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AFFAIRE : N° RG 24/00650 – N° Portalis DBWK-W-B7I-CPIY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS
JUGEMENT

Le 23 Janvier 2025
Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de :
Président : Christophe DE BOSSCHERE (rapporteur) Assesseur : Bruno TADEUSZ Assesseur : Armelle RADIGUET Greffier : Clotilde SAUVEZ
a rendu le jugement suivant entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. MAISONS PIERRE immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 487 514 267 580 impasse de l’Epinet, Parc d’activités 77240 VERT ST DENIS représentée par M^e David WOLFF de la SELARL LEGAHOME, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par M^e Arielle DIOT, avocat au barreau de SOISSONS, postulant
ET :
DÉFENDEURS :
M. X Y né le […] à MONTFERMEIL (93370) […] 02600 VILLERS-COTTERÊTS n’ayant pas constitué avocat
M^me Z Y née le […] à Sidi Bel Abbes (Algérie) […] 02600 VILLERS-COTTERÊTS n’ayant pas constitué avocat
DÉBATS : A l’audience du 21 Novembre 2024, tenue en audience publique devant Christophe DE BOSSCHERE, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.

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EXPOSE DU LITIGE :
Suivant une promesse de vente du 1er juillet 2020 et un acte de vente du 13 mars 2021, Monsieur X Y et Madame Z Y (ci-après les consorts Y) ont acquis un terrain constructible situé à VILLERS-COTTERÊTS, […].
Suivant un contrat du 1er juillet 2020, les consorts Y ont confié la construction d’une maison individuelle sur ce terrain à la société MAISONS PIERRE, moyennant le prix de 129.540 € TTC.
Par un acte du 9 août 2024, la SAS MAISONS PIERRE a fait assigner Monsieur X Y et Madame Z Y aux fins de voir :
- Vu les articles 1.134, 1.231-1 du code civil et 1.240 du même code,
- Vu les articles R 231-7-II 2e et R 231-14 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation,
- Condamner les consorts Y au paiement de la somme de 6.563,98 € TTC, majorée d’un intérêt au taux de 1% par mois de retard entamé à compter du 25 juin 2024,
- Condamner les consorts Y à la somme de 5.000,00 € au titre de la résistance abusive,
- Condamner les consorts Y au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SAS MAISONS PIERRE a exposé les faits suivants :
Le 5 juillet 2022, les consorts Y ont régularisé un avenant au contrat de CCMI fixant un montant de travaux à charge du constructeur de 131.279,36 €.
Le 30 novembre 2020, le permis de construire était obtenu.
Le 15 avril 2021, les consorts Y déclaraient l’ouverture du chantier.
Le 28 juillet 2022, la réception a été prononcée sans réserve par les consorts Y.
Ensuite, ces derniers se sont obstinés à ne pas verser le solde du marché.
La société MAISONS PIERRE les a mis en demeure de payer la somme de 6.563,98 €, sous huitaine, le 25 mars 2024, sans succès.
Régulièrement assigné à l’étude de M^e BELLANGER, Monsieur X Y n’a pas constitué avocat.
Régulièrement assignée à l’étude de M^e BELLANGER, Madame Z Y n’a pas constitué avocat.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 octobre 2024.
SUR CE :
Au vu de :
- Le compromis de vente en date du 1er juillet 2020, conclu entre Monsieur AA
AB et Monsieur X Y et son épouse, Madame Z AC, concernant le terrain litigieux.

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- Le contrat de construction de maison individuelle en date du 1er juillet 2020, liant les parties.
- L’avenant en date du 5 juillet 2022, réévaluant le prix de ce contrat au montant de 134.779,46€.
- Le permis de construire obtenu par un arrêté en date du 30 novembre 2020, émanant de Monsieur AD AE, Maire de la commune de VILLERS-COTTERÊTS.
- La déclaration d’ouverture de chantier en date du 15 avril 2021.
- Le procès verbal de réception du chantier de travaux contradictoire en date du 28 juillet 2022, qui ne mentionne aucune réserve.
Il en résulte que Monsieur et Madame Y étaient redevables envers la SAS MAISONS PIERRE de la totalité du montant du prix convenu entre les parties.
- La lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2024, émanant de la SAS MAISONS PIERRE, adressée à Monsieur et Madame Y, mettant en demeure ces derniers de lui payer la somme de 6.563,98 €, soit le solde du prix restant dû, et restée infructueuse.
Il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame Y à payer à la SAS MAISONS PIERRE la somme de 6.563,98 € TTC, avec les intérêts au taux conventionnel de 1% par mois de retard entamé à compter du 25 juin 2024.
Les époux Y, qui ont commis une faute en résistant d’une manière abusive aux prétentions adverses, seront condamnés solidairement à payer, à titre de dommages et intérêts, à la SAS MAISONS PIERRE, la somme de 3.000,00 €.
Les époux Y, condamnés in solidum aux entiers dépens, devront verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à la SAS MAISONS PIERRE, une indemnité de 2.500,00 €.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire :
Condamne solidairement Monsieur X Y et Madame Z Y à payer à la SAS MAISONS PIERRE les sommes suivantes :
- 6.563,98 €, à titre de solde de prix, majorée d’un intérêt au taux de 1% par mois de retard entamé à compter du 25 juin 2024,
- 3.000,00 €, à titre de dommages et intérêts.
Condamne in solidum, Monsieur X Y et Madame Z Y aux entiers dépens de l’instance, et à verser, sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile, à la SAS MAISONS PIERRE une indemnité de 2.500,00 €.
Le présent jugement a été prononcé par Monsieur Christophe DE BOSSCHERE, Président, assisté de Clotilde SAUVEZ, Greffier, et ils en ont signé la minute.
Le Greffier, Le Président,