JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 12 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 25/02013 – N° Portalis DBXD-W-B7J-ERNZ / JAF Cabinet 1

AFFAIRE : [G] / [A]

OBJET : DIVORCE – ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL

MINUTE N° : 26/10072

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Virginie CAROT,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Madame [W] [U] [Z] [G] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Anne-Laure BRUN, avocat au barreau de LIBOURNE

représentée par M^e Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES, M^e Anne-Laure BRUN, avocat au barreau de LIBOURNE

ET

DEFENDEUR

Monsieur [J] [A]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Retraité(e)

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représenté

Débats tenus à l’audience du 21 Avril 2026

Jugement prononcé le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE M^e Fanny GREVIN

CC EXE M^e Anne-Laure BRUN

Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Chambre familiale du Tribunal Judiciaire de SAINTES, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code civil le divorce de

— Madame [W] [U] [Z] [G],

Née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (86),

Et de

— Monsieur [J] [A],

Né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 7] (37) ;

ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 septembre 2020 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (33) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REJETTE la demande au titre du report des effets du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 27 octobre 2025 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification des documents administratifs ;

ACTE l’absence de formulation de demande ou proposition de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [W] [G] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la requête de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles 651 et suivants, 675 et suivants et 1142 du Code de Procédure Civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Virginie CAROT Stéphanie JARA