’il a été admis que Desbordes avait rapporté la preuve de sa possession trentenaire de la haie… alors qu’il est établi par un titre que cette haie lui appartient », les juges du second degré, analysant et appré ciant souverainement les témoignages recueillis lors de l’en quête effectuée sur les lieux par le premier juge, retiennent

< qu’il en ressort que Desbordes a rapporté pleinement la preuve que dès avant 1927 ses auteurs ou lui-même ont cons tamment taillé, des deux côtés, la haie litigieuse jusqu’en 1959 exclusivement '>;

e les juges du fond ayant ainsi constaté la Attendu qu réalité et la régularité de la possession exercée par le reven diquant ou par ses auteurs, pendant plus de trente années, antérieurement à l’introduction de l’instance, l’acquisition du droit de p

^r^op^riété de Desbo rdes résultait de l’accomplissemeⁿ^t

, la Cour d’appel de l’us

^u^c^apion à son pr ofit et que dès l ors ement de rech^e^r é^tait fondée à dé clare r qu’il importait uniqu vait correctement apprécié l^e^s cher si l e p^r^e^mⁱ^er juge a dépositions des témoins;

D’où il l’arrêt suit q

^ue le moy

^en n'^e^st pas fondé et q^ue attaqué, motivé, est légalement justifié;

PAR CES MOTIFS : f REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 6

vrier 1961 par la Cour d’appel de Limoges.

N° 61-12.920. Veuve Y X c/ Desbordes.

Président: M. Bornet. Rapporteur : M. Goubier. général: M. Lindon.

^A^v^o^c^a^tAvocats: MM. Le Bret et Nicolay. 1