N° RG 24/04052 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXJ4

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/04052 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXJ4

Minute n°

copie exécutoire le 03 septembre 2024 à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— M. [H] [Y]

pièces retournées

le 03 septembre 2024

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

03 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [Y]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 04 Juin 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 12 décembre 2018, la société par actions simplifiée BURGER HOUSE 92 (ci-après la SAS BURGER HOUSE 92) a conclu un contrat de location de longue durée N° 058-44362 avec la société VELIACOM INVEST, contrat portant sur la location d’un matériel. La société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) est devenue cessionnaire du contrat. Le matériel a été livré le 21 janvier 2019.

La société BURGER HOUSE 92 a changé de dénomination sociale devenant la société BURGER NIGHT.

La société BURGER HOUSE 92 a cessé de payer les loyers à compter du mois d’avril 2020.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 13 octobre 2020, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure la société BURGER HOUSE 92 de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement.

La société BURGER HOUSE 92 a fait l’objet d’une liquidation amiable, et Monsieur [H] [Y] a été désigné en qualité de liquidateur. La société BURGER NIGHT a été radiée le 3 juin 2021.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 11 mars 2024, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [H] [Y] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 4 juin 2024, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [H] [Y] à lui payer la somme de 1 620 € TTC au titre de la perte de chance correspondant aux arriérés de loyer, avec intérêt au taux légal à compter de la résiliation du 13 octobre 2020 ;De condamner Monsieur [H] [Y] au titre de la perte de chance correspondant à la somme de 5 940 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 ; De condamner Monsieur [H] [Y] au paiement de la somme de 40 € au titre de la perte de chance au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De le condamner au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 11 mars 2024, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [Y] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il ressort également de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».

En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [H] [Y], en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS BURGER HOUSE 92, s’est abstenu de régler les montants dus à la SARL GRENKE LOCATION, montants dont il avait connaissance dans la mesure où il était président de la SAS BURGER HOUSE 92. La liquidation amiable supposait effectivement l’apurement intégral du passif ce qui n’a pas été le cas.

Dès lors, Monsieur [H] [Y] a effectivement commis une faute de nature à priver la SARL GRENKE LOCATION d’une chance de recouvrir sa créance.

Par ailleurs, Monsieur [H] [Y], non comparant, n’apporte par principe aucun élément de nature à contester le principe de sa responsabilité.

Ainsi, il ressort des documents communiqués par la SARL GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu et que les loyers sont demeurés impayés.

La société demanderesse verse un décompte dont il ressort que la SAS BURGER HOUSE 92 restait lui devoir un montant de 1 620 € TTC au titre des arriérés de loyer. Monsieur [H] [Y] sera donc condamné au paiement de cette somme au titre de l’indemnisation de la perte de chance. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, Monsieur [H] [Y] sera condamné à verser à la SARL GRENKE LOCATION un montant de 5 940 € au titre de la perte de chance pour la SARL GRENKE LOCATION de recouvrir cette somme au titre de l’indemnité de résiliation. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

La SARL GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande d’indemnisation au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la société demanderesse percevant déjà des pénalités contractuelles de résiliation significatives.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [H] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL GRENKE LOCATION, Monsieur [H] [Y] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [H] [Y] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION une indemnisation d’un montant de 1 620 € TTC au titre de la perte de chance de recouvrer les loyers impayés ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Y] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 5 940 € au titre de la perte de chance de recouvrer l’indemnité contractuelle de résiliation ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de ce jour ;

DEBOUTE la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Y] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge