TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

C.S. 50.135

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

Fax : 03 88 71 61 71

N° RG 26/00044 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CVHH

Minute N° 26/00139

DU 28 Mai 2026

section civile

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Grégoire FAURE de la SELARL SELARL DECOT – FAURE – PAQUET – SCHMIDT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [U] [R]

né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3]

non comparant

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aline WATIEZ, Vice – Présidente du Tribunal

Mélanie LITTY, Greffière Placée

DÉBATS :

A l’audience du 28 Mai 2026

tenue publiquement

JUGEMENT :

mis à disposition au greffe

rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort

signé par Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la Protection et Mélanie LITTY, Greffière Placée, n’ayant pas participé au délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 28 octobre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à M.[R] [U] un crédit personnel d’un montant de 10000 euros remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 6.25%

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a adressé M.[R] [U] un courrier de mise en demeure en date du 6 novembre 2024 le sommant de régulariser les échéances impayées sous 15 jours sous peine de prononcé de la déchéance du terme.

A défaut de régularisation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer M.[R] [U] par exploit d’huissier en date du 11 février 2026 à comparaître devant le présent tribunal pour obtenir sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes:

—  9608.88 euros avec intérêts au taux conventionnel annuel de 6.25% à compter du 12 décembre 2024,

—  647.14 euros au titre de l’indemnité contractuelle ;

Elle sollicite également la condamnation du défendeur aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Lors de l’audience du 4 mai 2026, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte d’assignation.

Bien que régulièrement convoqué par acte d’huissier ayant fait l’objet d’un dépôt à étude après vérification de l’adresse, M.[R] [U] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE s’établit comme suit:

— capital restant dû à la date de la première défaillance (4 juin 2024): 8987.20 euros

— intérêts échus impayés entre la défaillance et la déchéance du terme : 618.59 euros

soit une somme totale de 9605.79 euros au paiement de laquelle le défendeur sera condamné avec les intérêts au taux contractuel de 6.25 % sur la somme de 8987.20 euros, et ce à compter de la date d’assignation.

Il résulte de l’article D312-16 du Code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en vertu de l’article L312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance et l’article 1231-5 (ancien 1152) du Code civil donne au juge le pouvoir, même d’office, de modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Eu égard au coût du crédit et à l’exécution partielle du contrat et donc au préjudice réellement subi par le créancier, cette indemnité est d’un excès manifeste et sera ramenée à néant.

Succombant à l’instance, M.[R] [U] sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE M.[R] [U] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 9605.79 euros avec les intérêts au taux contractuel de 6.25% sur la somme de 8987.20 euros, et ce à compter du 11 février 2026 ;

DÉBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour le surplus ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

CONDAMNE M.[R] [U] aux dépens ;

CONDAMNE M.[R] [U] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT