TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 12]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Greffe des Procédures collectives civiles

03.88.75.29.54

N° RG 24/02354 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQP

N° PC : 24/47

N° de minute : 24/00389

Copie à :

SELARL [10]

Parquet

Trésorier Payeur Général

Avocat : M^e Adélaïde SCHMELTZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [Y] [T] [E] [R]

né le 24 Juillet 1993 à [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

comparant – assisté de M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 – 116

En présence de :

— SELARL [10], prise en la personne de Me [J] [L], Mandataire Judiciaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 :

M^me Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

M^me Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré :

M. Christophe DESHAYES, Président,

M^me Chloé MAUNIER, Juge, assesseur

M^me Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024,

Contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M^me Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par M^me Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [T] [E] [R], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

NOMME la SELARL [10], prise en la personne de Maître [V] [B] – [Adresse 3], en qualité de Liquidateur.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

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[Adresse 13]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [Y] [T] [E] [R]

né le 24 Juillet 1993 à [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

DÉSIGNÉ la SELARL [10], prise en la personne de Maître [V] [B] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

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[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avis de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [Y] [T] [E] [R]

né le 24 Juillet 1993 à [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

DÉSIGNÉ la SELARL [10], prise en la personne de Maître [V] [B] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Le Greffier

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[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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N° RG 24/02354 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQP

[Y] [T] [E] [R]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 07 octobre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELARL [11]ébiteur : M. [Y] [T] [E] [R] par significationCommissaire de Justice : M^e Rodolphe WESTERMANNAvocat : M^e Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116

Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

M^e Rodolphe WESTERMANN

(Case 334)

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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N PC 24/47

N° RG 24/02354 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQP

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :

Monsieur [Y] [T] [E] [R], demeurant [Adresse 2]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site [7] (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n’est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le

Le Greffier

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[Adresse 13]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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N PC 24/47

N° RG 24/02354 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQP

FICHE POUR INSCRIPTION

FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :

DÉBITEUR :

NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [R] Prénoms : [Y] [T] [E] Sexe : masculinné le 24 Juillet 1993 à [Localité 5] (CALVADOS)Domicile : [Adresse 2] Nationalité : Française

en vertu de :

JUGEMENT DU : 07 OCTOBRE 2024

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement

Strasbourg, le

Le Greffier

BODACC

JUGEMENT DE CONVERSION

en LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG – CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/02354 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQP

Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE

Date : 07 octobre 2024

Monsieur [Y] [T] [E] [R]

né le 24 Juillet 1993 à [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 24/47, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 08 avril 2024.

Liquidateur : SELARL [10], prise en la personne de Maître [V] [B] – [Adresse 3].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).