Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 19 mai 2025, n° 25/00187

TJ Nice 19 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 19 mai 2025, n° 25/00187
Numéro(s) :	25/00187
Importance :	Inédit
Dispositif :	ARA - Orientation en ARA
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Célia SUSINIAurore JEANCLOS-PERROTJean-Luc RICHARD
Parties :	S.A.S. L' ORANGERIE, S.A.R.L. MICOMAT

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

ORIENTATION EN AUDIENCE DE REGLEMENT AMIABLE

N° RG 25/00187 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHG5

du 19 Mai 2025

N° de minute 25/00812

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 6], [D] [X]

c/ S.A.S. L’ORANGERIE

Expédition délivrée à

M^e Aurore JEANCLOS-PERROT

M^e Jean-luc RICHARD

M^e Célia SUSINI

l’an deux mil vingt cinq et le dix neuf mai à 15 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Janvier 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 6]

Représenté par son syndic bénévole Mme [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Jean-luc RICHARD, avocat au barreau de NICE

M. [D] [X]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Jean-luc RICHARD, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.S. L’ORANGERIE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Aurore JEANCLOS-PERROT, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A.R.L. MICOMAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Célia SUSINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2025, délibéré prorogé au 23 Mai 2025 avancé au 19 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance délivré le 18 janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et Monsieur [D] [X] c/ la Sas L’orangerie,

Vu l’intervention volonatire de la Sarl Micomat,

Vu les avis des parties recueillis à l’audience du 19 décembre 2024, sollicitant un renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable.

MOTIFS

Aux termes de l’article 774-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

L’article 774-2 du même code dispose que l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

Le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.

Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.

Il détermine les conditions dans lesquelles l’audience se tient. Il peut décider d’entendre les parties séparément.

Aux termes de l’article 774-3 du même code, les parties sont convoquées à l’audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen.

La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.

Lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.

Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l’article 762.

L’audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l’audience de règlement amiable.

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.

Il est fait exception à l’alinéa précédent dans les deux cas suivants :

a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

A tout moment, le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire

L’article 774-4 du même code prévoit qu’à l’issue de l’audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l’audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l’article 130 et du premier alinéa de l’article 131.

Le juge informe le juge saisi du litige qu’il est mis fin à l’audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d’accord.

En l’espèce, les conseils respectifs des parties sollicitent une audience de règlement amiable, demande à laquelle il convient d’accéder.

Dans l’attente du résultat de cette tentative de règlement amiable, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, avant dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS que le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], Monsieur [D] [X], la Sas L’orangerie et la Sarl Micomat soient convoqués par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l’article 774-3 du code de procédure civile, à l’audience de règlement amiable qui se tiendra en chambre du conseil, hors la présence du greffe, le mardi 17 juin 2025 à 9 heures 30 au palais de justice de Nice, place du palais (06300) Nice, en présence de leur avocat, à l’audience de règlement amiable présidée par Madame [Y] [W], muni d’une pièce d’identité, qui se tiendra en salle 20 au rez-de-chaussée ;

RAPPELONS que conformément aux dispositions de l’article 392 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable ;

RAPPELONS que le juge présidant l’audience de règlement amiable informera le juge saisi du litige qu’il est mis fin à l’audience de règlement amiable et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;

DISONS que dans l’hypothèse où, à l’issue de cette tentative de règlement amiable, un accord mettant fin au litige n’aurait pas pu être trouvé, il appartiendra aux parties ou à l’une d’entre elles par l’intermédiaire de son/ses conseil(s), de solliciter le réenrôlement de cette affaire devant le juge saisi du litige ;

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES